CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat est régi par le Code des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie intégrante.

Par le présent contrat, l'Assureur garantit l'Assuré contre toutes pertes ou dommages, sous réserve des exclusions générales ou particulières, causés aux machines installations ou engins dont la liste figure aux Conditions Particulières ou à l'inventaire faisant partie des Conditions Particulières.

Article 1 - DEFINITION

I. Souscripteur La personne physique ou morale, souscripteur du contrat, telle qu'elle est désignée au Conditions Particulières ou toute personne qui lui serait substituée par suite du décès du Souscripteur précèdent ou d'aliénation du bien assuré.

2. Assuré Le Souscripteur ou les personnes désignées comme telles aux Conditions Particulières

3. Valeur de remplacement à neuf: La valeur de remplacement à neuf d'une machine, installation, matériel ou engin est son prix catalogue ou, à défaut, le prix d'achat d'une machine neuve identique (ou d'une machine de performances égales dans le cas où la machine n'est plus fabriquée) majorée des frais d'emballage, de transport au tarif le plus réduit, de montage et d'essai et, s'il y a lieu, des droits de douane et des taxes non récupérables.

4. Valeur vénale: La valeur vénale d'une machine est égale à sa valeur de remplacement à neuf telle que définie à l'Article 6, déduction faite du montant de la vétusté déterminée aux dires d'expert.

5. Frais de réparation Les frais de réparation nécessaires à la remise en état d'une machine accidentée consistent dans le coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état de la machine. Ils comprennent exclusivement le coût des pièces de remplacement et fournitures, les frais de transport au tarif le plus réduit (sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières), les frais de la main-d'oeuvre sur la base des salaires en heures normales (sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières et, s'il ya lieu, les droits de douane et les taxes non récupérables.

6. Sauvetage Le sauvetage s'entend de la valeur au jour et au lieu du sinistre, des débris et des pièces encore utilisables d'une manière quelconque ou considérées comme vieilles matières.

7. Franchise: La franchise est la part des dommages qui est obligatoirement mise à la charge de l'Assuré pour chaque sinistre. Elle est prévue, pour la machine accidentée, aux Conditions Particulières ou à l'inventaire annexé au contrat.

Article 2 - FORMATION ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT

Le contrat est parfait dès sa signature par les parties, l'assureur peut en poursuivre dès ce moment l'exécution. La prise d'effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime aux dates et heures indiquées aux Conditions Particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.

Art.3- DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières. Si cette durée est supérieure à trois ans, elle doit être rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature du Souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité, chaque année à l'échéance annuelle de la cotisation moyennant préavis, d'un mois au moins. Lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction, il est à son expiration, reconduit automatiquement, d'année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un mois au moins avant l'échéance annuelle de la prime dans les formes prévues au dernier alinéa de l'Article 4

Art.4- RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale dans les cas et conditions ci-après :

1. Par le souscripteur ou l'Assureur;
2. - A l'échéance annuelle de la prime, moyennant préavis d'un mois au moins,
   - En cas de survenance d'un des événements suivants :
• changement de domicile
• changement de profession
• retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
• changement de situation ou de régime matrimonial

4.2 Par l'héritier ou l'acquéreur d'une part, ou l'Assureur d'autre part, en cas de transfert de propriété des biens assurés.

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Par l'Assureur :

4.3.1. En cas de non paiement des primes dans les délais prévus à l’article 13 du code des assurances.

4.3.2. En cas d'aggravation du risque.

4.3.3 En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours du contrat

4.3.4. Après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l'Assureur

4.4 Par le souscripteur :

4.4.1. En cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans la police, si l'Assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante.

4.4.2. En cas de cessation de commerce ou dissolution de Société.

4.4.3. En cas de résiliation par l'Assureur d'un autre contrat du Souscripteur après sinistre.

4.4.4 En cas de défaut de la mention visée à l'Article 3 relatif à la «durée du contrat » chaque année nonobstant toute clause contraire et sans indemnité à l'échéance annuelle de la cotisation.

4.5 Par les parties en cause :

En cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du Souscripteur ou de l'Assuré.

4.6 De plein droit:

4.6.1. En cas de perte totale des biens assurés résultant d'un événement non garanti

4.6.2. En cas de retrait de l'agrément de l'Assureur.

4.6.3. En cas de réquisition de propriété des biens assurés, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.

4.6.4 En cas de non paiement de primes dans les délais prévus à l’article 13 du code des assurances

Dans le cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n'est pas acquise à l'Assureur. Elle doit être remboursée au Souscripteur si elle a été perçue d'avance.

Lorsque le Souscripteur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé, au Siège de l'Assureur ou au Bureau de l'Agence dont dépend le contrat, soit par acte extrajudiciaire.

La résiliation par l'Assureur doit être notifiée au Souscripteur par lettre recommandée adressée à sa dernière adresse connue.

Art.5- DECLARATION DU RISQUE A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT

Le Souscripteur doit répondre exactement, dans le formulaire de déclaration du risque sous peine des sanctions prévues ci-après, tous les éléments connus de lui et qui sont de nature à faire apprécier par l'Assureur les risques qu'il prend à sa charge.

5.1. En particulier, le Souscripteur doit déclarer à la souscription:

5.1.1. La nature de ses activités et celle de l'Assuré ainsi que la situation géographique des biens assurés

5.1.2. Sa qualité: propriétaire, locataire, dépositaire.

5.1.3. S'il confie à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des biens assurés.

5.1.4. Toute renonciation à recours qu'il aurait acceptée contre un responsable ou garant.

5.1.5. S'il a été titulaire, auprès d'un autre Assureur, d'un contrat couvrant les mêmes risques et qui aurait été résilié au cours des trois années qui précèdent.

5.2. En cours de contrat

L'Assuré doit déclarer, en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'Assureur, notamment dans le formulaire de risques.

L'Assuré doit, par lettre recommandée ou contresignée déclarer, ces circonstances à l'Assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où il en a eu connaissance. En cas de lettre contresignée, un récépissé servant de preuve doit être délivré à l'Assuré.

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'Assureur n'aurait contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'Assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de prime non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Si pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'Assuré a le droit de résilier le contrat, sans indemnité, si l'Assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

L'Assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a consenti au maintien de l'assurance.

5.3 Sanctions

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve de dispositions de l'article 18 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'Assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'Assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'Assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le contrat dix (10) jours après notification adressée à l'Assuré par lettre recommandée ou contresignée, en restituant la portion de prime payée pour le temps ou l'Assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

5.4 : Assurances Cumulatives

Dans le cas où il existerait d'autres assurances antérieures de même nature, couvrant tout ou partie des mêmes risques, chacune d’elles produit ses effets dans les limités de garantis de contrat et dans le respect de dispositions de l’article 31 du code des assurances, quelque soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

Art.6 - SITUATIONS DES RISQUES

La garantie du présent contrat s'exerce dans les lieux indiqués aux Conditions Particulières.

En cas de transfert de biens assurés dans d'autres lieux, la garantie est suspendue de plein droit; elle ne peut être rétablie que par avenant ou accord écrit de l'Assureur sous réserve de l’alinéa 3 du présent article.

Toutefois, la garantie reste acquise pour les matériels mobiles dans les limites de pays mentionné aux Conditions Particulières,

Art. 7 - CHANGEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE DE L'ASSURE

En cas de décès ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'Assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'Assureur, Soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat dans un délai dé trois (3) mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'Assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'Assureur de l'aliénation par lettre recommandée,

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'Assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'Assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Art.8 - PAIEMENT DES PRIMES

La prime - ou dans le cas de fractionnement de celle-ci -les fractions de prime et les accessoires de prime dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d'assurances dont la récupération n'est pas interdite, sont payables au Siège de l'Assureur ou au domicile du mandataire éventuellement désigné par lui à cet effet et titulaire d'un mandat écrit. Les dates d'échéances sont fixées aux Conditions Particulières.

La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire pour les paiements effectué en espèces n’excédant pas la somme de un million (1 000 000) FCFA par police et aux paiements de chèques libellés à l’ordre de l’assureur.

La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Les dates d’effet et d’échéance sont fixées aux conditions particulières. Il n’y a pas de contrat d’assurance lorsque la prime n’est pas payée.

Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, un délai maximum de soixante ( 60 ) jours à compter de la date de prise d’effet ou du renouvellement du contrat peut-être accordé au souscripteur pour les risques dont la prime du contrat excède quatre vingt (80) fois le SMIG annuel du Niger.

Toutefois le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 60 jours.

Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure

A défaut de paiement de la prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code des assurances, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au présent contrat.

Art 9 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRES

En cas de sinistre, l'Assuré ou, à défaut, le Souscripteur doit:

9.1. Donner, sous peine de déchéance dans les conditions prévues par la loi, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés, avis du sinistre au Siège de l'Assureur, par écrit - de préférence par lettre recommandée - ou verbalement contre récépissé.

9.2. Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder les biens garantis.

9.3. Indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d'impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le pIus bref délai, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ainsi que le lieu où ceux-ci peuvent être constatés.

9.4. Indiquer, s'il y a lieu et s'il en a connaissance, le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise civilement responsable du sinistre.

9.5. S'abstenir de procéder à toute réparation sans l'accord écrit de l'Assureur; toutefois, en cas d'urgence, le souscripteur ou à défaut l'Assuré peut demander à l'Assureur, par télégramme ou lettre recommandée avec avis de réception, l'autorisation de réparer immédiatement les biens endommagés, à la condition que ces réparations ne modifient pas l'aspect du sinistre, le silence de l'Assureur, plus de dix jours après réception de la demande, valant acceptation tacite.

9.6. Dans tous les cas et jusqu' à expertise, prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages, en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer.

Faute par l'Assuré de se conformer aux obligations prévues aux paragraphes 9-2 à 9-6 ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure l'Assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement lui aurait causé.

Si de mauvaise foi, le Souscripteur ou l'Assuré fait de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend avoir détruit des objets n'existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, l'Assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.

Art. 10 - EXPERTISE

Les dommages sont normalement fixés de gré à gré. Faute d'accord entre les parties, une expertise amiable est toujours obligatoire, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit son expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt quinze (15) jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.

L'expertise, après sinistre, s'effectue en cas d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, avec le Souscripteur du contrat. Chaque partie paye les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Art. 11 -PAIEMENT DE L'INDEMNITE

Le paiement de l'indemnité doit être effectué dans les trente (30) jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée.

Art. 12 - RECOURS APRES SINISTRE

L'Assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l'Assuré contre tout responsable du sinistre.

L'Assureur peut, moyennant prime supplémentaire, renoncer à l'exercice d'un recours. Toutefois, si le responsable est assuré, l'Assureur peut, malgré sa renonciation, exercer son recours dans la limite de cette assurance.

Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'Assuré, s’opérer en faveur de l'Assureur, la garantie de celui-ci cesse d'être engagée.

Art. 13 - CO-ASSURANCE

En cas de stipulation de co-assurance aux Conditions Particulières, les garanties du présent contrat, ainsi que les primes correspondantes, sont réparties entre la Société apéritrice, d'une part, et les Sociétés d'Assurances désignées aux dites Conditions Particulières, d'autre part, suivant les pourcentages indiqués pour chacune d'elles.

Les Sociétés d'Assurances désignées aux Conditions Particulières délèguent à la Société apéritrice, émetteur du contrat, tout pouvoir pour les représenter, recevoir tous avis et communications, percevoir toutes primes et en donner quittance, prendre toutes mesures, adresser tous avis de mise en demeure, poursuivre tous procès, exercer tous recours, opérer tout règlement sans que la Société apéritrice puisse encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis d'elles du fait de ses attributions.

La garantie de chaque Assureur est limitée, dans le règlement des sinistres, à sa quote-part, sans solidarité entre les Assureurs.

En cas de modifications intervenant dans la liste des co-assureurs ou dans les pourcentages des répartitions souscrits par chacun d'eux, la Société apéritrice en informera l'Assuré par simple lettre envoyée à la dernière adresse connue de celui-ci.

Art. 14- PRESCRIPTION

Toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court ;

1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance ;

2°) En cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du décédé.

Art.15 -COMPETENCE

Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le Tribunal, du domicile de l'Assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le Tribunal de la situation des objets assurés.Toutefois s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable

ART.16. - SOUSCRIPTION DES CONTRATS NON LIBELLES EN FRANCS CFA - INTERDICTION.

Les garanties au titre du présent contrat ne peuvent être libellées qu'en Francs CFA sauf autorisation du Ministre en charge des assurances.

Art. 17 - ETENDUE DE LA GARANTIE - EXCLUSIONS

17.1 L'Assureur garantit l'Assuré, sous réserve des exclusions ci-après, contre :

17.1.1 Le bris ou la destruction, imprévue ou fortuite, subi par les machines et matériels définis à l'inventaire annexé au présent contrat, en activité ou au repos, situés dans les lieux précisés aux Conditions Particulières et résultant des causes suivantes:

• Causes internes
• Incidents d'exploitation
• Effets du courant électrique
• Phénomènes naturels

17.1.2 Le bris ou la destruction des machines ou matériels définis à l'inventaire annexé au présent contrat résultant d'une des causes indiquées ci-dessus et survenant au cours d'opérations de démontage, de remontage ou de déplacements de ces machines ou matériels travaillant à poste fixe dans l'enceinte de l'entreprise assurée, lorsque ces opérations sont nécessitées par des travaux d'entretien ou de réparation.

17.1.3 Les dommages suivants subis par les machines ou matériels définis à l'inventaire annexé au présent contrat:

1. Dommages d'incendie ou d'explosions subis par les appareils électriques ou parties électriques de machines ou matériels et provoqués par un phénomène électrique ou par la chute de la foudre.

2. Dommages subis par les compresseurs, moteurs, turbines et autres machines tournantes du fait de leur propre explosion consécutive à la force centrifuge.

Il est précisé que les dommages causés par l’incendie ou l'explosion d'un objet voisin ne peuvent entraîner le versement d'aucune indemnité.

17.2 Exclusions non rachetables Sont exclus des garanties:

1. Les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive du Souscripteur.

2. Les dommages dus à des défauts qui existaient au moment de la souscription de la police et qui étaient connus du Souscripteur, de l'Assuré ou des personnes responsables.

3. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère.II appartient au Souscripteur de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère.

4. Les dommages occasionnés par la guerre civile et les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage.

II appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre résulte de l'un de ces événements.

5. Les dommages occasionnés par Ies effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur provenant de transmutation de noyau d'atome ou de radioactivité, ainsi que Ies sinistres dus aux effets de radiations provoqués par l'accélération artificielle des particules.

6. Les dommages dus à l'usure de quelque origine qu'elle soit (mécanique, thermique ou chimique) et ceux provenant de l'effet prolongé de l'exploitation, tels que : incrustation de rouille, encrassement, oxydation.

7. Les dommages aux machines et équipements ayant leur origine dans un incendie externe (qu'il s'agisse de biens assurés ou non au titre de la police Bris de Machines).

8. Les dommages aux outils ou aux pièces interchangeables montées sur les machines ainsi qu'à toute partie de machine ou tout liquide ayant une durée de vie courte (inférieure à 5 ans).Les dommages aux instruments de contrôle montés occasionnellement sur les machines ou matériels assurés.

9. Les dommages survenant du fait du maintien ou de la remise en service d'un objet endommagé avant réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli.

10. Tous dommages consécutifs à un défaut notoire d'entretien;

11. Les dommages ayant pour origine l'utilisation par le souscripteur de pièces ou d'accessoires non agréés par le constructeur sur les machines et matériels assurés.

17.3 Exclusions rachetables Sont exclus des garanties du présent contrat, mais peuvent être couverts sous certaines conditions, moyennant surprime et stipulation aux Conditions Particulières :

1. Les pertes ou dommages dus au vol ou à une tentative de vol.

2. tous dommages matériels consécutifs à l'incendie ou à l'explosion prenant naissance à l'intérieur des matériels ou équipements assurés ainsi que la chute directe de la foudre.De convention expresse entre les parties, l'explosion est une action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur, que ceux-ci aient existé avant cette action ou que leur formation lui ait été concomitante.

3. Les dommages dus à l'action ou à l'irruption de liquides de toute nature et toute origine, les dommages dus à la pluie torrentielle, restant toutefois couverts.

4. Les dommages occasionnés par la grève, l'émeute, un mouvement populaire, le lock-out ou l’occupation illégale des locaux ou chantiers.II appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre résulte de l'un de ces événements.

5. Les dommages provoqués par l'inondation, l'avalanche, l'ouragan, le tremblement de terre ou le cyclone, l'éruption de volcan, les trombes d'eau et autres cataclysmes, ainsi que les phénomènes consécutifs ou concomitants à ces cataclysmes.

6. Les dommages dus à la collision de machines mobiles, le déraillement, l'écroulement d'ouvrage d'art, l'immersion par suite de chute d'eau, l'éboulement ou l'affaissement de terrain.

 

7. Les dommages aux massifs et fondations.

 

8. Les dommages consécutifs à des expérimentations ou essais autres que les vérifications habituelles de bon fonctionnement.

 

9. Les dommages normalement garantis par les fournisseurs, constructeurs ou monteurs en vertu d'un contrat ou de la loi.

  Toutefois, si ceux-ci déclinent leur responsabilité et si la cause du bris est garantie par la police, l'Assureur prend en charge le sinistre et exerce lui-même Ie recours s'il y a lieu.  

10. Les dommages indirects de quelque nature qu'ils soient, dont, notamment, les pertes d'exploitation résultant de privation de jouissance ou de chômage.

 

11. Les dommages survenant hors de l'enceinte de l'entreprise définie aux Conditions Particulières, quelles qu'en soient les causes.

    Art. 18 - DECLARATION DU RISQUE   Le Souscripteur devra déclarer pour chaque machine, installation, appareil ou équipement assurés:   1 Sa date de fabrication ou de construction et de mise en service

2. Sa valeur de remplacement à neuf .
3. Ses caractéristiques d'origine telles que marque, type, numéro de série et puissance et les modifications qui ont pu y être apportées.
4. Son état et ses défauts.
5. Ses conditions d'utilisation.
6. Le nombre d'équipes de travail par période de 24 heures.
7. Le nom des organismes assurant éventuellement le contrôle des biens assurés.

  Art. 19 - OBLIGATIONS DE L'ASSURE   L'Assuré est tenu de respecter, comme s'il n'était pas assuré, les règles de l'art, les instructions du constructeur et les prescriptions administratives en vigueur. En cas de sinistre provoqué par leur inobservation manifeste, l'Assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qui en résulte pour lui. L'Assuré est tenu d'autoriser à tout moment un représentant qualifié de l'Assureur à examiner ses installations.   Art .20 CALCUL DE LA PRIME   La prime est calculée sur la valeur de remplacement à neuf indiquée aux Conditions Particulières.   Art. 21 ADAPTATION DE LA PRIME DES VALEURS A NEUF, DES FRANCHISES ET DES LIMITES DE GARANTIES   La prime nette et les autres éléments chiffrés du présent contrat, constitués par les valeurs, franchises et, s'il y a lieu, limites de garantie seront modifiés proportionnellement à l'indice suivant:   1= 0,1 + 0,5  Sim     +   0,4  Pme Sim0               Pme 0 dans lequel:   - La composition Sim : est l'indice global pondéré des salaires + charges des industries mécaniques, électriques et produits réfractaires.          .           . - La composition Pme: est l'indice, taxes comprises, des prix de gros des produits métallurgiques (ensemble).  

1. A. Les modifications concernant la prime nette intervenant à chaque échéance de prime, sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa du présent paragraphe: elles seront déterminées par le rapport existant entre la valeur de l'indice dite «Indice d'échéance» et de la valeur dite «indice de référence».

  Par «indice d'échéance», il faut entendre:   La dernière valeur de l'indice fixée au moins deux mois avant le premier jour du mois de l'échéance considérée, d'après la plus récente valeur connue de chacune des composantes de l'indice.   Par «indice de référence», il faut entendre:   - Soit la plus récente valeur de l'indice au jour de la souscription du contrat, - soit dans le cas où une ou plusieurs modifications de la prime sont intervenues depuis la souscription, la valeur qui a servi de base pour la dernière de ces modifications.   En cas d'avenant sanctionnant l'incorporation de nouveau matériaux, la valeur de ceux déjà garantis et la prime correspondante se trouveront automatiquement majorées dans le rapport existant entre l'indice en vigueur au jour de l'émission de l'avenant et l'indice figurant dans la dernière en date des pièces précédemment émises: polices, avenants ou quittances.     ­  

1. B. En cas de sinistre, les valeurs, franchises et, s'il y a lieu, les limites de garanties seront déterminées par le ­rapport existant entre la dernière valeur de l'indice connue au JOUR DU SINISTRE et l'indice figurant dans la dernière en date des pièces émises: polices, avenants ou quittances. Toutefois, si la valeur de l'indice connue au jour du sinistre est supérieure de plus de trente pour cent (30%) à celle de l'indice figurant dans la dernière en date des pièces émises, ces éléments chiffrés ne pourront être majorés de plus de trente pour cent (30%) par rapport à leur montant tel qu'il ressort de la dernière pièce émise.

  De Convention expresse entre les parties. ­  

1. 1. Au cas où le jeu de la présente clause ferait apparaitre par rapport aux valeurs des matériels telles que définies à l'Article 5 du présent contrat, des écarts supérieurs à cinq pour cent (5%), les parties pourront remplacer à tout moment les valeurs résultant de l'application de la présente clause par les nouvelles valeurs déclarées par l'Assuré. Cette déclaration s'effectuera dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues audit Article, la présente clause d'adaptation leur étant, en outre, applicable.

 

2. 2. En cas d'augmentation d'au moins cent pour cent de l'indice, depuis l'origine du contrat, chaque partie aura la faculté de résilier le présent contrat à compter de l'échéance annuelle de la prime, moyennant préavis notifié à l'autre partie un mois avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent contrat.

 

3. 3. Au cas où l'une ou l'autre des composantes de l'indice n'aurait pas été publiée dans les trois mois qui suivent la précédente date de publication, la valeur de ces composantes serait déterminée par un expert, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête et aux frais de l'Assureur.

    Art. 22 REGLEMENT DES SINISTRES  

1. Abrogation de la règle proportionnelle de capitaux :

  La présente assurance étant contractée sur la base de la valeur de remplacement à neuf qui doit être déclarée par l'Assuré dans les conditions et sous peine des sanctions prévues à l'Article 5 du présent contrat, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'Article 35 du Code des assurances ne sera pas appliquée.  

2. Estimation des dommages :

  Les dommages subis par une machine assurée sont évalués conformément aux dispositions de l'Article 10 relatif à l'Expertise et du présent Article.   Il appartient à l'Assuré de justifier de la nature et de l'importance du préjudice au moyen de devis ou de factures détaillés et vérifiés d'achat ou de réparation.   Les frais supplémentaires de quelque nature qu'ils soient, dus à des modifications, perfectionnement ou révision effectuées à l'occasion d'un sinistre indemnisable restant toujours à la charge du ­Souscripteur ou de l'Assuré.    

1. Sinistre total

  Une machine a,  au sens du présent contrat,  subi un sinistre total lorsque le montant des frais de réparation nécessaires, tels qu'ils sont définis à l'article 1-5 ci-dessus est au moins égal à la valeur vénale de cette machine, au jour du sinistre, telle qu'elle est définie à l'article 1-4 du présent contrat. Le montant des dommages est alors considéré comme égal à cette valeur vénale, sans pouvoir dépasser la valeur fixée aux Conditions Particulières.  

1. Sinistre partiel

  Tout autre sinistre est, au sens du présent contrat, un sinistre partiel. Le montant des dommages est alors considéré comme égal au montant des frais de réparations nécessaires, tels qu'ils sont définis à l'article 1-5 du présent contrat.  

3. Détermination de l'indemnité

  Sans préjudice des dispositions de l'Article-5 relatif aux  « déclarations à la souscription et en cours de contrat», l'indemnité due à l'Assuré est égale au montant du dommage défini, selon le cas prévu à l'article 1­-6 du présent contrat puis de la franchise telIe qu'elle est définie à l'article 1-7. du présent contrat Si le sinistre porte sur plusieurs machinés situées sur un même site (usine, atelier ou chantier), seule la franchise la plus élevée sera appliquée.   L'Assureur ne prend en charge les taxes appliquées aux frais de réparation ou de remplacement que si la valeur indiquée aux Conditions Particulières s'entend toutes taxes comprises. Il ne remboursera que la partie de ces taxes qui n'a pu être récupérée par l'Assuré.

CONDITIONS GENERALES   Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie intégrante.      

OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE

  Article premier. - La Société assure les objets désignés dans la Police contre la disparition, la destruction ou les détériorations résultant d'un vol commis dans l'une des conditions suivantes:  

1. A) Vol commis avec effraction, escalade ou usage de fausses clefs (art.317, 318 et 319 du code pénal);

 

1. B) Vol commis sans effraction escalade, ni usage de fausses clefs, lorsqu'il sera établi que le voleur s'est introduit clandestinement dans les locaux renfermant les objets assurés;

 

1. C) Vol précédé ou suivi de meurtre, de tentative de meurtre ou de violences dûment justifiées sur la personne de l'assuré, d'un membre de sa famille ou d'un de ses employés, préposés, domestiques ou serviteurs;

  L'assurance peut suivant mention spéciale, s'étendre aux détériorations des bâtiments ou locaux désignés dans la police, s'ils sont endommagés au cours du vol ou d'une tentative de vol des objets assurés.   Article 2. - L'assurance s'applique à tous les objets mentionnés dans la police et qui, au moment du vol se trouvaient dans les locaux désignés aux Conditions particulières. Le contenu des dépendances des dits locaux (telles que caves, chambres de domestiques ou de débarras dépendances, d'appartements, communs ou remises dépendant de maisons particulières) n'est garanti que S’il y a stipulation expresse à cet égard.   L'assurance couvre les objets appartenant à l'Assuré, aux membres de sa famille et autres personnes habitant ordinairement avec lui, mais à l'exclusion, pour ces dernières, sauf stipulation contraire, de leurs espèces, billets de banque, titres et valeurs. Les objets apportés par des pensionnaires, des locataires ou sous-locataires en meublé ou des réfugiés sont exclus de l'assurance.   Article 3. - La garantie de la Société ne s'étend pas aux objets exposés dans des vitrines s'ouvrant de l'extérieur des magasins, ni dans des vitrines ouvrant dans le tambour ou hall d'entrée desdits magasins, non plus qu'à ces vitrines elles-mêmes.   Article 4 - L'assurance du contenu des coffres-forts s'applique aux objets enfermés dans des coffres ­forts proprement dits, à l'exclusion du contenu des armoires pouvant exister dans le socle desdits coffres.   Elle ne s'exerce qu'en cas d'effraction ou d'enlèvement des coffres-forts et éventuellement en cas d'effraction de la chambre-forte.  

RISQUES EXCLUS

  Article 5.- La Société ne garantit pas les risques suivants:  

1. A) Les vols et détériorations occasionnés directement ou indirectement soit par la guerre étrangère ou civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires;

  Les vols et détériorations survenus en cas d'évacuation obligatoire de la population civile de la localité où est situé le risque faisant l'objet de la police ou de réquisition des locaux renfermant les objets assurés, ou en temps de guerre étrangère ou civile, en cas d'occupation militaire, totale ou partielle, desdits locaux;  

1. B) Les vols commis à la faveur d'un incendie, d'une explosion, d'une inondation, d'une éruption volcanique ou autre cataclysme, ou des phénomènes de désintégration du noyau atomique;

 

1. C) Les vols commis par des membres de la famille de l'Assuré visés à l'article 342 du code pénal;

 

1. D) Les vols commis par des personnes habitant chez l'Assuré :

 

1. E) Les vols par tous employés, préposés, domestiques ou serviteurs de l'Assuré, à moins qu'ils ne soient commis en dehors des heures de travail ou de service et exclusivement avec effraction des fermetures des locaux et en ce qui concerne le contenu des coffres-forts, avec effraction ou enlèvement desdits coffres;

 

1. F) Les dommages d'incendie ou d'explosion résultant du fait des voleurs, sauf en ce qui concerne les espèces, billets de banque, titres et valeurs qui ne seraient pas spécialement garantis contre les risques d'incendie ou d'explosion par un autre Assureur;

 

1. G) les dégâts d'eau résultant du fait des voleurs, lorsque ces risques sont spécialement garantis par un autre Assureur;

 

1. H) Les bris de glaces et vitres résultant du fait des voleurs dans les bureaux, magasins et tous locaux commerciaux ou industriels et, en ce qui concerne les locaux d'habitation, lorsque ces risques sont spécialement garantis par un autre Assureur.

  FORMATION ET DUREE DU CONTRAT DECLARATIONS A FAIRE PAR L'ASSURE LORS DE LA SOUSCRIPTION   Article 6. - Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. L'Assureur peut en poursuivre dès ce moment l'exécution. La prise d'effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime aux dates et heures indiquées aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant intervenant au contrat   Article .7. - La police est établie d'après les déclarations de l'Assuré dans le formulaire de déclaration du risque. Celui-ci doit, en conséquence, sous peine de sanctions prévues à l'article 20 ci-après, répondre  exactement aux questions posées par l’assureur sur toutes les circonstances constitutives du risque et notamment : S'il est propriétaire en tout ou partie, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, dépositaire, administrateur; S'il a renoncé à un recours éventuel contre tous responsables ou garants; Quelle est la situation et l'affectation des locaux renfermant les objets assurés;   S'il donne en location ou sous-location tout ou partie des locaux désignés dans la police, ou d'autres locaux en communication intérieure avec ceux-ci ou si des réfugiés occupent tout ou partie desdits locaux ; Si les objets assurés ou d'autres faisant partie du même risque sont couverts en tout ou partie par un autre assureur ; Si au cours des trois années qui précèdent la date de la police, il a éprouvé un ou plusieurs vols ; La police doit mentionner les indications ci-dessus.   Article 8. -Durée de la police. ­   Le présent contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions particulières. Si cette durée excède trois (03) ans, elle est rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature de l'Assuré. A défaut de cette mention, l'Assuré peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité à chaque échéance annuelle, moyennant préavis d'un mois au moins. Lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction, il est, à son expiration reconduit automatiquement d'année en année, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties un mois au moins avant l’expiration de l'année d'assurance en cours.   Sans préjudice des facultés de résiliation prévues par ailleurs, si la durée du contrat excède dix (10)  ans, l'Assuré et l'Assureur ont la faculté réciproque de le résilier à la fin de la première période décennale moyennant préavis de six (06)  mois au moins et, après cette première période décennale, à chaque échéance annuelle, moyennant préavis de trois (03) mois au moins. Lorsque l'Assuré a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant local de l'Assuré, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par l'Assureur doit être notifiée à l'Assuré par lettre recommandée envoyée à la  dernière adresse connue de celui-ci. Cette résiliation doit intervenir selon les modalités prévues par les articles 26 et 27 du Code CIMA.   OBLIGATIONS DES PARTIES EN COURS DE CONTRAT   Article 9. - L'Assuré est tenu, comme s'il n'était pas assuré, de prendre tous les soins d'un bon père de famille en vue de la sécurité et de la préservation des objets soumis à l'assurance. Un état détaillé des titres et valeurs, avec désignation des séries et numéros, doit être constamment tenu à jour et nécessairement communiqué à la Société en cas de vol. L'Assuré commerçant doit tenir la comptabilité nécessaire à justifier, en cas de sinistre, des entrées et sorties des marchandises et des fonds et valeurs en caisse.   Article I0 - Paiement des primes -Conséquences du retard dans le paiement. ­ La prime annuelle ou dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de prime et les accessoires de prime dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d'assurance dont la récupération n'est pas interdite, sont payables d'avance aux dates indiquées aux Conditions Particulières, au siège de la Société ou au domicile du mandataire éventuellement désigné par elle à cet effet et titulaire d'un mandat écrit.   La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire pour les paiements effectué en espèces n’excédant pas la somme de un million (1 000 000) FCFA par police et aux paiements de chèques libellés à l’ordre de l’assureur.   La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Les dates d’effet et d’échéance sont fixées aux conditions particulières. Il n’y a pas de contrat d’assurance lorsque la prime n’est pas payée.   Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, un délai maximum de soixante ( 60 ) jours à compter de la date de prise d’effet ou du renouvellement du contrat peut-être accordé au souscripteur pour les risques dont la prime du contrat excède quatre vingt (80) fois le SMIG annuel du Niger.   Toutefois le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 60 jours.   Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure   A défaut de paiement de la prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code des assurances,  le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.   Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au présent contrat.       Article 11-Changements concernant la personne de l'Assuré.   En cas de décès de l'Assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'Assuré était tenu vis-à-vis de l'Assureur en vertu du contrat.           . Il est loisible, toutefois, soit à l'Assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'Assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois (03) mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'Assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'Assureur de l'aliénation par lettre recommandée.   Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'Assureur dans les cas de résiliations susmentionnées.   CHANGEMENTS AFFECTANT LA MATERIALITE DU RISQUE   Article 12. - En cas de transfert des objets assurés dans des locaux (ou coffres-forts) autres que ceux désignés dans la police, et sauf accord préalable de la Société, les effets de l'assurance sont suspendus de plein droit. Il   en est de même en cas de changement survenu dans les conditions de détention des objets assurés (sauf le cas de changement concernant la personne de l'Assuré), notamment par suite de location de sous-location de tout ou partie des locaux désignés dans la police, ou d'autres locaux en communication intérieure avec ceux-ci, ou d'occupatIon de tout ou partie desdits locaux par des réfugiés. Avis des faits prévus au présent article doit être donné à la Société qui peut résilier la police par lettre recommandée à effet immédiat, si elle n'accepte pas de continuer sa garantie dans les nouvelles conditions du risque.   AGGRAVATlONS AFFECTANT LA MATERIALITE DU RISQUE   Article 13. - L'Assuré doit déclarer à la Société par lettre recommandée:   1°) Toutes circonstances pouvant modifier l'opinion de la Société sur la gravité du risque et entraîner une augmentation de prime ou l'adoption de mesures de protection ou de gardiennage propres à compenser l'aggravation des risques de vol, notamment les changements et modifications apportés soit dans les locaux renfermant les objets assurés, dans leur affectatIon, dans leurs moyens de protection et de fermeture ou leur mode de surveillance et susceptibles d'en diminuer la sécurité, soit dans les lieux contigus et susceptibles de diminuer la sécurité des locaux renfermant les objets assurés,   2°) La renonciation à un recours contre tous responsables ou garants. Si ces faits proviennent de l'Assuré, celui-ci doit en faire la déclaration préalable. S'ils sont indépendants de son fait, ils devront être déclarés par l'Assuré dans un délai maximum de Quinze (15) jours après qu'il en aura eu connaissance. Toute omission, réticence ou déclaration inexacte de la part de l'Assuré entraîne pour celui-ci les sanctions prévues à l'article 20 ci-­après. Dans tous les cas prévus au présent article 13, la Société peut soit résilier la police par lettre recommandée, à dix jours de date, soit proposer l'adoption de mesures de protection ou de gardiennage propres à compenser l'aggravation des risques de vol, soit proposer un nouveau taux de prime.   Article14. - Inhabitation :  

1. Locaux d'habitation - Lorsque les locaux renfermant les objets assurés cessent d'être habités pendant la nuit durant plus de quatre­ vingt-dix jours en une ou plusieurs périodes, dans une même année d'assurance, les effets de l'assurance sont, sauf convention contraire, suspendus de plein droit à partir du quatre­ vingt-onzième jour à midi;

 

1. B) Bureaux, magasins et tous locaux  

          Commerciaux et industriels.

• Lorsque les locaux renfermant les objets assurés restent fermés pendant le jour et, en même temps, cessent d'être habités ou gardés pendant la nuit durant plus de trente jours, en une ou plusieurs périodes, dans une même année d'assurance, les effets de l'assurance sont, sauf convention contraire, suspendus de plein droit à partir du trente et unième jour à midi.

  Dispositions communes aux paragraphes A et B ci-dessus. Les périodes d'habitation n'excédant pas trois jours ne sont pas considérées comme interrompant l'inhabitation; de même, les absences de trois jours ou plus n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée totale d'inhabitation annuelle.   MESURES A PRENDRE ET FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE SINISTRE   Article 15. : En cas de sinistre, et aussitôt qu'il en a connaissance, l'Assuré doit, à moins d'impossibilité par cas fortuit ou de force majeure:   1° Aviser par écrit, au plus tard dans les  Quarante-huit heures, la Société, sous peine de perdre son droit au bénéfice de l'assurance, en indiquant les circonstances qui lui sont connues et le montant approximatif des dommages;   2° Prévenir la police locale dans les douze heures qui suivent la constatation du vol et faire immédiatement opposition, partout où besoin sera, sur Ies titres et valeurs disparus ou détruits; s'il s'agit d'effet de commerce, remplir toutes les formalités d'opposition ou protestation prévues par la loi. Les frais nécessités par les formalités d'opposition sont remboursés à l'Assuré par la Société dans la limite du montant de l'assurance.   3° Au plus tard le cinquième jour, remettre à la police locale et adresser à la Société un état détaillé et estimatif certifié des objets dérobés ou détériorés, en y faisant figurer s'il y a lieu, le montant des espèces et billets de banque et la liste, avec séries et numéros, des titres et valeurs disparus, détruits ou détériorés. Faute par l'Assuré de remplir dans les délais impartis les formalités prescrites aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, la Société aura droit à une indemnité proportionnée au dommage que ce retard pourra lui causer. L'Assuré doit veiller à la conservation des objets endommagés ou restés intacts et prêter son concours absolu pour la découverte des malfaiteurs et la restitution des objets volés.   Article 16. - Toute réclamation d'indemnité implique, pour l'Assuré, l'obligation de déposer une plainte au Parquet si la Société l'exige.   REGLEMENT DES DOMMAGES   Article 17. - Les dommages sont réglés de gré à gré ou évalués par deux experts nommés, l'un par l'Assuré, l'autre par, la Société. Ceux-ci s'adjoignent, s'ils ne sont pas d'accord, un tiers expert pour les départager.   Article 18. - Le règlement des sinistres sera effectué dans les trois mois qui suivent la déclaration du vol, s'il n y a pas eu d'action judiciaire, et le paiement devra intervenir soit dans les trente jours de l'accord, soit dans les huit jours qui suivront la décision devenue définitive, si une action judiciaire a été engagée.                                          . Ces délais, en cas d'opposition; ne courront que du jour des mainlevées.   Article 19. - L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'Assuré, elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles, matérielles et directes. La somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve de l'existence de la valeur des objets réclamés, l'Assuré est tenu de justifier, par tous les moyens et documents en son pouvoir, de l'existence et de la valeur des objets assurés au moment du sinistre, ainsi que l'importance du dommage.

1. A) Les objets mobiliers et le matériel industriel sont estimés d'après leur valeur au jour du sinistre:
2. B) Les matières premières, les denrées et marchandises sont évaluées au dernier cours précèdent le sinistre en tenant compte, s'il y a lieu, des frais de transport;
3. C) Les objets fabriqués ou en voie de fabrication sont évalués au prix de revient, c'est-à-dire à l'état brut au dernier cours connu au jour du sinistre, en y ajoutant les frais de fabrication déjà faits et une part proportionnelle des frais généraux;
4. D) Les titres et valeurs sont évalués au dernier cours précédant le sinistre.

  Article 20. - Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part .de l'Assuré entraÎne, conformément à l'article 18 du Code CIMA, la nullité du contrat, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la Société, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.   Toute omission ou déclaration inexacte de la part de l'Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, en cas de sinistre, conformément à l'article 19 du Code CIMA, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.   L'Assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages ou suppose disparus ou détruits par le fait des voleurs des objets n'existant pas lors du sinistre, ou qui dissimule ou, soustrait tout ou partie des objets assurés, ou qui emploie sciemment comme justification des moyens ou documents mensongers, celui qui a facilité volontairement – le sinistre ou qui s'est rendu complice du vol, est entièrement déchu de tous droits à une indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés, la déchéance étant indivisible sans distinction entre les divers articles de la police.   Article 21. - Règle proportionnelle. ­   S'il résulte des estimations que la valeur des objets appartenant à l'un des articles assurés excède au jour du sinistre la somme garantie, sans que l'assurance ait été expressément libellée en « valeur partielle», l'Assuré est considéré comme son propre assureur pour l'excèdent et supporte en conséquence une part proportionnelle du dommage conformément à l'article 35 du Code CIMA.   Il en est de même en cas d'assurance en «valeur partielle» si la valeur des objets appartenant à l'un des articles assurés excède au jour du sinistre la somme déclarée dans la police pour leur valeur totale.   La règle proportionnelle ne s'applique pas à l'assurance des espèces, billets de banque, monnaies, lingots de métaux précieux, titres et valeurs, ni à celle des détériorations immobilières.   Article 22. - Assurance pour le compte de tiers. ­L'expertise après sinistre, s'effectue en cas d'assurance pour le compte de tiers, avec le signataire seul de la police.  

DISPOSITIONS DIVERSES

  Article 23. - Résiliation après sinistre. ­   La Société peut, après un sinistre déclaré ou non, quelle qu'en soit l'importance, résiliér en totalité ou en partie la police atteinte, conformément aux prescriptions de l'article 23 du Code CIMA Lorsque la Société use de cette faculté, l'Assuré a le droit, dans le délai d'un mois à compter du jour où la résiliation de la police sinistrée lui est notifiée, de résilier les autres polices qu'il peut avoir souscrites, la résiliation prenant effet un mois après notification à la Société. Dans les deux cas prévus au présent article :

• la résiliation doit être effectuée dans les formes indiquées au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus;
• il y a lieu à restitution, par la Société, des portions de primes nettes afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

  Article 24. Subrogation. - Recours après sinistre.   La Société est subrogée, dans les termes de l'article 42 du Code CIMA, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle dans les droits et actions de l'Assuré contre tous responsables du sinistre;   Article 25. - Restitution d'objets volés   Si tout ou partie des objets volés est retrouvé après règlement, l'Assuré doit en aviser sans délai la Société par lettre recommandée; il devra alors dans le délai d'un mois, opter pour le délaissement ou la reprise de ces objets, moyennant restitution à due concurrence de l'indemnité.   Article 26- PRESCRIPTION   Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.   Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter soit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.     Article 27 COMPETENCE   Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (Assureur ou Assuré) est assigné devant le Tribunal du domicile de l'Assuré de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le Tribunal de la situation des objets assurés.   Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'Assuré peut assigner l'Assureur devant le Tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.   Article 28 SOUSCRIPTION DES CONTRATS NON LIB ELLES EN FRANCS CFA INTERDICTION Les garanties au titre du présent contrat ne peuvent être libellées qu'en Francs CFA sauf autorisation du Ministre en charge des assurances.        

CONDITIONS GENERALES         Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie intégrante.   ARTICLE 1 ­ Par le présent contrat, la NIA garantit l'Assuré contre les dommages visés à l'article 3 et les conséquences pécuniaires des responsabilités prévues à l'article 4. Cette garantie est accordée sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 6. ARTICLE 2 ­ Pour l'application du présent contrat on entend par : - ASSURES : * le Souscripteur, * son conjoint, ses enfants mineurs, * ses salariés pendant l'exercice de leurs fonctions. - LIEU D'ASSURANCE : Le lieu indiqué aux Conditions Particulières. La garantie cesse dans ses effets sur les biens assurés ayant fait l'objet d'un transfert partiel dans un autre lieu. Toute garantie cesse, également, en cas de transfert total hors des limites territoriales indiquées aux Conditions Particulières.

• BIENS ASSURES :

Dans la limite des sommes assurées, la garantie du présent contrat porte sur chacun des risques rappelés aux conditions particulières dont la nature et l'étendue résultent des définitions ci-après :  

1. a) Biens Immobiliers, c'est-à-dire les bâtiments et leurs dépendances désignés aux Conditions Particulières ainsi que toutes les installations qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorées la partie de la construction à laquelle elles sont attachées.
2. b) Les approvisionnements et matériels servant à l'entretien ou au chauffage de l'immeuble assuré, les biens meubles utilisés par les préposés de l'assuré attachés au service ou à la garde de l'immeuble assuré et ne leur appartenant pas.
3. c) Biens Mobiliers, le mobilier personnel appartenant tant qu'aux membres de sa famille, à ses domestiques et aux personnes habitant ordinairement avec lui et, en cas de non assurance ou d'insuffisance d'assurance, à titre complémentaire, aux objets pris en location par lui et les autres personnes précitées.

Dans ces biens sont compris les bijoux, pierreries, perles fines, statues et tableaux de valeur, collections, objets rares et précieux. Toutefois, sauf stipulation contraire, l'indemnité due en cas de sinistre sur les objets énumérés au présent alinéa ne peut dépasser 30% du capital assuré sur l'ensemble du mobilier ni 15% sur un seul objet. Il n'est pas dérogé pour autant à la règle proportionnelle prévue à l'article 16 du présent contrat qui reste applicable en cas d'insuffisance du capital assuré sur l'ensemble du mobilier. Sont exclus, les véhicules à moteur, les collections de timbres - poste, les collections numismatiques, les espèces, billets de banque, pièces de monnaie de toutes sortes, lingots de métaux précieux, perles et pierres précieuses non montées, titres et valeurs appartenant  ou confiés à l'assuré.

1. d) Les travaux d'embellissement, notamment peintures, papiers peints, décorations, exécutés aux frais de l'assuré dans les locaux loués ou occupés par lui au lieu d'assurance et susceptibles ou non d'être considérés comme immeubles par destination.
2. e) Risque « Marchandises » : cette garantie s'applique aux matières premières et aux marchandises de la profession de l'assuré indiquée aux conditions particulières, y compris le conditionnement et les emballages, que ces marchandises soient confectionnées ou en cours de confection, qu'elles lui appartiennent ou lui soient confiées à un titre quelconque.

En ce qui concerne les biens confiés, la garantie du présent contrat produit ses effets dans la mesure où lesdits biens ne seraient pas assurés par ailleurs, ou s'ils sont insuffisamment assurés, dans la limite de cette insuffisance. Sauf convention contraire stipulée aux conditions particulières, les marchandises et les matières premières doivent être placées à DIX (10) centimètres au-dessus de la surface d'appui (sol, plancher..), L'ASSURE PERDRA TOUT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE SUR DE TELS BIENS, EN CAS DE DEGATS CAUSES A CEUX-CI PAR L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS, EXCEPTEE LA FORCE MAJEURE.  

1. f) Risque « Mobilier Professionnel » : cette garantie s'applique au mobilier ­

commercial ou industriel des ateliers, magasins ou bureaux, à l'agencement et aux embellissements  au matériel fixe ou mobile (y compris l'outillage professionnel) ainsi qu'au petit outillage professionnel et aux vêtements du personnel, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE OBJET MEME CONTENU DANS LESDITS VETEMENTS, que les biens ainsi définis appartiennent à l'assuré ou lui soient confiés par des tiers. En ce qui concerne les biens confiés, la garantie du présent contrat produit ses effets dans la mesure où lesdits biens ne seraient pas assurés par ailleurs ou, s'ils sont insuffisamment assurés, dans la limite de cette insuffisance.   ARTICLE 3 - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre ceux des dommages définis ci-dessous dont l'assurance est expressément stipulée aux conditions particulières et qui sont causés: A - Aux biens de l'assuré par son fait, par le fait des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde ou par le fait de personnes dont il ne répond pas et contre lesquelles il peut être exercé ou non un recours.        B -  Aux biens d'autrui si la responsabilité de l'assuré est engagée. Sont seuls garantis au titre du présent article les dégâts résultant :

• de fuites, de ruptures et de débordements provenant:

  * des conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude d'évacuation des eaux pluviales, ménagères et de vidange, de chêneaux et des gouttières; * des installations de chauffage central, à eau ou à vapeur, sauf en ce qui concerne les canalisations enterrées; * des appareils à effet d'eau faisant partie des installations fixes ainsi que les machines à laver le linge ou à laver la vaisselle. - d'infiltrations accidentelles des eaux provenant de la pluie (de la neige ou de la grêle) au travers de la couverture des bâtiments lorsqu'elle est constituée par des ardoises, des tuiles, des métaux divers ou des plaques d'amiante-ciment.   ARTICLE 4 - ASSURANCE DES RESPONSABILITES A °)  - La responsabilité locative, c'est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir comme locataire ou occupant des locaux situés au lieu d'assurance pour tous dommages matériels des dégâts des eaux. Cette assurance est étendue à là responsabilité  de l’assuré du fait de la perte des loyers que pourrait subir le propriétaire en ce qui concerne les locaux occupés par d'autres locataires et du fait de la privation de jouissance des locaux que le propriétaire se serait éventuellement réservé dans l'immeuble lorsque cette perte ou cette privation résulte des dommages visés à l'alinéa précédent. En cas de sinistre, l'indemnité sur perte de loyers est calculée en fonction du loyer annuel des colocataires sinistrés et, éventuellement, de la valeur locative des locaux occupés par le propriétaire, suivant le temps nécessaire, à dire d'experts, pour la remise en état des locaux endommagés et dans la limite d'une année au maximum. B°) - Le recours des locataires contre le propriétaire c'est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle que l'assuré peut encourir en tant que propriétaire à l'égard de ses locataires pour tous dommages matériels causés à ceux-ci par un sinistre garanti par l'article 3 du présent contrat. Cette garantie s'étend à la privation de jouissance dont pourraient être victimes les locataires atteints par ce sinistre. C°) - La responsabilité que le locataire peut encourir vis-à-vis du propriétaire à raison des dommages matériels constituant un trouble de jouissance et causés à des colocataires.            D°) - Le recours des voisins et des tiers c'est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir pour tous dommages matériels résultant de dégâts d'eaux survenus dans les biens appartenant aux voisins ou aux tiers. Cette garantie s'étend à la privation de jouissance telle que définie à l'article 5 § 1, dont pourraient être victimes les voisins et les tiers.     ARTICLE 5 - GARANTIES ANNEXES

1. - Privation de jouissance

L'assuré est garanti contre la perte de valeur locative résultant de l'impossibilité d'utiliser temporairement tout ou partie des locaux par lui, à la suite d'un sinistre causé par un des événements prévus à l’article 3. L'indemnité est calculée en proportion du loyer annuel ou de la valeur locative annuelle des locaux sinistrés et du temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux, dans la limite d'une année au maximum.

2. - Perte des loyers

L’assureur garantit la perte de loyers dont l’assuré propriétaire peut se trouver privé à la suite d'un sinistre garanti par l'article 3 du présent contrat. L’indemnité sera calculée sur le temps matériellement nécessaire, à dire d'experts, pour la remise en état des locaux sinistrés, dans la limite d'une année maximum, à partir du jour du sinistre.

3. - Frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers.

L'assureur garantit, dans la limite de 5% du montant de l'indemnité due pour dommages matériels, les frais de déplacement de tous les objets mobiliers assurés dans le cas où le déplacement serait indispensable pour effectuer sur l'immeuble les réparations nécessitées par un sinistre entrant dans le cadre des garanties prévues par l'article 3 ci-­dessus.   ARTICLE 6 - EXCLUSIONS Le présent contrat ne garantit pas :

• Les dégâts des eaux provenant d'entrée d'eau ou d'infiltration au travers des ouvertures (telles que portes, fenêtres, baies, cheminées...) fermées ou non, des balcons, des terrasses autres que celles formant toiture, des ciels vitrés, du fonctionnement normal ou anormal des appareils de conditionnement d'air ainsi que les dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré et/ou un manque de réparation indispensable lui incombant notamment après sinistre sauf en cas de force majeure.

-      Les dégâts des eaux occasionnés même en cas d'orage par les eaux de         ruissellement, provenant des cours, jardins et terrains, voies publiques ou privées, par des inondations, marrées, engorgements et refoulements des égouts, débordements de sources, cours d'eau, étendues d'eau naturelles ou artificielles.

• Les dégâts dus à l'humidité et/ou à la condensation.

-   Les dégâts des eaux occasionnés par incendie ou explosion, ceux-ci se trouvant       garantis au titre de l'assurance «incendie».

• Les frais nécessités par la recherche des fuites, les frais de dégorgement, de

         réparation, de remplacement des conduites, robinets et appareils, la  réparation des  toitures et ciels vitrés. -    Si l'assuré a déclaré être propriétaire non occupant les dommages                           immobiliers résultant de l'occupant éventuel par lui-même de tout ou partie          de l'immeuble. -       Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou                      avec sa  complicité. Les dommages occasionnés par un des événements suivants:

1. a) guerre étrangère (il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère). ­
2. b) guerre civile, actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage (il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte d'un de ces faits).
3. c) émeutes ou mouvements populaires (il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte d'un de ces faits).
4. d) éruption de volcan, tremblement de terre, inondation, raz-de-marée, ouragan, tempête, trombe, cyclone ou autres cataclysmes.
5. e) glissement, affaissement de terrain.

- Les dommages aux véhicules à moteur et à leur remorque;          - Les dommages causés par l'ébranlement résultant du franchissement du mur              du son par tout engin volant ou propulsé dans l'espace;           - Les dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que les dommages dus aux effets de radiations provoquées  par l'accélération artificielle des particules.            ARTICLE 7 - MESURES DE SECURITE En cas d'inhabitation, l'assuré doit, par la fermeture du robinet d'arrêt général et/ou des robinets secondaires, interrompre toute distribution d'eau dans les installations sous son contrôle qui desservent les locaux devant rester inhabités pendant plus de trois jours consécutifs.

• En cas d'accident d'eau dû à l'absence de mesures de sécurité désignées, l'indemnité sera réduite de 50%.

ARTICLE 8 – FRANCHISES                L'assuré conservera à sa charge pour tous les dommages résultant d'un événement garanti par la présente  police la franchise prévue aux conditions particulières sans que celle-ci puisse être inférieure à vingt mille francs CFA ou son équivalent dans la monnaie locale. ARTICLE 9 - FORMATION ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. L'assureur pourra en poursuivre dès ce moment l'exécution. La prise d'effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime aux dates et heures indiquées aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat. ARTICLE 10 - DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour la durée d'une année.          Lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction, il est à son expiration, reconduit automatiquement d'année en année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties un mois au moins avant l'expiration de l'année d'assurance en cours, dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article 21 ci-dessous. ARTICLE 11 - DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT- SANCTIONS Le contrat est établi d'après les déclarations du Souscripteur et la prime est fixée en conséquence. 1 - A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT                                                                                L'Assuré doit répondre, aux questions du formulaire de déclaration du risque, sous peine des sanctions prévues ci- après. Il doit préciser toutes les circonstances connues de lui et qui sont de nature à faire apprécier par l'Assureur les risques qu'il prend à sa charge, notamment:   1° La qualité en laquelle il agit: propriétaire sur son propre terrain ou terrain d'autrui, nu-    propriétaire, usufruitier, locataire, dépositaire administrateur, souscripteur pour  compte d'autrui copropriétaire, syndic. 2° S'il est occupant, ou occupant partiel ou non occupant. 3° L'affectation des locaux 4° Toute renonciation à recours éventuel contre un responsable ou garant.   II - CONTRAT EN COURS   L'Assuré doit déclarer, en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'Assureur, notamment dans le formulaire mentionné au paragraphe 1.   - L'Assuré doit, par lettre recommandée ou contresignée, déclarer ces circonstances  à l'Assureur dans un délai de quinze (15) jours à-partir du moment où il en a eu connaissance. En cas   de lettre contresignée un récépissé servant de preuve doit être délivré à l'Assuré.   En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'Assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'Assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de prime non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime. Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'Assuré a le droit de résilier le contrat, sans indemnité, si l'Assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat. L'Assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a consenti au maintien de l'assurance.   III - SANCTIONS Indépendamment de causes ordinaires de nullité, le contrat d'Assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'Assuré, quand cette réticence ou cette fausse ­déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'Assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'Assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le contrat dix jours (10) après notification adressée à l'Assuré par lettre recommandée ou contresignée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. IV - ASSURANCES CUMULATIVES Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une ou plusieurs autres assurances, l'Assuré doit en faire immédiatement la déclaration à l'Assureur. Le contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur et la prime est fixée en conséquence. ARTICLE 12 - CHANGEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE DE                                       L'ASSURE   En cas de décès de l'Assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'Assuré était tenu vis-à-vis de l'Assureur en vertu du contrat. Il est loisible toutefois, soit à l'Assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'Assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'Assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'Assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'Assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.   ARTICLE 13 - PAIEMENT DES PRIMES - CONSEQUENCES DU RETARD                             DANS LE PAIEMENT – IMPOTS   La prime et les accessoires de prime dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d'assurance dont  la récupération n'est pas interdite, sont payables au siège de la Société ou au domicile du mandataire éventuellement désigné par elle à cet effet et titulaire d'un mandat écrit. Les dates d'échéances sont fixées aux conditions particulières. La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire pour les paiements effectué en espèces n’excédant pas la somme de un million (1 000 000) FCFA par police et aux paiements de chèques libellés à l’ordre de l’assureur. La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Les dates d’effet et d’échéance sont fixées aux conditions particulières. Il n’y a pas de contrat d’assurance lorsque la prime n’est pas payée. Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, un délai maximum de soixante ( 60 ) jours à compter de la date de prise d’effet ou du renouvellement du contrat peut-être accordé au souscripteur pour les risques dont la prime du contrat excède quatre vingt fois ( 80) le SMIG annuel du Niger. Toutefois le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 60 jours. Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit ( 8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise ne demeure A défaut de paiement de la prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code des assurances,  le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au présent contrat. ARTICLE 14 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE En cas de sinistre, le souscripteur ou à défaut l'assuré, doit sous peine de déchéance dans les conditions prévues par la loi notamment le Code CIMA, sauf cas fortuit ou de force majeure: 1°)  De donner avis à l’assureur, dès qu'il en a eu connaissance de tout sinistre de nature à entrainer sa garantie. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés 2°) Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder les biens garantis. 3°) Indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d'impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. 4°) Communiquer, sur simple demande de l'assureur et sans délai, tous documents nécessaires à l'expertise. 5°) Fournir à l'assureur, dans le délai de vingt jours un état estimatif certifié sincère et signé par lui, des objets assurés, disparus, endommagés, détruits et sauvés. 6°) Transmettre à l'assureur, dès réception, tous avis, lettres convocations,­ assignations, actes extrajudiciaires, et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés, concernant un sinistre susceptible d'engager la responsabilité de l'assuré.   Faute par le souscripteur ou l'assuré de se conformer aux obligations prévues aux 2è et 6è ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer. Si le souscripteur ou l'assuré, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations, notamment exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des objets n'existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, ne déclare pas l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, l'assuré est entièrement déchu de tout droit à l'indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés, la déchéance étant indivisible entre les différents articles du contrat. ARTICLE 15 - ESTIMATION APRES SINISTRE DES BIENS ASSURES L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. La somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve de l'existence et de la valeur, au moment du sinistre, des biens sinistrés, l'assuré est tenu d'en justifier par tous les moyens et documents en son pouvoir, ainsi que de l'importance du dommage. A- Les bâtiments, y compris les caves et fondations, abstractions faite de la valeur du sol, sont estimés d'après leur valeur réelle au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Toutefois, s'il s'agit de menues réparations, il n'est pas tenu compte de la vétusté. En ce qui concerne les bâtiments construits sur terrain d'autrui, l'indemnité, en cas de reconstruction sur les lieux loués, entreprise dans le délai d'un an à partir de la clôture de l'expertise, est versée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En cas de non reconduction, s'il résulte de dispositions légales ou d'un acte ayant date certaine avant le sinistre que l'assuré devait à une époque quelconque être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l'indemnité ne peut excéder le remboursement prévu dans la limite de la valeur assurée, à défaut, l'assuré n'a droit qu'à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. B- Le mobilier personnel est estimé d'après sa valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite. En ce qui concerne les appareils et installations électriques garantis par le présent contrat, l'indemnité est fixée avant déduction de la franchise indiquée à l'article 8 relatif à l'assurance des dommages matériels comme il est dit aux alinéas qui précédent, mais en tenant compte d'un coefficient de dépréciation calculé forfaitairement par année d'ancienneté, depuis la date de mise-en service des appareils ou des installations, à savoir: ­ - 15 % par an avec un maximum de 90% pour les postes de radio et de télévision, - - 10% par an avec un maximum de 90% pour les moteurs et autres machines tournantes.     ARTICLE 16 - VALEUR A GARANTIR - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS       D'INSUFFISANCE D'ASSURANCE - REGLE PROPORTIONNELLE 1°) Les capitaux assurés sur chaque article doivent correspondre à la valeur des risques, telle que définie à l'article 15 et en application des § 2,3 et 4 du présent article. Si au jour du sinistre, il résulte des estimations que cette valeur excède la somme garantie, l'assuré est considéré comme son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle des dommages. 2°) La perte des loyers éprouvée par le propriétaire et la privation de jouissance (article 5) doivent être garanties à concurrence d'une somme égale au moins à une année des loyers considérés, faute de quoi l'indemnité sera réduite dans la proportion de la somme assurée par rapport au montant d'une année des loyers considérés à la date du sinistre. 3°) En ce qui concerne la responsabilité des locataires, ou occupant, il y a lieu d'appliquer la règle proportionnelle dans les cas suivants: - Si les bâtiments sont loués ou occupés par un seul locataire, principal occupant, occupant fermier ou métayer, lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur totale de ces bâtiments (valeurs de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite). Il ne sera pas fait application de la règle proportionnelle au locataire ou occupant partiel, s'il est constaté qu'au jour du sinistre la valeur de reconstruction, vétusté déduite, des locaux occupés par lui n'excède pas le montant du capital assuré. 4°) La règle proportionnelle ne s’applique pas aux assurances de responsabilité suivantes dont l'assuré ne peut à l'avance connaître l'étendue et qui sont visées à l'article 4:   - Recours des voisins et des tiers,   - Recours des locataires contre le propriétaire,   - Pertes des loyers (assurance souscrite par le locataire).   ARTICLE 17 - EXPERTISE SAUVETAGE Si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise amiable est toujours obligatoire, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert, si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal compétent dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. L'expertise après sinistre s'effectue, en cas d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, avec le souscripteur du contrat. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié  des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage endommagé, comme le sauvetage intact, reste sa propriété, même en cas de contestation sur sa valeur. L'Assureur peut déduire du montant de l'indemnité la valeur du sauvetage. Faute d’accord sur l'estimation, la vente amiable ou la vente aux enchères du sauvetage, chacune des parties peut demander par simple requête au Président du Tribunal compètent du lieu du sinistre, la désignation d'un expert pour procéder à l'estimation du sauvetage. ARTICLE 18 - REGLEMENT DES DOMMAGES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE Les paiements des indemnités doivent être effectués dans les trente (30) jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la main levée. Si dans les trois (3) mois à compter de la remise de l'état des pertes,  l'expertise n'est pas terminée, l'assuré aura le droit de faire courir les intérêts moratoires; si elle n'est pas terminée dans les six (6) mois, chacune des parties pourra procéder judiciairement. ARTICLE 19 - SUBROGATION - RECOURS APRES SINISTRE L'assureur est subrogé, suivant les dispositions légales en vigueur, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre. L'assureur peut, moyennant surprime renoncée à l'exercice d'un recours. Toutefois, si le responsable est assuré, l'assureur peut, malgré sa renonciation, exercer son recours dans la limite de cette assurance. ARTICLE 20 - RESILIATION DU CONTRAT Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après : 1°) Par le souscripteur ou l'assureur : - dans un délai de deux (2) mois avant la date d'échéance. - en cas de survenance d'un des événements suivants : * Changement de domicile * Changement de profession * retraite- professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle * changement de situation ou de régime matrimonial. . 2°) Par l'héritier ou l'acquéreur d'une part, ou l'assureur d'autre part : - en cas de transfert de propriété de la chose assurée. 3°) Par l'assureur : A- En cas de non paiement de prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code Des assurances B - En cas d'aggravation du risque, C- En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, D- Après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur. 4°) Par le souscripteur A- En cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans la police, si l'assureur ne consent par la diminution de prime correspondante, B - En cas de dissolution de la Société C - En cas de résiliation par l'assureur d'un autre contrat du souscripteur après sinistre. 5°) Par les parties en cause: En cas de liquidation des biens ou règlement judiciaire du souscripteur ou de l'assuré. 6°) De plein droit: A- En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non garanti B - En cas de retrait de l'agrément de l'assureur, C - En cas de réquisition de propriété de la chose assurée dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.

1. En cas de non paiement de prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code Des assurances

Dans le cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n'est pas acquise à l'assureur. Elle doit être remboursée au Souscripteur si elle a été perçue d'avance.  Lorsque le souscripteur, l'héritier ou l'acquéreur à la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège de la société ou au bureau de l'agence dont dépend le contrat, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par l'assureur est valablement notifiée au souscripteur par l'envoi d'une lettre recommandée à sa dernière adresse connue sur le territoire national. ARTICLE 21 - DISPOSITIONS SPECIALES AUX GARANTIES DE   RESPONSABILITE

• Frais de procès, de quittance ou autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie.

Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. ARTICLE 22 – PRESCRIPTION Toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court ; 1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance ; 2°) En cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. . La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du décédé.   ARTICLE 23 : Compétences Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le Tribunal, du domicile de l'Assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le Tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. ­ARTICLE 24 - SOUSCRIPTION DES CONTRATS NON LIBELLES EN                                   FRANCS CFA – INTERDICTION ­Les garanties au titre du présent contrat ne peuvent être libellées qu'en Francs CFA sauf autorisation du Ministre en charge des assur

Le présent contrat est régi tant par le Code CIMA (ci-après désigné par les termes « le Code») et par les Conditions Générales qui suivent ainsi que les Conditions Particulières et les Conventions Spéciales ci-jointes.   Article 1^er - OBJET DE L'ASSURANCE

1. Le présent contrat a pour objet de garantir à l'Assuré l'indemnisation de la perte pécuniaire qu'il pourrait éprouver du fait de la détérioration, de la destruction ou de la disparition totale ou partielle, par suite de l'un ou l'autre des «événements assurés » survenus pendant la durée du contrat, des «valeurs» appartenant au Souscripteur ou à lui confiées.

Cette assurance n'ayant pas pour but de couvrir la bonne fin des opérations bancaires, commerciales ou financières, ni les opérations de crédit ou de caution, LES PERTES RESULTANT POUR L'ASSURE DE CES OPERATIONS SONT FORMELLEMENT EXCLUES DE LA GARANTIE OU CONTRAT, alors même que ces pertes auraient été favorisées par un acte délictueux ou criminel commis par un préposé du Souscripteur.

1. En ce qui concerne les «valeurs» déposées par les clients du Souscripteur dans les coffres-forts ou chambres fortes mis par lui à leur disposition, la garantie ne s'applique qu'aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber au Souscripteur du fait de leur détérioration, de leur destruction ou de leur disparition.

  Article 2 - DEFINITIONS   A - ASSURE :   Par Assuré, il faut entendre:     Aa.    En ce qui concerne les VALEURS CONFIEES au Souscripteur, à l'exclusion des VALEURS DEPOSEES en coffres-forts ou chambres fortes qu'il met à la disposition de sa clientèle: le Souscripteur et le Propriétaire desdites valeurs.   Ab.    En ce qui concerne les autres valeurs, notamment les VALEURS DEPOSEES, le Souscripteur.   B - EVENEMENTS ASSURES     Ba.    Vols commis avec ou sans effraction pour pénétrer dans les locaux du Souscripteur;   Bb.    Vols avec ou sans violences commis à l'intérieur des locaux du Souscripteur;     Bc.    Vols avec ou sans violences· des valeurs transportées à l'extérieur des locaux du Souscripteur par ses préposés dans ['exercice de leurs fonctions ainsi que les pertes simples et les pertes par cas de force majeure desdites valeurs;     Bd.    Vols commis par les préposés du Souscripteur dans l'exercice de leurs fonctions.     Be.    Détournements, abus de confiance, faux en écriture, tombant sous le coup des dispositions du Code Pénal (ci-après désigné dans [e texte sous le terme général de (DETOURNEMENTS) commis par les préposés du Souscripteur dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les escroqueries commises au préjudice de tiers si le Souscripteur en est rendu responsable.     Bf.    Détérioration, destruction, pour quelque cause .que ce soit, y compris Incendie et explosions à l'intérieur des locaux du Souscripteur suite à un vol.   C - VALEURS ASSUREES   Par « valeurs assurées »), il faut entendre:   Ca)   Les espèces monnayées, billets de banque, devises, pièces et lingots de métaux précieux, valeurs mobilières, coupons, chèques, actions, parts de fondateurs, titres de rentes, bons du trésor, obligations, mandats, timbres postes, timbres fiscaux et, d’une façon générale, tout bien dont la détention correspond aux usagers de la profession et non spécialement visé ci-dessous.   Cb)   Les billets à ordre, lettres de changes, warrants,' connaissements et chèques de voyage (cf article 3§V - A et B).   Cc)   Le contenu des coffres-forts ou chambres fortes mis par le Souscripteur à la disposition de sa clientèle.   D- EXTENSION DE GARANTIE   La garantie du présent contrat pourra être étendue, moyennant stipulation expresse aux Conditions Particulières et surprime, dans la limite des sommes spécialement prévues à cet effet:   Da.   Aux pertes pécuniaires résultant des opérations ci-après dénommées FAUX lorsqu'elles se produisent au préjudice exclusif du Souscripteur et, ce, par dérogation au § H de l'article 4 :   Daa.  Paiement de chèques ou de titres de crédit faux, erronés, falsifiés ou irrégulièrement endossés;   Dab.  Ouverture d'un crédit ou remise de titres à un client quelconque sur la foi de documents visés au § Daa.   Dac.  Négociation par le Souscripteur de bonne foi, dans le cadre de son activité professionnelle, de «valeurs», A L'EXCLUSION DES ESPECES MONNAYEES ET BILLETS DE BANQUE CFA OU ETRANGERS, lorsqu'il est prouvé par la suite que ces documents étaient faux ou falsifiés.   La franchise fixée à l'article 5 ci-après est applicable à ces extensions.   Les pertes résultant des FAUX sont imputables à l'année d'assurance pendant laquelle les valeurs fausses ou falsifiées ont été reçues par le Souscripteur.   L'ensemble des valeurs falsifiées ou ayant fait l'objet d'un FAUX qui seraient remises au Souscripteur par une même personne ou par plusieurs personnes complices, en une ou plusieurs fois, ne constitue qu'un seul et même sinistre pour lequel l'indemnisation ne peut excéder la somme garantie à ce titre à la date du PREMIER ACTE DELICTUEUX, quel que soit le nombre d'années d'assurance sur lequel est échelonné le sinistre.   Db.   Aux risques définis ci-dessous:   Dba.  Vol par enlèvement des coffres-forts et détériorations causées par les voleurs aux coffres-forts, aux chambres fortes et aux distributeurs de billets situés à l'intérieur ou dans un mur extérieur.   Dbc.  Vols des installations d'alarme et détériorations causées à. celles-ci par les voleurs.   Dbc.  Vols des installations d'alarme et détériorations causées à. celles-ci par les voleurs.   Dbd.  Vols avec effraction, mais sans pénétration dans les locaux, et/ou détériorations causées par les voleurs A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CAUSE, portant sur les billets de banque lorsqu'ils sont contenus dans les seuls distributeurs placés dans les murs extérieurs des sièges, succursales, agences et guichets. CETTE EXENSION NE COUVRE PAS L'UTILISATION FRAUDULEUSE OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL.   Dc.   TRANSPORT DE FONDS Dca.  Par les Préposés de l’Etablissement assuré La garantie est étendue aux biens assurés transportés à l’extérieur des locaux de l’assuré par ses préposés. Elle s’exerce dans les cas suivants :

• Vol
• Perte simple
• Perte par cas de force majeure.

La garantie s’exerce de bout en bout, dès l’opération de chargement jusqu’à l’opération de déchargement (vice versa) y compris pendant le temps matériel nécessaire au retrait et ou dépôt des biens assurés dans les établissements bancaires, les bureaux de poste, chez les fournisseurs, les sous-traitants, les correspondants et les clients de l’assuré, ainsi que pendant le trajet à l’intérieur des établissements, pour autant qu’il s’agisse d’un prolongement direct et ininterrompu de la circulation à l’extérieur de ceux-ci.   Conditions de transport En ce qui concerne les transports de billets, devises, numéraires et ou monétaire la garantie sera acquise sous réserve que les conditions de transport définies aux conditions particulières soient respectées. Dcb.  Par une société spécialisée de transport de fonds Lorsque les biens et valeurs assurés sont cheminés par une société spécialisée en transports de fonds, la garantie est acquise comme suit :

• En première ligne, c'est-à-dire, dans le cadre du présent contrat, dans le cas d’un défaut d’assurance de la part du transporteur de fonds, résultant d’une suspension, résiliation ou épuisement des capitaux assurés par des sinistres antérieurs et, à condition que l’établissement assuré n’ait pas été informé de cette absence de garantie au jour du sinistre.
• En deuxième ligne, après épuisement des capitaux garantis, pour les mêmes événements, par la Police d’assurance souscrite par le transporteur.

      E - LOCALISATION DE LA GARANTIE     Ea - Les valeurs assurées sont garanties:   Eaa.  Lorsqu'elles se trouvent au … (pays du risque), soit dans les locaux occupés par le Souscripteur - tant à son siège social que dans ses succursales, agences ou guichets, soit dans tout autre endroit désigné aux Conditions Particulières.   Toutefois, en cas d'agression, ne sont garanties que les «valeurs» se trouvant dans les locaux occupés par le Souscripteur au lieu où se produit l'agression, A L'EXCLUSION DES VALEURS QUI SERAIENT APPORTEES DE L'EXTERIEUR POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES MALFAITEURS.   Eab.  En cours de transport au … (pays du risque) par les préposés du Souscripteur circulant à l'extérieur de ses locaux.   F – PREPOSE  Toute personne physique, salariée ou non de l’établissement assuré, agissant sous le contrôle, la direction et la surveillance de celui-ci. Sont notamment considérés come préposés : les stagiaires rémunérés ou non, le personnel intérimaire et les mandataires sociaux salariés de l’Etablissement assuré.    G – CLIENT  Toute personne physique ou morale :

• Titulaire d’un compte, de quelque nature que ce soit, dans les livres de l’établissement assuré,
• Ayant donné un mandat ou passé un contrat avec l’établissement assuré pour la réalisation d’une prestation.

H – TIERS  Toute personne autre que l’Etablissement assuré, ses représentants légaux et ses préposés.   I – PERIODE D’ASSURANCE : La période d’assurance est la période égale ou inférieure à 12 mois consécutifs, compris entre :

• La date d’effet du contrat et la première échéance principale
• Deux échéances principales
• La dernière échéance principale et la date de résiliation du contrat.

    Article 3 - MODALITES DE LA GARANTIE  

1. DISPOSITIONS GENERALES

La garantie est consentie au «premier Risque» et, pour chaque article des Conditions Particulières, la somme assurée constitue la limite d'engagement de l'assureur, quels que soient le nombre, la nature et j'importance des dommages, sauf reconstitution de la garantie prévue à l'article 20. IL NE SERA PAS FAIT APPLICATION EN CAS DE SINISTRE, DE LA REGLE PROPORTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI.  

1. MESURES DE SECURITE

  Ba.    SOUS PEINE DE NON-GARANTIE, les « valeurs » doivent être enfermées en coffres-forts ou chambres fortes pendant les heures de fermeture et leurs clefs ne seront pas laissées dans les locaux en dehors des heures de travail.   Bb.    Le Souscripteur doit effectuer les contrôles, entretenir et utiliser tous les moyens de fermeture d’alarme et de protection, respecter les modes de surveillance et de gardiennage existant au jour de la souscription du contrat.   Be     Le Souscripteur s'engage, en outre, à déclarer à l'Assureur, dès qu'il en a connaissance, tout acte malhonnête passible de poursuites correctionnelles ou criminelles, commis par l'un quelconque de ses préposés à quelque moment que ce soit et vis-à-vis de qui que ce soit, même s'il s'agit d'un événement ne rentrant pas dans le cadre de la garantie du présent contrat. EN CAS DE SINISTRE RESULTANT D'UN MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES §§ Bb et Be, LA SOCIETE D'ASSURANCE AURA DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU PREJUDICE OUI EN AURA RESULTE POUR ELLE. Le Souscripteur s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde et à la sécurité des «valeurs» assurées et à agir avec autant de prudence et en s'entourant des mêmes garanties que s'il n'était pas assuré. C - DISPOSITIONS PARTICULIERES   I - TRANSPORT   Le Souscripteur s'engage SOUS PEINE DE NON-GARANTIE à respecter les conditions d'acheminement et d'accompagnement fixées aux Conditions Particulières et ce pour les transports tant extérieurs qu'intérieurs.   SONT EXCLUS:

• LES VOLS ET PERTES SUBIS LORSOUE LES PORTEURS DE FONDS ET VALEURS, COMME LA OU LES PERSONNES LES ACCOMPAGNANT SONT AGEES DE MOINS DE 18 ANS ET DE PLUS DE 65 ANS OU, A LA CONNAISSANCE DU SOSUCRIPTEUR, ATTEINTS D'UNE INFIRMITE GRAVE INCOMPATIBLE AVEC LEUR MISSION.
• LES VOLS ET PERTES DE VALEURS CONFIEES A L'ADMINISTRATION DES POSTES OU A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT;
• LES VOLS COMMIS SUR LA PERSONNE DES PREPOSES DU SOUSCRIPTEUR AINSI OUE LES PERTES QUE POURRAIENT SUBIR CES PREPOSES LORSQUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT CONNAISSANCE QU'ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UN ACTE VISE AU Be DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, ANTERIEUR OU NON A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT.

  II -  VOLS ET DETOURNEMENT$ Les dispositions suivantes sont applicables à la garantie des vols et détournements définis aux paragraphes Bd et Be de l'article 2.     A - SINISTRE ISOLE Quelle que soit la date de Sa découverte, un vol ou un détournement est imputable à l'année d'assurance pendant laquelle il est survenu et le montant de l'indemnité ne peut excéder la somme assurée le jour où il a été commis.     B - SINISTRE CONTINU Une suite de vols et détournements commis par une même personne ou par plusieurs personnes complices constitue un seul et même sinistre imputable à l'année d'assurance au cours de laquelle est survenu le premier acte délicieux commis dans les limites de délais de garantie indiqués ci-après. En tout état de cause, l'indemnité ne saurait dépasser le montant de la somme assurée à la date du premier acte délictueux qui se situe obligatoirement à l'intérieur de la période de garantie. Il n'est donc pas tenu compte des augmentations qui auraient pu intervenir postérieurement à la date du premier acte délictueux garanti, que ce soit pendant l’'année d'assurance au cours de laquelle cet acte a été commis ou au cours des années postérieures. SONT REPUTES HORS ASSURANCE les vols et détournements dont le premier acte délictueux se situe plus de CINQ ANNEES avant qu'ils soient connus du Souscripteur, même si d'autres actes délictueux ont été commis au cours de la période de garantie.     C - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARAGRAPHES A ET B  

1. a) Prise en charge du sinistre :

Ne sont garantis que les «VOLS ET DETOURNEMENTS » survenus pendant la période de validité du contrat et qui se sont produits dans la période de VINGT QUATRE mois qui précède la date de leur découverte.  

1. b) Cessation de la garantie :

Vis-à-vis du personnel en cause:

• Au lendemain du jour où, pour un motif quelconque, les préposés ont quitté le service du souscripteur;
• Dès le moment où le souscripteur a eu connaissance que ses préposés ont commis, à son préjudice des vols ou des détournements;
• Dans un délai de huit jours à partir du moment où le souscripteur a eu connaissance d'actes délictueux commis par ses préposés au préjudice du tiers.

 

1. c) Délais accordés pour la découverte du sinistre

Sous réserve des dispositions qui précèdent, il est accordé:

• un délai de SIX mois après que les préposés du Souscripteur ont été contractuellement exclus de l'assurance ou que le contrat a été résilié par le Souscripteur ;
• un délai de VINGT-QUATRE mois, à partir de la date de résiliation du contrat par le ou les assureurs, ce dé!ai étant ramené à 6 mois si la résiliation est signifiée par l'assureur.

  Pour la découverte des sinistres antérieurs à la cessation de la garantie IL Y A FORCLUSION POUR LES VOLS ET DETOURNEMENTS DECOUVERTS AU-DELA DES DELAIS CI-DESSUS.   SONT EXCLUS : LES VOLS ET DETOURNEMENTS (§ Bd et Be de l'article 2) COMMIS :   Ca.    SI LE SOUSCRIPTEUR EST UNE PERSON-NE PHYSIQUE, PAR LE SOUSCRIPTEUR ET PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE. Cb.    SI LE SOUSCRIPTEUR EST UNE SOCIETE, PAR LES ASSOCIES, ADMINISTRATEURS OU GERANTS. Cc.    SAUF CONVENTION CONTRAIRE PAR LE PERSONNEL INTERIMAIRE OU TEMPORAIRE ET PAR LES STAGIAIRES. Cd.    PAR LES PREPOSES FAISANT USAGE DE LEURS POUVOIRS D'ENGAGER LE SOUSCRIPTEUR PAR LEUR SEULE SIGNATURE ET/OU LEUR SEULE DECISION. III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS EN COFFRES-FORTS OU CHAMBRES FORTES Les dispositions applicables aux valeurs en coffres-forts ou chambres fortes sont définies aux Conditions Particulières.

1. DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE AGRESSION DANS LES LOCAUX

A/ DISTRIBUTION PNEUMATIQUE DES FONDS Les fonds sont conservés exclusivement dans une caisse centrale particulièrement bien protégée contre le risque d'agression et non accessibles au public. A partir de cette caisse centrale, les fonds sont acheminés par voie pneumatique vers les guichets payeurs. En pareil cas, le montant des fonds détenus dans la caisse centrale et la part à la charge du Souscripteur dans tout sinistre sont fixés aux Conditions Particulières   B/ GUICHETS - CAISSE   Ba - Box Caissier pare-balles Box spécialement aménagé contre les agressions, fermé sur toutes ses faces par des produits verriers anti-balles et/ou par des cloisons offrant le même degré de protection s'élevant jusqu'à 3 cm au-dessous du plafond ou, au minimum, jusqu'à 3 mètres au-dessus du niveau du sol; cette hauteur peut être diminuée sous réserve que le box comporte un plafond blindé anti-balles. L'accès au box et les ouvertures pratiquées pour te passage de documents doivent répondre aux règles en usage dans la profession.   Bb - Guichet anti-hold-up : Guichet dans lequel un panneau mobile blindé est incorporé en partie basse. En cas d'attaque, ce panneau remonte en moins d'une seconde et isole l'ensemble des employés de l'agence des agresseurs.   Bc- Cloisons pare· balles : Cloisons installées à poste fixe qui isolent complètement la partie dans laquelle travaillent les employés de l'agence du reste du public. Leur partie basse est en matériau blindé, leur partie haute, en produit verrier anti-balles, est percée seulement des ouvertures nécessaires pour te passage de fonds et pour la communication verbale. Un rideau opaque susceptible d'empêcher toute communication avec les agresseurs complète l'installation.   Le montant des fonds détenus dans l'un des emplacements désignés aux paragraphes Ba, Bb et Bc ci-dessous ne doit pas excéder 50000.000 FCFA quel que soit le nombre de guichets SOUS PEINE DE NON-GARANTIE Cette somme comprend également l'ensemble des fonds se trouvant en et/ou hors coffre-fort mis à la disposition du caissier. Le souscripteur conserve à sa charge en cas de sinistre une part de 15 % du montant des dommages avec un minimum de 1.000.000 FCFA.   Bd - Autres guichets—caisses : Dans tous les cas non visés aux § Ba, Bb et Be, le montant des fonds détenus par l'ensemble des postes payeurs situés dans un même local ne doit pas excéder 5.000.000 FCFA, SOUS PEINE DE NON-GARANTIE, qu'ils soient situés en et/ou hors coffre-forl.   Le souscripteur conserve à sa charge en cas de sinistre une part de 50 % du montant des dommages avec un minimum de 1.000000 FCFA. C- PROTECTION DES ACCES EXTERIEURS   Au cas où les locaux comportent:

• soit des portes d'accès munies de gâches électriques;
• soit un sas filtrant la clientèle ;
• soit une caméra à fonctionnement continu.

  Les franchises prévues au paragraphe B ci-dessus seront respectivement ramenées à 10% et 40%, le minimum de 1.000.000 FCFA inchangé.  

1. DIS POSITIONS RELATIVES AUX BILLETS A ORDRE, LETTRES DE CHANGE,

   WARRANTS ET CONNAISSEMENTS AINSI QU'AUX CHEQUES DE VOYAGE   L'assureur garantit les valeurs visées ci-dessus en cas de vol, disparition, destruction, détournement, dans les conditions exposées ci-après.   CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE QU'AUX SINISTRES SURVENUS PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE OU CONTRAT ET QUI SE SONT PRODUITS DANS LA PERIODE DE 24 MOIS QUI PRECEDE LA DATE DE LEUR DECOUVERTE   LA GARANTIE CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 24 MOIS A PARTIR DE LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT PAR LE OU LES ASSUREURS, CE DELAI EST TOUTEFOIS RAMENE A 6 MOIS SI LA RESILIATION EST SIGNIFIEE PAR L'ASSUREUR.  

1. DOCUMENTS AUTRES QUE LES CHEQUES DE VOYAGE

  L'Assureur ne garantit les documents visés au paragraphe Cb de l'article 2 ci-dessus (autres que les chèques de voyage) ; que dans la limite des frais de leur reconstitution, l'indemnité n'étant réglée qu'au fur et à mesure de celle reconstitution et sur production de mémoires dûment vérifiés. Le travail de reconstitution pouvant motiver une indemnité devra être terminé dans un délai maximum d'une année à compter de la date de la découverte du sinistre, sauf impossibilité matérielle justifiée avant expiration de ce délai.   Cependant, si entre la date à laquelle ces documents venaient à échéance et la date de reconstitution, le Tiré et ses Avalistes devenaient insolvables en tout ou partie, de même qu~en cas d'impossibilité dûment établie de cette reconstitution, l'assureur indemniserait le souscripteur de la perte subie dans la limite de la valeur nominale dudit document.   Il en serait de même si, avant opposition de tels documents volés ou détournés, étaient payés à leur échéance par les débiteurs de bonne foi.  

1. CHEQUES DE VOYAGE

  En cas de vol, de disparition ou de détournement de chèques de voyage détenus mais non émis par le souscripteur pour être revendus à la clientèle et commis au préjudice du souscripteur, la garantie s'exercera dans les conditions suivantes:   Ba. Si les chèques viennent à être présentés au remboursement par un porteur de bonne foi, l'assureur indemnisera le souscripteur sur la base de Je valeur nominale desdits chèques.   Bb.       Si les chèques ne sont pas présentés au remboursement, il ne sera dû que leur valeur de reconstitution qui sera effectuée dans les termes prévus au paragraphe ci-dessus.   Article 4 - EXCLUSIONS Outre les exclusions particulières prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus spécifique à certains risques, ne sont pas garantis par le présent contrat: A -  LES SINISTRES OCCASIONNES PAR LES EVENEMENTS SUIVANTS: Aa -  GUERRE CIVILE OU ETRANGERE Ab -  GREVES, EMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES Ac -  ACTES DE TERRORISME ET DE SABOTAGE DANS LE CADRE D'ACTIONS CONCERTEES DE TERRORISME ET DE SABOTAGE Ad -  EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE DE TOUT GOUVERNEMENT OU AUTORITE PUBLIQUE, AINSI QUE TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE OU NON. Ae -  TREMBLEMENT DE TERRE, ERUPTIONS VOLCANIQUES, RAZ DE MAREE El AUTRES CATACLYSMES, AINSI QUE LES AFFAISSEMENTS OU GLISSEMENTS DE TERRAINS.   Af -   INONDATIONS, REFOULEMENTS ET DEBORDEMENTS, LORSQUE CE~ EVENEMENTS SONT CAUSES PAR L'EAU DE MER OU PAR L'EAU DES COUR~ D'EAU OU ETENDUES D'EAUX NATURELLES OU ARTIFICIELLES; Ag -  EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS D'EXPLOSIONS, DE DEGAGEMENTS DE CHALEUR, D'IRRADIATIONS PROVENANT DE TRANSMUTATION DE NOYAU> D'ATOMES OU DE LA RADIO-ACTIVITE - OU EFFETS DE RADIATION~ PROVOQUEES PAR L'ACCELERATION ARTIFICIELLE DE PARTICULES.   B -  LES VOLS, PERTES, DETOURNEMENTS (ET FAUX) COMMIS PAR LES ASSISTANTS - FINANCIERS, LES DELEGUES OU DEMARCHEURS, (PREPOSES OU NON DU SOUSCRIPTEUR) NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DU PERSONNEL DE BANQUE ET QUI SONT CHARGES D'EFFECTUER AUPRES DE LA. CLIENTELE CERTAINES OPERATIONS DE PLACEMENT D'ACTIONS SlCAV OU D'ASSURANCE SUR LA VIE.   C – LES PERTES INDIRECTES, PERTES DE BENEFICE OU D'INTERETS, PERTE DE LA CLIENTELE MANQUE A GAGNER, CHOMAGE OU REDUCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES.   D -  LES PERTES PECUNIAIRES RESULTANT DE DISPARITIONS INEXPLIQUEES DE VALEURS OU DE MANQUANTS CONSTATES DANS LES CAISSES ESPECES OU DEVISES RESULTANT OU NON D'ERREURS D'ECRITURES.   E -  LES CONSEQUENCES D'ERREURS OU D'OMISSIONS DANS L'EXECUTION DES ORDRES DE LA CLIENTELE.   F -  LES PERTES SUBIES PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DE LA CLIENTELE SAUF LE CAS VISE AU PARAGRAPHE Da DE L'ARTICLE 2, AINSI QUE LES PREJUDICES SUBIS PAR SUITE DE PRELEVEMENTS - Y COMPRIS LE PAIEMENT DES CHEQUES EFFECTUES SUR UN COMPTE DONT LA PROVISION EST INSUFFISANTE OU INEXISTANTE.   G -  LES PREJUDICES POUVANT EVENTUELLEMENT RESULTER DE L'EXISTENCE OU DE L'UTILISATION DES CARTES DE CREDIT, CARTES ACCREDITIVES OU CARTES DE PAIEMENT, QUELQU'EN SOIT L'EMETTEUR.   H -  LES ESCROQUERIES COMMISES PAR DES CLIENTS OU DES TIERS AU PREJUDICE OU SOUSCRIPTEUR, MEME SI ELLES ONT ETE FAVORISEES PAR LA COOPERATION CONSCIENTE OU INCONSCIENTE D'UN PREPOSE DU SOUSCRIPTEUR.   I -   LES VOLS OU PERTES DE VALEURS DONT LE NOMBRE ET LA DESIGNATION N'AURAIENT PAS ETE INSCRITS ANTERIEUREMENT AU SINSITRE SUR LES REGISTRES, BORDEREAUX OU TOUTES PIECES PERMETTANT DE JUSTIIFIER LE MONTANT DE CES VOLS ET PERTES.   Toutefois, cette dernière exclusion ne s'applique pas aux vols et pertes:

• Survenus dans un délai de 48 heures (jours de fermeture non compris) suivant la date à laquelle le souscripteur est entré en possession des valeurs.
• Portant sur des billets de banque ou espèces monnayées, (devises) quel que soit le délai.
• Affectant le contenu des coffres-forts et chambres fortes mis par le souscripteur à la disposition de la clientèle.

    Article 5 - PART DES RISQUES A LA CHARGE OU SOUSCRIPTEUR  

1. Dans tout sinistre - A L'EXCEPTION DE CEUX POUR LESQUELS DES FRANCHISES SPECIALES ONT ETE PREVUES, le souscripteur conserve à sa charge une part proportionnelle égale à 15 % (quinze pour cent) du montant des dommages avec un minimum de 1.000.000 FCFA par sinistre

 

4. Si, sur la demande du souscripteur, l'assureur acceptait exceptionnellement qu'il soit renoncé a des poursuites pénales contre un proposé coupable d'un vol ou d'un détournement, la franchise ci-dessus serait portée El 50 % (cinquante pour cent) avec un minimum de 4.000.000 FCFA par sinistre.

  Indépendamment des franchises prévues aux §§ a et b, le montant des dommages est soumis à la déduction préalable de tout montant que le souscripteur aura pu légalement retenir sur les sommes dues aux coupables, tels que salaires, dépôts, garanties et cautions.   LE SOUSCRIPTEUR S'INTERDIT SOUS PEINE DE DECHEANCE DE FAIRE GARANTIR LE MONTANT DE CES FRANCHISES PAR D'AUTRES ASSUREURS.   Article 6 - FORMATION ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT   Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. L'assureur peut poursuivre dès ce moment l'exécution du contrat qui produit ses effets soit le lendemain à midi du paiement de la première prime, soit à la date prévue aux Conditions Particulières.   Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.   Article 7 - DUREE DU CONTRAT   Le contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières.   Si cette durée est supérieure à trois ans, elle doit être rappelée par une mention en caractères apparents figurant juste au-dessus de la signature du Souscripteur.   A défaut de cette mention, le Souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat d'assurance sans indemnité à chaque échéance annuelle moyennant préavis d'un mois au moins.   Article 8 - RESILIATION DU CONTRAT   Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale dans les cas et conditions ci-après :   A -    PAR LE SOUSCRIPTEUR OU L'ASSUREUR, à chaque échéance annuelle du contrat, moyennant préavis d'un mois au moins.   B -    PAR L'HERITIER OU L'ACQUEREUR D'UNE PART, OU L'ASSUREUR, D'AUTRE PART, en cas de transfert de propriété de l'entreprise assurée (article 40 et 41 du code).   C -    PAR L'ASSUREUR Ca -  en cas de non-paiement des primes (article 13 du code) Cb -  en cas d'aggravation du risque (article 15 du code) Cc -  en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article 19 du code) Cd -  après sinistre, le Souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur (article 23 du Code). Ce-   en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du Souscripteur, dans les conditions prévues à l'article 17 du Code.   D - PAR LE SOUSCRIPTEUR D.a en cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans la police, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante (article 15 aliéna 3 du code) D.b en cas de cessation de commerce ou dissolution de l'entreprise assurée (article 5 du Code) D.c en cas de résiliation par l'assureur d'un autre contrat du souscripteur après sinistre (article 23 du Code).   E - PAR LA MASSE DES CREANCIERS DU SOUSCRIPTEUR, en cas de liquidation des biens ou de  règlement judiciaire.   F - DE PLEIN DROIT Fa)   en cas de perte totale des biens de l'entreprise assurée, résultant d'un événement non garanti (article 39 du Code). Fb)   en cas de retrait de l'agrément de l'assureur (article 325-11 du Code). Dans le cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime afférente à la partie de cette période postérieure il la résiliation n'est pas acquise il l'assureur. Elle doit être remboursée au Souscripteur si elle a été perçue d'avance.   Toutefois, dans les cas visés ci-dessus: Ca -  l'assureur a droit il ladite portion de prime à titre d'indemnité de résiliation. ; Db -  l'assureur a droit à une indemnité d'un montant égal à la moitié de la dernière prime annuelle échue.   B- RESILIATION DEMANDEE PAR L'HERITIER ou L'ACQUEREUR : L'assureur a droit à une indemnité de résiliation égale au montant de la dernière prime annuelle échue, déduction faite du prorata de prime afférente à la période pendant laquelle les risques ont cessé d'être garantis. Cette indemnité est due par celui qui aliène, sauf convention contraire prévue dans l'acte d'aliénation.   Lorsque le Souscripteur, l'héritier ou l'acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration raite contre récépissé au siège de l'assureur ou au bureau de l'agence dont dépend le contrat, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par l'assureur doit être notifiée au Souscripteur, l'héritier ou l'acquéreur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu.   Dans le cas de résiliation prévue aux paragraphes A et Ca des délais de préavis sont décomptés à partir de la réception de la notification par le destinataire.   Dans tous les autres cas de résiliation, les délais de préavis, s'il en est prévu, sont décomptés à partir de la date d'envoi de la notification.     Article 9 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAS D'OCCUPATION. D'EVACUATION ET DE REQUISITION   A - Occupation, évacuation, réquisition des locaux contenant des «valeurs» assurées.   Les effets du contrat sont suspendus pendant la durée: Aa)   de l'évacuation de la totalité des locaux ordonnés par les autorités ou nécessités par des faits de guerre ou des troubles civils; Ab)  de l'occupation de la totalité des locaux par des personnes autres que celles autorisées par le Souscripteur; Ac)   sous réserve de dispositions législatives en la matière.   Lorsque l'évacuation, l'occupation ou la réquisition ne concerne qu'un ou plusieurs des risques où s'exerce l'assurance - tels que définis au paragraphe Eaa de l'article 2 - ou que l'une de ces mesures n'affecte qu'une partie desdits risques, le contrat est suspendu pour celui ou ceux des risques ayant fait l'objet desdites mesures, saur accord de l'assureur.   B· Réquisition des «valeurs» assurées.   Le cas de réquisition des «valeurs» assurées est régi par les dispositions légales en vigueur, spéciales à cette situation (résiliation ou suspension des effets du contrat, selon le cas).     Article 10 : SITUATION DES RISQUES   En cas de transfert des biens assurés dans des locaux ou dans des coffres-forts autres que ceux indiqués aux Conditions Particulières, LA GARANTIE DU PRESENT CONTRAT EST SUSPENDUE de plein droit; elle ne peut être rétablie qu'avec l'accord écrit de l'assureur, par l'article 12 du Code.     Article 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE   En cas de transfert de propriété, ou par suite de décès ou d'aliénation, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur (article 40 du Code). Celui qui aliène reste tenu envers l'assureur du paiement des primes échues; il reste tenu des primes à échoir, jusqu'au moment où il a, par lettre recommandée, informé l'assureur de l'aliénation.   Article 12: DECLARATION A FAIRE PAR LE SOUSCRIPTEUR   A- A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT La police est rédigée et la prime est fixée d'après les éléments contenus dans le questionnaire proposition rempli et signé par le Souscripteur que lui a remis l'assureur et dont il conserve un exemplaire, celui-ci étant tenu, SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 10 ET 12 DU CODE, de déclarer toutes les circonstances connues de lui pouvant permettre l'appréciation du risque par l'assureur.   B - EN COURS DE CONTRAT Le Souscripteur doit déclarer à l'assureur toutes modifications des éléments, tant en ce qui concerne le siège social que les succursales, agences et bureaux périodiques: Ba)   Nature des activités exercées, Bb)   Nombre des succursales, agences et bureaux périodiques, Be)    Nature et fréquence des contrôles, Bd)   Emplacement et protection des locaux, Be)   Nombre, emplacement et caractéristiques des coffres-forts et chambres fortes Il doit également déclarer toutes absorptions de sociétés ou toutes fusions avec d'autres sociétés. Ces déclarations doivent être faites par lettre recommandée préalablement à la modification si celle-ci résulte du fait du Souscripteur et, dans les autres cas, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.   Lorsque la modification constitue une aggravation telle que si le nouvel état de choses avait existé à la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite SOUS PEINE DE SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DU CODE et l'assureur peul, soit, résilier le contrat moyennant préavis de QUlNZE JOURS, soit proposer un nouveau taux de prime, dans les conditions prévues par l'article 15 du Code et/ou exiger l'adoption de mesures de protection ou de gardiennage propres à compenser l'aggravation des risques de vol.   Si le Souscripteur n'accepte pas, l'assureur peut résilier le contrat moyennant préavis de DIX JOURS. Lorsque l'aggravation résulte du fait de Souscripteur et que le Souscripteur refuse d'accepter le nouveau taux de prime, l'assureur peut, en outre, réclamer une indemnité devant les tribunaux.   C - A CHAQUE ECHEANCE Le Souscripteur doit, SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES CI-DESSOUS fournir à l'assureur à l'expiration de chaque année d'assurance, un état du personnel employé par lui, arrêté au dernier jour de l'année d'assurance considérée.   A cet effet, l'assureur adresse au Souscripteur un questionnaire que celui-ci doit lui retourner ·dans UN DELAI DE DEUX MOIS. A défaut de retour de ce questionnaire dans le délai prescrit, l'assureur peut adresser au Souscripteur une lettre recommandée pour le mettre en demeure de satisfaire à cette obligation dans les DIX JOURS de la réception de la lettre.   Si, à l'expiration de ce délai, le Souscripteur persiste dans sa carence, L'ASSUREUR PEUT LUI PRESENTER UNE QUITTANCE D'UN MONTANT EGAL A LA PRIME PRECEDEMMENT PAYEE, MAJOREE DE 50 %, à valoir sur le montant de la prime définitive à établir d'après les déclarations du Souscripteur.   EN CAS DE NON-PAIEMENT DE CETTE QUITANCE, LA GARANTIE PEUT ETRE SUSPENDUE ET LE CONTRAT RESILIE PAR L'ASSUREUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CAS D'ERREUR OU OMISSIONS DANS LES DECLARATIONS SERVANT DE BASE A LA FIXATION DE LA PRIME, LE SOUSCRIPTEUR DEVRA PAYER, OUTRE LE MONTANT DE LA PRIME DUE, UNE INDEMNITE EGALE A 50 % DE LA FRACTION DE PRIME CORRESPONDANT AUX DECLARATIONS OMISES.   LORSQUE DES ERREURS OU OMISSIONS AURONT, PAR LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR REPETITION, UN CARACTERE FRAUDULEUX, L'ASSUREUR SERA EN DROIT DE REPETER LES SINISTRES PAYES ET CE, INDEPENDAMMENT DE L'INDEMNITE PAYEE CI-DESSUS.   Le Souscripteur doit permettre à l'assureur de faire procéder à la vérification des déclarations, il doit, à cet effet, recevoir tous délégués de la société d'assurance et justifier à l'aide de tous documents en sa possession, de l'exactitude de ses déclarations.   D·- AUTRES ASSURANCES Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le Souscripteur doit immédiatement, dans les formes indiquées aux paragraphes A et B ci-dessus le déclarer, conformément aux dispositions de l'article 34 du Code.   Lorsqu'il existe sur les mêmes risques d'autres Assurances Globales de Banque souscrites antérieurement, la garantie du présent contrat ne peut jouer qu'à titre de complément pour couvrir l'Assuré - dans les limites prévues par ledit contrat - en cas d'insuffisance des assurances antérieures.   ELLE NE PEUT SERVIR A COMPENSER UNE FRANCHISE PREVUE PAR UN AUTRE ASSUREUR.   Article 13 - CALCUL DE LA PRIME   La prime fixée aux Conditions Particulières est une prime provisionnelle irréductible due à la souscription du contrat et à chaque échéance. La prime définitive correspondant à chaque période d'assurance est déterminée après l'expiration de celle-ci, conformément aux dispositions prévues aux Conditions Particulières. Cette prime définitive ne peut être inférieure à la prime provisionnelle. Si elle est supérieure, une prime complémentaire, égale à la différence, est due par le souscripteur et perçue par l'Assureur au moyen d'une quittance spéciale.   Article 14 - PAIEMENT DES PRIMES La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire pour les paiements effectué en espèces n’excédant pas la somme de un million (1 000 000) FCFA par police et aux paiements de chèques libellés à l’ordre de l’assureur. La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Les dates d’effet et d’échéance sont fixées aux conditions particulières. Il n’y a pas de contrat d’assurance lorsque la prime n’est pas payée. Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, un délai maximum de soixante ( 60 ) jours à compter de la date de prise d’effet ou du renouvellement du contrat peut-être accordé au souscripteur pour les risques dont la prime du contrat excède quatre vingt (80) fois le SMIG annuel du Niger. Toutefois le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 60 jours. Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure A défaut de paiement de la prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code des assurances,  le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.   Article 15 : DECLARATION A FAIRE PAR LE SOUSCRIPTEUR EN CAS DE SINISTRE   En cas de sinistre, le souscripteur doit.  

1. DONNER SOUS PEINE DE DECHEANCE, sauf cas fortuit ou de force majeure, DES QU'IL EN A, EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES VINGT- QUATRE HEURES, AVIS OU SINISTRE AU SIEGE DE L'ASSUREUR, PAR ECRIT, DE PREFERENCE PAR LETTRE RECOMMANDE - OU VERBALEMENT CONTRE RECEPISSE.

   

1. SOUS PEINE DE NON GARANTIE, porter plainte au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie de la localité, en cas de vol répondant aux définitions visées aux paragraphes Ba, Bb, Be et Bd de l'article 2 des Conditions Générales, cette plainte devant être déposée dans un délai de DOUZE heures suivant le moment où il a eu connaissance d'un tel vol.

 

1. Déposer une plainte au Parquet contre le coupable, si l'Assureur l'exige, et ne pas la retirer, ni transiger sur le montant des sommes à recouvrer en dédommagement des pertes subies, sans l'accord écrit de l'Assureur.
2. Remplir d'urgence toutes les formalités d'opposition prévues par la législation en vigueur, en cas de vol ou de détournements de celles des valeurs assurées susceptibles d'être concernées, les frais résultant de ces formalités étant remboursés au souscripteur dans la limite du montant de l'assurance;

 

1. Prêter son concours à la police et à l'assureur pour faciliter la recherche du coupable, récupérer les biens volés ou détournés et prendre toute mesure pour assurer la sauvegarde des biens non atteints par le sinistre.

  D Faciliter à l'Assureur tout contrôle par les délégués de son choix.  

1. Fournir à la police et à l'Assureur, dans un délai de CINO jours, un état estimatif, certifié sincère et signé par lui, des biens volés ou détournés, en y faisant figurer, s'il y a lieu, le montant des espèces monnayées et billets de banque et la liste, avec séries et numéros, des titres et valeurs disparus.

 

1. Remettre à l'Assureur, sur sa demande, tous pouvoirs ou procurations lui permettant d'intenter les poursuites qu'il estimera nécessaires.

  FAUTE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX §§ c à h CI-DESSUS, SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, L'ASSUREUR PEUT RECLAMER UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU PREJUDICE OUE MANQUEMENT PEUT LUI CAUSER.   LE SOUSCRIPTEUR QUI, DE MAUVAISE FOI, FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS, NOTAMMENT PRETEND DISPARUS DES BIENS N'EXISTANT PAS LORS OU SINISTRE, DISSIMULE TOUT OU PARTIE DES BIENS ASSURES, EMPLOIE COMME JUSTIFICATION DES DOCUMENTS INEXACTS OU USE DE MOYENS FRAUDULEUX (EST ENTIREMENT DECHU DE TOUT DROIT A INDEMNITE POUR CE SINISTRE.   Article 16 - EVALUATION DES DOMMAGES   L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'Assuré; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes matérielles, abstraction faite de toute privation de jouissance, de bénéfice ou d'intérêts.   La somme garantie ne pouvant être considérée comme preuve de l'existence et de la valeur, au moment du sinistre, des biens sinistrés, l'Assuré est tenu d'en justifier par tous les moyens et documents en son pouvoir, notamment à l'aide de sa comptabilité, ainsi que de l'importance du dommage.   Les valeurs sont estimées : s'il s'agit de «valeurs» cotées en bourses, d'après le dernier cours connu précédant le sinistre; s'il s'agit de «valeurs» non cotées en bourse, d'un commun accord entre les parties ou à défaut par expertise. Article 17 - EXPERTISE   Si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise amiable est toujours obligatoire, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert. Si les experts, ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoindront un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.   Faute par l'une des parties de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt quinze jours après l'envoi, à l'autre partie, d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.   L'expertise, après sinistre, s'effectue en cas d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, avec le Souscripteur du contrat.   Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième expert et des frais de sa nomination. Article 18 - PAIEMENT DE L'INDEMNITE   Le paiement des indemnités doit être effectué dans les trente jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la main levée.   Article 19 - RECUPERATION   En cas de récupération de tout ou partie des objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit, l'Assuré ou le Souscripteur doit en aviser immédiatement l'assureur par lettre recommandée.   Si la récupération a lieu:

• avant le paiement de l'indemnité, l'Assuré doit reprendre possession desdits biens et l'assureur n'est tenu qu'au paiement d'une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais que l'assuré a pu exposer utilement et/ou avec l'accord de l'assureur pour la récupération des biens,
• après le paiement de l'indemnité, l'assureur devient de plein droit propriétaire des objets récupérés. Toutefois l'assuré peut en reprendre possession s'il notifie sa décision dans les 30 jours suivants la récupération et restitue la différence entre l'indemnité reçue et une indemnité calculée comme il est dit au paragraphe précédent.

  Lorsque l'assuré vient à avoir connaissance qu'une personne détient le bien volé ou perdu, il doit en aviser l'assureur dans les huit jours par lettre recommandée.   Article 20 - RECONSTITUTION DE LA GARANTIE   Après chaque sinistre, la somme assurée est réduite de plein droit, jusqu'à l'échéance annuelle de la prime postérieure à la date du sinistre, du montant de l'indemnité due pour ce sinistre.   A -  Pour les sinistres relevant des risques définis aux paragraphes Bd et Be de l'article 2 et s'ils sont survenus pendant l'année d'assurance, le souscripteur pourra demander, par lettre recommandée, la reconstitution intégrale de la garantie primitive pour l'année d'assurance au cours de laquelle a été découvert le sinistre. Si l'assureur accepte cette demande, la reconstitution de la garantie prendra effet dès l'accord des parties et le souscripteur devra verser une prime proportionnelle au capital à reconstituer et au temps restant à courir de la date de la reconstitution à celle de la prochaine échéance annuelle ou de la cessation de garantie,   B -  Pour les sinistres autres que ceux visés au paragraphe A à l'exclusion de la garantie FAUX, la reconstitution de la garantie s'opérera automatiquement (à compter du lendemain de la date du sinistre) même si celui-ci est découvert après l'expiration de l'année d'assurance au cours de laquelle il s'est produit. La prime de reconstitution est calculée comme il est stipulé au paragraphe A.   Toutefois, cette reconstitution automatique de la garantie n'est accordée pour chaque année, que jusqu'à concurrence d'UNE FOIS le capital primitivement assuré.   Au-delà, la reconstitution de la garantie ne peut être éventuellement consentie que dans les formes et conditions fixées au paragraphe A ci-dessus.   C -  Il n'est pas admis de reconstitution de la garantie FAUX prévue au paragraphe Da de l'article 2.   D -  Les dispositions qui précédent ne préjudicient en rien au droit de l'assureur de résilier le contrat conformément à l'article 13 du Code.   Article 21 - SUBROGATION   L'Assureur est subrogé, dans les termes de l'article 42 du Code, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et des actions de l'Assuré contre tout responsable du sinistre.   L'assureur peut, moyennant surprime, renoncer à l'exercice d'un recours. Toutefois, si le responsable est assuré, l'assureur peut malgré sa renonciation, exercer son recours dans la limite de cette assurance.   Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'Assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, la garantie de celui-ci cesse d'être engagée dans la mesure où aurait pu s'exercer la subrogation.   Article 22 - PRESCRIPTION   Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles 28 alinéa 1 et 29 du Code.  

Le présent contrat est régi par le Code des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie intégrante.           ARTICLE PREMIER - RISQUES  GARANTIS.   Le présent contrat a pour objet de garantir à l’Assuré le paiement des indemnités stipulées aux conditions particulières ou par avenant, à l’occasion des accidents corporels dont il pourrait être victime dans l'exercice de sa profession ou au cours de sa vie privée. Par "accident corporel", il faut entendre toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de l'action soudaine d’une cause extérieure.   Sont compris dans l'assurance:   1° les accidents survenus à la suite d’attentat, d’agression, d'asphyxie accidentelle, par dégagement de gaz ou vapeurs ou par immersion dans l'eau, de tentative de sauvetage de personnes ou de biens; 2° les accidents causés par la foudre, l'incendie, les tremblements de terre ou la violence des éléments atmosphériques; 3° les inoculations infectieuses dues à des piqûres  anatomiques  ou septiques, les cas de rage ou de charbon consécutifs à des morsures d'animaux  ou piqûres d'insectes; 4° les accidents éprouvés en temps de paix, pendant l'accomplissement de périodes d’instruction militaire n’excédant pas quarante cinq (45) jours, y compris les accidents d'aviation survenus au cours desdites périodes aux militaires de réserve, autres que les parachutistes et les militaires appartenant au personnel naviguant de  l'armée de l’air et l’aéronautique maritime,     ARTICLE. 2. - RISQUES DE CIRCULATION - SPORTS.   1° Sont garantis sans surprime, les accidents résultants :  

1. de l’usage de bicyclette avec ou sans moteur ; de l’usage, avec ou sans conduite, de véhicules automobiles ou hippomobiles ;

      ­b) de la participation du bénéficiaire à titre d’amateur des sports ci-après : gymnastique, athlétisme, escrime ; chasse (sauf chasse à courre), natation, pêche, canotage, équitation, golf, tennis, jeux de pétanques, excursions en montagne sur routes et sentiers;  

1. c) les accidents survenus à l’assuré en tant que simple passager d'un avion de Sociétés de transports aériens agréées pour Ies transports publics de personnes et ce, dans les limites territoriales de la garantie prévue  à l’article 3 ci-­dessous.

  2° Ne sont garantis que moyennant stipulation expresse aux Conditions particulières et paiement d'une surprime, et sans qu"il soit dérogé à l"exclusion formulée plus loin pour les compétitions, courses, matches, Concours ou paris.  

1. a) les accidents résultant de l"usage, même à titre de passager, de cycle à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3, de motocyclette, side-car ou tri car ;
2. b) les accidents provenant de l'exercice des sports non désignés ci-dessus et notamment : football «association» ou «rugby», patinage, hockey, polo, chasse à courre, yachting en mer, ascensions de montagnes ou glaciers au-dessus de 000 mètres, ski, luge, bobsleigh, skeleton, base-ball, yachting à moteur, motonautisme, ski nautique, vol à voile, etc.

Ne peut être comprise dans l'Assurance la pratique des sports exceptionnellement dangereux désignés ci-après: boxe, catch, judo, pancrace, chasse aux bêtes féroces.   ARTICLE. 3. - LIMITES TERRITORIALES DE LA GARANTIE.   L'Assurance produit effet dans le monde entier sauf convention contraire   ARTICLE. 4. - VOYAGES.   L'Assurance garantit également les risques afférents à l’usage de moyens de transports  aériens et maritimes dans le monde entier  mais ce exclusivement : - en ce qui concerne les risques aériens : pour les accidents définis à l’article 2. Alinéa c) ci-dessus ; - en ce qui concerne les risques maritimes : pour les accidents survenus à l’assuré en tant que passager à bord de bateaux de lignes régulières et d'une façon générale, de tous bateaux autorisés à effectuer des transports de passagers à titre payant.   ARTICLE. 5. - EXCLUSIONS,   Sont exclus de la garantie du contrat:   1°) les maladies de quelque nature qu'elles soient, professionnelles ou autres, les lésions causées par les rayons X, le radium et ses composés.   2°) Les accidents occasionnés par une infirmité, ou par une maladie grave ou permanente de l'Assuré, par leurs suites ou complications;   3°) L'insolation, la congélation sauf si elles sont la conséquence directe d'un accident garanti, l'anévrisme, la congestion; les cas d'empoisonnement, d'érysipèle, de rhumatismes, ulcère variqueux, de lumbago, de rupture de muscles, de tour de reins, de hernie, alors même que ces affections seraient d'origine traumatique;   4°) les accidents causés par l'ivresse, les conséquences d'opérations chirurgicales subies par l'Assuré et non nécessitées par un accident garanti par le présent contrat;   5°) les accidents occasionnés directement ou indirectement:   - soit par la guerre étrangère; il appartient à l'Assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère; - soit par la guerre civile, l'insurrection, l'émeute ou le mouvement populaire; il appartient à la Société de prouver que l'accident résulte de l'un de ces événements; - soit par la désintégration du noyau atomique;   6°) les accidents résultant de l'emploi d'un mode de locomotion aérienne dans d'autres conditions que celles définies ci-dessus (article 2, 1° c) ;   7°) le suicide ou la tentative de suicide.   En outre, si l'Assuré perd la vie par le fait intentionnel d'un bénéficiaire, ce dernier est déchu de tous droits sur le capital assuré qui restera néanmoins payable aux autres bénéficiaires ou ayants droit;   8°) les accidents survenus en cas de participation en tant que concurrent à des compétitions, courses, matches, paris et concours, de même qu’à la suite de rixe sauf le cas de légitime défense,     INDEMNITES ASSUREES   ARTICLE. 6. - MORT   En cas de mort survenant immédiatement ou dans un délai d'un an des suites directes d'un accident garanti, le capital est payé aux bénéficiaires désignés. En cas de prédécès des bénéficiaires, ou si l'Assuré n'en a désigné aucun, le capital est payable aux ayants droit de l'Assuré,   S'il y a plusieurs bénéficiaires, tout paiement  effectué à la suite du décès de l’assuré est indivisible à l'égard de la Société qui réglera sur quittance collective des intéressés,   Le paiement du capital est effectué dans les trente (30) jours qui suivent la remise des pièces ci-après:   - certificat médical constatant le décès accidentel et acte de décès de l'Assuré; - certificat de vie du ou des bénéficiaires et pièces justificatives de leurs titre et qualité d'ayants droit.   ARTICLE.7 - INFIRMITE PERMANENTE.   Aucune indemnité ne peut être exigée par l'Assuré avant que l'infirmité ait été reconnue définitive, c'est-à-dire avant guérison ou consolidation complète; elle sera payée dans le délai d'un mois à compter de la date de cette consolidation. Toutefois, si la consolidation n'était pas acquise, dans l'année suivant l'accident, la Société verserait à l'Assuré, sur sa demande une provision égale à la moitié de l'indemnité minima qui est susceptible de lui être due au jour de la consolidation. Si cette provision se révélait lors de la consolidation définitive, supérieure à l'indemnité effectivement due par la Société, l'Assuré devrait restituer le trop perçu.   Le degré d'infirmité permanente sera déterminé sur les bases du barème du Code CIMA   ARTICLE.8-INCAPACITE TEMPORAIRE.   En cas d'incapacité temporaire, la Société garantit à l'Assuré une allocation quotidienne pendant le temps où il ne peut plus se livrer à ses occupations, suite à un traitement médical et se soumet au repos nécessaire à sa guérison. Elle est due à partir du premier jour du traitement médical, le jour même de l'accident ne comptant pas. Si l'Assuré exerce une profession, cette allocation est, payée en totalité pendant le nombre de jours où il a été complètement  empêché - du fait de l’accident - de se livrer à un travail quelconque,  fût –ce  même de direction ou de surveillance. Elle sera réduite de moitié dès que l'Assuré pourra vaquer partiellement à son travail ou aura recouvré en partie la faculté de surveiller ou de diriger les travaux de sa profession.   Si l’assuré n'exerce aucune profession, l’allocation est payée en totalité pendant tout le temps où il a été obligé de garder la chambre.   L'indemnité quotidienne ne peut être due que pendant une durée maxima de trois cents (300) jours à compter de celui de l'accident; elle sera versée dans Ie délai d'un mois après, guérison de l'Assuré.   ARICLE 9. - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES   Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques, peut être assuré moyennant stipulation expresse aux conditions particulières et paiement de la prime correspondante; les conditions de garantie de ce risque sont précisées par annexe spéciale,   Lorsque ce risque est garanti, la Société n'aura à intervenir que dans la mesure où le remboursement de ces frais n'incombe pas par ailleurs aux assurances sociales ou à un tiers, au titre de la législation sur les accidents du travail ou des règles de droit commun.   Toutefois l’assureur peut procéder au remboursement de ces frais à la demande de l’assuré et exercer un recours subrogatoire contre la CNSS et/ou le tiers responsable.   ARTICLE I0. AGGRAVATION INDEPENDANTE          DU FAIT ACCIDENTEL   Toutes les fois que les conséquences d'un accident seront aggravées par l'état constitutionnel de la victime, par l'action d'une maladie ou d'une infirmité - autre que celles prévues à l'article 12 et excluant tout droit à indemnité - par un manque de soins constaté ou un traitement empirique, l'indemnité sera calculée, non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'il aurait eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel.   ARTICLE. 11. - CUMUL DES INDEMNITES   L'allocation quotidienne se cumule avec celle des indemnités pouvant être due pour la mort ou l’infirmité. Par contre, un même accident ne peut donner droit qu'à l’une ou l’autre des indemnités prévues pour les cas  de mort ou d'infirmité: dans le cas oú la victime décède dans le dé!ai fixé à l’article 6, des suites d'un accident garanti, et a bénéficié à raison du même accident, de I’indemnité prévue pour infirmité, la Société versera le capital décès diminué de cette indemnité si celle-ci est inférieure audit capital.   En aucun autre cas, un sinistre déjà réglé sur les bases du présent contrat, et pour lequel une quittance régulière aura été donnée à la Société, ne peut donner lieu à révision,   ARTICLE. 12.  ADMISSION A L'ASSURANCE.   Ne peuvent être assurées ou demeurer assurées les personnes infirmes, celles qui ont été atteintes d'une attaque quelconque de paralysie, d'apoplexie ou d'épilepsie, d'affection mentale ou de maladie de la moelle épinière ou du cerveau; pour les contrats en cours, la garantie n'est acquise à l'Assuré que si, au jour du sinistre, il n'est pas atteint d'infirmité ou frappé d'une des maladies mentionnées ci-dessus,   En conséquence l'Assuré ou le contractant devra déclarer tant à la souscription qu'en cours de contrat si l'Assuré est atteint d'une de ces maladies ou d'une infirmité. II lui sera remboursé la fraction de prime non absorbée du jour de sa déclaration à la prochaine échéance.   Les personnes âgées de soixante cinq ans ne peuvent être admises à l'assurance. Si l'Assuré atteint l'âge de soixante-cinq ans en cours de contrat, la société aura la faculté à compter de ce moment, de résilier le contrat quelle que soit sa durée, pour l'expiration de chaque année d'assurance,  en prévenant l'Assuré, par lettre recommandée, un mois à l'avance.   ARTICLE 13. - BASES DE L'ASSURANCE.   L'assurance est établie sur la base des déclarations faites dans le formulaire de déclaration du risque par l'Assuré ou le contractant qui s'engage à en laisser vérifier l'exactitude à toute époque, pendant la durée du contrat, par l’assureur.   ARTICLE. 14. - MODIFICATIONS DU RISQUE.        Toutes modifications du risque assuré doivent être déclarées par lettre recommandée, conformément aux articles 12 alinéa 3, 15 et 25 du Code CIMA.   Il en est ainsi notamment des modifications susceptibles d'aggraver le risque du changement de profession ou d’occupation et du changement de domicile.   Au reçu de la déclaration, la Société aura la faculté, soit de résilier Ie contrat, soit de proposer  un nouveau taux de prime ou de réduire proportionnellement les indemnités dues conformément à  la loi.   Si cette déclaration a été omise et si la modification eût entraînée une augmentation de prime, l’indemnité - en cas de sinistre - sera réduite dans le rapport existant entre la prime payée et celle qui aurait dû être perçue.   Par contre, si la prime a été fixée en raison de circonstances sociales mentionnées dans le contrat et ayant constitué une aggravation du risque, l’assureur ou le Contractant a le droit, si ces circonstances venaient à disparaître, de résilier le contrat sans indemnité, à moins que la Société ne consente la diminution de prime correspondante à compter de la prochaine échéance, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat ­   ARTICLE. 15. - SANCTIONS. ­   Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle,  toute omission ou déclaration inexacte de la part de l'Assuré ou du Contractant, entraîne l'application des sanctions prévues aux articles 18 et 19 du Code CIMA.   ARTICLE.16 - ASSURANCES CUMULATIVES­   L'Assuré ou le Contractant est tenu de déclarer, immédiatement les assurances de même nature qu'il a contractées ou qu'il contractera avec d'autres Sociétés. Dans ce cas, la Société pourra résilier le  contrat. En cas de sinistre, et à défaut de cette déclaration il est convenu que: - si l'omission est intentionnelle de la part de l'Assuré ou du Contractant, il sera fait application des sanctions prévues par l'article 18 du Code CIMA. . - si l'omission n'est pas intentionnelle le règlement sera soumis à un Comité d'arbitrage qui aura à apprécier si l’assureur aurait contracté dans le cas où il aurait eu connaissance de l’autre assurance et à fixer éventuellement dans quelle proportion l'indemnité due sera réduite.   Ce Comité d'arbitrage sera composé comme suit: - un arbitre désigné par l’Assureur; - un arbitre désigné par l'Assuré ou ses ayants droit ; - et en cas de désaccord des deux arbitres, un tiers arbitre désigné à raison de ses compétences juridiques ou techniques par les deux précédents ou en cas de désaccord entre eux, par le Président du Tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente.   Ces arbitres seront dispensés  de toutes formalités judiciaires. Chaque partie paiera les honoraires de son arbitre et ceux du troisième par moitié.   ARTICLE. 17. - PAIEMENT DES PRIMES.   La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire pour les paiements effectué en espèces n’excédant pas la somme de un million (1 000 000) FCFA par police et aux paiements de chèques libellés à l’ordre de l’assureur.   La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Les dates d’effet et d’échéance sont fixées aux conditions particulières. Il n’y a pas de contrat d’assurance lorsque la prime n’est pas payée.   Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, un délai maximum de soixante ( 60 ) jours à compter de la date de prise d’effet ou du renouvellement du contrat peut-être accordé au souscripteur pour les risques dont la prime du contrat excède quatre vingt fois ( 80) le SMIG annuel du Niger.   Toutefois le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 60 jours.   Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit ( 8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure.   A défaut de paiement de la prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code des assurances,  le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.   Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au présent contrat.   ARTICLE. 18. - OBLIGATIONS EN CAS D'ACCIDENTS.  

1. L'Assuré ou ses ayants droit, Ie Contractant s’il y a lieu, ou toute personne agissant au nom de l'un de ceux-ci, sont tenus, sous peine de déchéance dans les conditions prévues par la loi, de faire la déclaration de tout accident, dans les cinq jours ouvrés oú il est parvenu à leur connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure.

  Cette déclaration doit être faite par écrit ou verbalement contre récépissé, à la Société ou à l’Agence indiquée sur le contrat. Le déclarant précisera les noms,  prénoms, âge, profession et domicile du blessé, les date et lieu,  causes et circonstance de l'accident ainsi que les noms et adresses des témoins s'il y en a.  

1. Les personnes désignées au premier alinéa devront avoir immédiatement recours à des soins médicaux et généralement faire le possible pour le rétablissement du blessé.

  Elles devront également transmettre à leurs frais dans le délai de dix (10) jours à compter de l'accident un certificat du médecin appelé à donner les premiers soins relatant la nature exacte des blessures, l'état actuel du blessé et les conséquences probables de l'accident.   S’il n'est pas en état de reprendre ses occupations à la date fixée par le médecin, le blessé devra, dans les cinq (05) jours de cette date, transmettre un nouveau certificat médical, sous peine d'être considéré comme guéri à l’expiration du délai fixé par le précédent certificat.   En cas de simple retard apporté dans la transmission de ces pièces médicales, la Société aura la faculté de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui aura causé.   Les médecins de la Société devront avoir libre accès auprès de l'Assuré dans tous les cas et à toute époque, sous peine pour celui-ci de se trouver déchu de tout droit à indemnité.   En outre, au cas où un Assuré refuserait de se soumettre au contrôle des Délégués de la Société, et si, après avis de la Société donné quarante ­huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, il serait déchu de tout droit à indemnité. Il en serait de même au cas où malgré le préavis indiqué ci-dessus, la Société se verrait, du fait de l'Assuré, dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.   Il est expressément convenu que si l'Assuré emploie sciemment des documents ou moyens mensongers, il sera entièrement déchu de tout droit à une indemnité; il en sera de même en cas de réticence dans la déclaration d'un sinistre, tendant à exagérer ou à dénaturer Ies suites de cet accident, à en déguiser Ies causes ou à en prolonger Ies conséquences.   ­ ARTICLE.19.ESTIMATION DES INDEMNITES.   Les causes de la mort, de l’incapacité permanente ou temporaire, le taux d’infirmité, la durée de l’incapacité temporaire, les conséquences de l’accident telles qu'elles sont prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, sont constatés, soit d'un commun accord entre la Société et l'Assuré ou, en cas de décès, les bénéficiaires, soit à défaut d'accord, par deux médecins désignés, chacun par l’une des parties. S'il y a divergence entre eux, ces deux médecins s'en adjoindront un troisième pour les départager. Faute par l'Assuré ou les bénéficiaires de désigner leur médecin dans les quarante-huit (48) heures à dater du jour où ils y auront été invités, par lettre recommandée, ou par deux médecins déjà désignés de s'entendre sur le choix du troisième, le médecin manquant sera nommé d'office par voie de référé du Président du Tribunal compétent à la requête de la Société dans le premier cas, de la partie la plus diligente dans le second, l’autre partie ayant été  convoquée par lettre recommandée.   Dans tous les cas, les médecins opéreront en commun à la majorité des voix et seront dispensés du serment ainsi que de toutes formalités judiciaires.   Chaque partie paiera les honoraires du médecin désigné par eIle ;  ceux du troisième seront partagés par moitié entre la Société et l'Assuré ou les bénéficiaires.   Tant que cette expertise médicale amiable, que chaque partie a la faculté de provoquer, n'aura pas eu lieu, les parties, s'interdisent d'avoir recours à la voie judiciaire pour le règlement de l'indemnité en litige.   ARTICLE 20. - RECOURS CONTRE LE TIERS   RESPONSABLE.   L'Assuré ou ses ayants droit conservent tout recours contre le tiers responsable de l'accident, sans que la Société soit subrogée dans leurs droits et actions après paiement de la somme assurée.   ARTICLE.21.  PRISE D'EFFET DU CONTRAT.   Le contrat est parfait dès sa signature par les parties: la Société pourra en poursuivre dès ce moment l'exécution.   Mais la prise d'effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime aux dates et heures indiquées aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant intervenant au contrat.   ARTICLE. 22. - DUREE DU CONTRAT.­   Le présent contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions Particulières. Si la durée excède trois (03) ans, elle est rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature de l’Assuré.   A défaut de cette mention, l’Assuré peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet moyennant préavis d'un mois au moins.   A l'expiration de la durée pour laquelle il a été souscrit (sauf si cette durée est celle de la Société), le contrat se renouveler par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties, un mois au moins avant l'expiration de l'année d'assurance en cours.   Sans préjudice des facultés de résiliation prévues par ailleurs si la durée du contrat excède dix (10) ans, l’Assuré et l'Assureur ont la faculté réciproque de le résilier à la fin de la première période décennale moyennant préavis de six (06) mois au moins et, après cette première période décennale, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet moyennant préavis de trois (03) mois au moins.   Lorsque l'Assuré, a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire par l'un des moyens prévus à l'article 25 du Code CIMA, notamment par lettre recommandée.   ARTICLE. 23. - RESILIATION APRES SINISTRE.   La société a la faculté de résilier le contrat après chaque sinistre, la résiliation ne prenant effet qu'un mois après notification à l'Assuré ou au contractant, conformément aux prescriptions de l'article 23 du Code Cima.   Lorsque la Société use de cette faculté, l'Assuré a le droit dans le délai d'un mois à compter du jour où la résiliation du contrat sinistré lui est notifiée, de résilier les autres contrats qu'il peut avoir souscrits, la résiliation prenant effet un mois après notification à la Société.   La faculté de résiliation réservée à la Société et à l'Assuré par application des deux précédents alinéas comporte restitution par la Société de la prime non courue.   ARTICLE. 24.   En cas de décès de l'Assuré le contrat sera résilié les primes échues restant  acquises à la Société.     ARTICLE. 25.   Pour tout Assuré mobilisé ou engagé volontaire  la garantie sera automatiquement suspendue le matin à zéro heure du jour où il doit se présenter à l’autorité militaire et les primes cesseront d'être dues. Elle reprendra ses effets dès le retour à la vie civile et la période en cours sera prorogée d'une durée égale à celle de la suspension. Au cas l’assuré mobilisé ou engagé ne revient pas à la vie civile, la portion de prime non courue lui sera restituée.     ARTICLE. 26.   Les cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'Assuré seront réglés conformément aux dispositions de l'article 17 du Code CIMA   En cas de retrait de l'agrément de la Société, le contrat sera résilié le quarantième jour à midi, à compter du jour de la publication au journal officiel de l’arrêté prononçant le retrait, et la fraction de prime afférente à la période non garantie sera remboursée à l’Assuré.   ARTICLE. 27. - PRESCRIPTION.   Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.   Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter soit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.   ARTICLE.28.-COMPETENCE   Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (Assureur ou Assuré) est assigné devant le Tribunal du domicile de l'Assuré de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le Tribunal de la situation des objets assurés.   Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'Assuré peut assigner l'Assureur devant le Tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable   ARTICLE .29. - SOUSCRIPTION DES CONTRATS NON LIBELLES EN FRANCS CFA - ­INTERDICTION.   Les garanties au titre du présent contrat ne peuvent être libellées qu'en Francs CFA sauf autorisation du Ministre en charge des assurances.

CONDITIONS GENERALES COMMUNES AUX CONTRATS D’ASSURANCES        

• Dommages aux biens
• Responsabilité civile (Sauf R.C.Auto)
• Accidents atteignant les personnes

    Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), dénommé ci-après «le Code» et par les Conditions Générales, Spéciales et Particulières qui en font partie intégrante. ­

TITRE I LES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES RISQUES

 

CHAPITRE l- L’OBJET DE L'ASSURANCE

  ARTICLE 1 : LA NATURE ET L’ETENDUE DES GARANTIES :   Le contrat a pour objet la couverture des risques définis aux Conventions Spéciales et aux Conditions Particulières qui suivent.   La garantie est accordée sous réserve des exclusions mentionnées tant à l'article 2 des présentes Conditions Générales, qu'aux Conventions Spéciales et Conditions Particulières et dans la limite, pour chaque catégorie de dommages, des montants assurés et, s'il y a lieu, des franchises fixées aux Conditions Particulières.   ARTICLE 2 : LES EXCLUSIONS GENERALES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES RISQUES:   Outre les exclusions mentionnées aux Conditions Spéciales et Particulières, le présent contrat ne garantit pas les pertes ou dommages qui résultent directement ou indirectement :  

1. De la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ou - s'il s'agit d'une personne morale - de ses administrateurs et représentants légaux, qu'ils agissent seuls ou en collusion avec les tiers;

 

1. D'une éruption de volcan, d'un tremblement de terre, d'une inondation, d'un raz-de-marée ou d'un autre cataclysme;

 

1. c) De la guerre étrangère;
2. De la guerre civile ou de grèves accompagnées de manifestations publiques ou d'occupation de locaux ou de chantiers (il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte d'un de ces faits) ;

 

1. D'armes ou engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau d'atome, de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;
2. Les dommages et aggravations des dommages causés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l'usage

 

CHAPITRE II – LA DECLARATION DU RISQUE

  ARTICLE 3 : A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT:   L'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'Assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat,  sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. (article 12 du code CIMA).   ARTICLE 4 : EN COURS DE CONTRAT:   De  déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences,  soit d’aggraver les risques,  soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques  les réponses faites à l’assureur,  notamment dans le formulaire  mentionnée à l’article 3  ci-dessus du présent contrat.   Cette déclaration doit être faite préalablement à la modification si celle-ci résulte du fait du souscripteur ou de l'assuré et dans les autres cas, dans un délai de quinze jours à partir du moment ou l'un ou l'autre en a eu connaissance.   Lorsque cette modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues à l'Article 5 ci-après, l'assureur peut, dans les conditions fixées par l' Article 15 du Code, soit résilier le contrat moyennant préavis de quinze jours, soit proposer un nouveau taux de prime. Si le souscripteur n'accepte pas ce nouveau taux, l'assureur peut résilier le contrat moyennant préavis de dix (10) jours.   ARTICLE 5 : LES SANCTIONS:   Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou aggravations visées respectivement aux Articles 3 et 4  ci­-dessus est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les Articles 18 et 19 du Code des assurances.   En cas de mauvaise foi du souscripteur, par la nullité du contrat, si la mauvaise foi du souscripteur n'est pas établie, par une réduction de l'indemnité de sinistre en proportion des primes payées part rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.   ARTICLE 6 : LES AUTRES ASSURANCES ET SURASSURANCES :   Si les risques garantis par le présent contrat viennent à être couverts par une autre assurance, le souscripteur doit immédiatement en faire la déclaration à l'assureur conformément à l’Article 34 du Code des assurances. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article 33 Alinéa 1 du Code des assurances, sont applicables. Quant elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produits ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'Article 34 du Code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.   En aucun cas le présent contrat ne pourra servir à compenser une franchise prévue par un autre assureur (Article 31 du Code des assurances).   ARTICLE 7 : CHANGEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE DE L'ASSURE OU                             L'IMPORTANCE DES RISQUES:  

1. a) En cas de transfert de propriété (par suite de décès ou d'aliénation) des biens sur lesquels repose l'assurance, celle-ci continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur dans les conditions prévues par l’Article 40 du Code des assurances.

 

1. b) En cas d'aliénation, celui qui aliène reste tenu envers l'assureur du paiement des primes échues; il reste tenu des primes à échoir jusqu'au moment où par lettre recommandée, il a informé l'assureur de l'aliénation.

 

1. c) Si le souscripteur justifie d'une diminution des risques garantis, les primes peuvent être réduites. La réduction ne porte que sur les primes à échoir. Elle est constatée par avenant.

CHAPITRE III - LE CONTRAT

  ARTICLE 8 : SA FORMATION:   Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. L'assureur peut en poursuivre dès ce moment l'exécution, mais ce contrat ne produit ses effets que dès le paiement de la prime aux dates et heures fixées aux Conditions Particulières (Article 13 du Code des assurances).   Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.   ARTICLE 9 : SA DUREE:   Le contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions Particulières. Cette durée ne peut excéder un an, et ce, sans préjudice des cas de résiliation anticipée prévus à l’Article 10 ci-après (Article 21 du Code des assurances).   Lorsque le contrat contient une clause de Tacite Reconduction il est, à son expiration, reconduit automatiquement d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties deux mois au moins avant l'échéance annuelle de la prime dans les formes prévues à l’Article 10 ci-dessous. La périodicité d'un contrat à Tacite Reconduction ne peut excéder une année (Article 24 du Code des assurances).    ARTICLE 10 : SA RESILIATION:   Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale.

1. Par le souscripteur ou l'assureur :
2. a) Chaque année à l'échéance annuelle de la prime, moyennant préavis de deux mois au moins ;
3. b) Dans les délais et selon les modalités prévus dans l'Article 25 du Code des assurances, en cas de survenance d'un des événements suivants:

- Changement de domicile, - Changement de situation ou de régime matrimonial, - Changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,     Lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (Article 25 du Code des assurances). Cette résiliation ne peut intervenir :   - De la part du souscripteur, que dans les trois mois suivant la date à laquelle la situation nouvelle prend naissance; toutefois, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin;   - De la part de l'assureur, que dans les trois mois à partir du jour où il a reçu notification de l'événement par lettre recommandée avec avis de réception.   Elle prend effet un mois après réception de la notification par l'autre partie (Articles 25 et 27 du Code des assurances).  

1. c) Dans les cas et conditions prévus par la clause d'adaptation de la prime et des garanties, lorsque le contrat comporte une telle clause.

 

2. Par l'héritier. L’acquéreur ou l'assuré:

  En cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l'assurance (Article 40 et 42 du Code des assurances).  

3. Par l'assureur :

 

1. a) En cas de non-paiement des primes (Article 13 du Code des assurances).

 

1. b) En cas d'aggravation du risque (Article 15 du Code des assurances).

 

1. c) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (Article 19 du Code des assurances) ;
2. d) Après sinistre, le souscripteur ayant le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (Article 23 du Code des assurances) ; ­

 

1. e) En cas de faillite ou règlement judiciaire du souscripteur (Article 17 du Code des assurances).

 

4. Par le souscripteur :

 

1. a) En cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans la police, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante (Article 15 Alinéa 3 du Code des assurances).

 

1. b) En cas de cessation de commerce ou dissolution de société (Article 25 du Code des assurances);

 

1. c) En cas de résiliation par l'assureur d'un autre contrat du souscripteur, après sinistre (Article 23 du Code des assurances) ;

 

1. d) En cas de révision de la prime (Article 19 du Code des assurances).

 

5. Par la masse des créanciers du souscripteur :

  En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assuré, dans les conditions prévues à l'Article 17 du Code des assurances.  

6. De plein droit:

 

1. a) En cas de perte totale des biens sur lesquels repose l'assurance, résultant d'un

événement non garanti (Article 39 du Code des assurances) ;

1. b) En cas de retrait de l'agrément de l'assureur (Article 325 Alinéa 11 du Code des assurances) ;

 

1. En cas de réquisition de la propriété des biens assurés sur lesquels repose

l’assurance, dans les cas et conditions prévus par la législation.

1. En cas de non paiement de la prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code des assurances

  Dans les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n'est pas acquise à l'assureur. Elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d'avance. Toutefois, dans les cas visés à l'Article 10 :

• Au § 3a, l’assureur a droit à ladite portion de prime à titre d’indemnité de résiliation,

  Lorsque le souscripteur, l'héritier ou l'acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé, soit par acte extrajudiciaire et ce, auprès du Siège Social, des guichets, des Succursales ou bureaux de l'Agence dont dépend le contrat. La notification de la résiliation par l'assureur doit être effectuée au souscripteur par lettre recommandée envoyée à  sa dernière adresse connue   Cependant, s'il est fait application des dispositions du §1b de l' Article 10 :   - La résiliation ne pourra être notifiée par la partie intéressée que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant la nature et la date de l'événement invoqué.   - Si la notification émane du souscripteur, elle devra comporter toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.   ARTICLE 11 : Délai de préavis Dans les cas de résiliation consécutifs aux événements ci-dessous, notamment  

1. a) A l'échéance annuelle de la prime,
2. b) En cas de doublement de l'indice de souscription dans les contrats à primes et garanties adaptables,

 

1. c) En cas d'application de la convention de révision de la prime,

Les délais de préavis sont décomptés à partir de la date de réception de la notification par le destinataire.   Dans tous les autres cas de résiliation, les délais de préavis - s'il en est prévu - sont décomptés à partir de la date d'envoi de la notification.   CHAPITRE IV – LA PRIME   ARTICLE 12 : PAIEMENT DES PRIMES:   La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire pour les paiements effectué en espèces n’excédant pas la somme de un million (1 000 000) FCFA par police et aux paiements de chèques libellés à l’ordre de l’assureur. La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Les dates d’effet et d’échéance sont fixées aux conditions particulières. Il n’y a pas de contrat d’assurance lorsque la prime n’est pas payée. Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, un délai maximum de soixante ( 60 ) jours à compter de la date de prise d’effet ou du renouvellement du contrat peut-être accordé au souscripteur pour les risques dont la prime du contrat excède quatre vingt (80) fois le SMIG annuel du Niger. Toutefois le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 60 jours. Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure A défaut de paiement de la prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code des assurances,  le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement. ARTICLE 13 : EVOLUTION DES PRIMES EN COURS DE CONTRAT-GENERALITES:   La prime nette peut être modifiée:   - En cas de changement dans les circonstances constitutives du risque par application des dispositions de l'Article 7 ci avant ;  

• Au début de chaque période annuelle d'assurance selon les dispositions de la convention d'adaptation de la prime et des garanties stipulées aux Conditions Particulières, lorsque le contrat en comporte une ;

  - Par suite d'une augmentation de tarif en application de la convention de révision.   ARTICLE 14 : REVISION DE LA PRIME :   Si le tarif applicable aux risques garantis par le présent contrat vient à être modifié, la prime peut être basée sur le nouveau tarif et ce, dès la première échéance annuelle qui suit cette modification. L'assureur en informe le souscripteur, par mention sur l'avis d'échéance ou sur la quittance. Celui-ci dispose alors de la faculté de résilier le contrat dans les 15 jours de cette information, et ce, dans les conditions prévues à l'Article 12 ci-avant. Cette résiliation prend effet un mois après réception de la demande et l'assureur a alors le droit à la portion de prime due en l'absence de cette majoration, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation. A défaut de résiliation dans le délai ci­-dessus, la nouvelle prime est considérée comme acceptée par le souscripteur.  

CHAPITRE V – LES SINISTRES

ARTICLE 15 : LES OBLIGATIONS DE L'ASSURE   En cas de sinistre, l'assuré ou le souscripteur doit:  

1. 1. Immédiatement, prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance, sauvegarder les biens garantis et éviter, dans la mesure du possible, la survenance d'un nouveau sinistre.
2. Dès qu'il en a connaissance dans les cinq jours ouvrés donner avis du sinistre auprès du Siège Social ou du représentant agrée par l'assureur, par écrit - de préférence par lettre recommandée - ou verbalement contre récépissé.
3. Dans le plus bref délai - s'il a été impossible de le faire dans la déclaration de sinistre susvisé - indiquer à l'assureur la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature des dommages.

  ARTICLE 16: LES SANCTIONS :   Si l'assuré ou le souscripteur ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre à l'assureur, prévus tant aux présentes Conditions Générales qu'aux Conditions Spéciales, l'assuré perd tout ou partie de l'indemnité, si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure. Si l'assuré ou le souscripteur ne se conforme pas, sauf cas fortuit ou de force majeure, aux autres obligations, l'assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquant lui a causé (Article 20 du Code des assurances).   ARTICLE 17 : DECHEANCE : L’assuré est déchu de son droit à garantie pour le sinistre en cause, en cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes du  sinistre.  

CHAPITRE VI – LES DISPOSITIONS SPECIALES

  ARTICLE 18: SUBROGATION ET RECOURS:   Sauf dispositions prévues au titre IV (Assurance Accident atteignant les personnes), l'assureur est subrogé, dans les termes de l'Article 42 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre.   Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, la garantie de celui-ci cesse d'être engagée.   L'assureur peut, moyennant surprime, renoncer à l'exercice d'un recours.   ARTICLE 19 : LA PRESCRIPTION: Toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court ; 1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance ; 2°) En cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. . La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du décédé.     ARTICLE 20 : REQUISITION:   En cas de réquisition de propriété, d'usage ou de services, les effets de l'assurance sont suspendus; ils ne sont remis en vigueur que le lendemain du jour de la mainlevée de réquisition.   TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ASSURANCES DE CHOSES   ARTICLE 21 : TRANSFERT DES RISQUES: En cas de transfert de risques, assurés exclusivement au lieu indiqué aux Conditions Particulières, en un autre lieu, la garantie du présent contrat ne peut être transférée au nouveau lieu que par avenant ou accord écrit de l'assureur. ARTICLE 22 : EN CAS DE SINISTRE :

1. Les délais de déclarations prévus à l'article 4 sont ramenés en cas de vol, à 48
2. L'assuré s'engage, dans les 20 jours suivant le sinistre (5 jours, en cas de vol) à fournir à l'Assureur un état estimatif certifié sincère et signé par lui, des biens assurés qui sont détruits ou endommagés ou qui ont disparu.

ARTICLE 23 : PRINCIPES DE L'INDEMNISATION:

1. Preuve des dommages :

L'assuré est tenu de justifier par tous les moyens et documents en son pouvoir tant de l'existence de la valeur des biens ou pertes que de l'importance du dommage.                                           

2. Sanction:

Si, de mauvaise foi, le souscripteur ou l'assuré fait des fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des objets n'existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, l'assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.  

3. Principe indemnitaire:

L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré, elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles, abstraction faite de toute privation de jouissance, de bénéfice ou d'intérêts.   ARTICLE 24 : ESTIMATION DES BIENS ASSURES: Les bâtiments assurés, y compris les caves et fondations, abstraction faite de la valeur du sol, sont estimés, d'après leur valeur réelle, aux prix de reconstruction au jour de sinistre, vétusté déduite. Les objets mobiliers et le matériel industriel assurés sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite, s'il y a lieu. Le matériel est estimé d'après sa valeur de remplacement au jour du sinistre par un matériel d'état et de rendements identiques, cette valeur comprenant les taxes et, s'il a lieu, les frais de transport et d'installation. Les matières premières, denrées et marchandises assurées sont évaluées au prix d'achat pour l'assuré, calculé au dernier cours précédant le sinistre et majoré des taxes et, s'il y a lieu, des frais de transport. Les objets assurés fabriqués ou en cours de fabrication sont estimés à leur prix de revient, c'est-à-dire au prix (évalué comme à l'alinéa précédent) des matières premières et produits utilisés pour leur fabrication, y compris les frais de fabrication déjà faits et d'une part proportionnelle des frais généraux. Toutefois, l'assurance peut s'appliquer, moyennant stipulation aux Conditions Particulières, à la « valeur à neuf» de tout ou partie des biens assurés (sauf linge et effets d'habillement, véhicules à moteur, animaux, récoltes, approvisionnements de toute nature, matières premières, marchandises, modèles) sans que la partie de l'indemnité correspondant à la dépréciation pour vétusté puise excéder un tiers de la valeur à neuf.   ARTICLE 25 : VICE PROPRE DE LA CHOSE ASSUREE :                                                                                                                                                                         Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas couverts par l'assureur, sauf convention contraire.   ARTICLE 26 : REGLE PROPORTIONNELLE ET REGLEMENT :   Si, au moment d'un sinistre, les biens assurés sont garantis pour des sommes inférieures à leur valeur estimée, l'assuré est, sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, considéré comme son propre assureur pour l'excédent et supporte en conséquence une part proportionnelle des dommages, conformément à l'Article 35 du Code des assurances. Toutefois, l'assureur renonce à l'application de cette règle proportionnelle dans la mesure où l'insuffisance d'assurance provient d'une hausse des prix entre le jour de la souscription du contrat (ou éventuellement du plus récent avenant modifiant la somme garantie) et le jour du sinistre et n'excède pas 10% de la somme assurée. En assurance Incendie des excédents d'assurance qui pourraient être constatés au jour du sinistre sur une ou plusieurs des catégories des biens soumis à la règle proportionnelle récitée sont reportés, pour le règlement du même sinistre sur l'ensemble des autres catégories de biens ou risques insuffisamment assurés, payant un taux de prime égal ou inférieur et ce, au prorata des insuffisances constatées. En cas de vol, le règlement ne pourra être exigé par l'assuré qu'après un délai de 30 jours, à dater de la déclaration du sinistre. Si les objets volés sont récupérés à quelque époque que ce soit, l'assuré s'oblige à en aviser immédiatement l'assureur par lettre recommandée. Si les objets volés sont récupérés après paiement de l'indemnité par l'assureur, l'assuré devra en reprendre possession et l'assureur ne sera tenu qu'au paiement des détériorations éventuellement subies. Si les objets volés sont récupérés après le paiement de l'indemnité, l'assuré devra, dans un délai de 15 jours, à compter de la date où il aura été avisé de leur récupération, choisir entre le délaissement ou la reprise des objets. S'il opte pour la reprise, il devra restituer à l'assureur l'indemnité versée, sous déduction des détériorations. Dans les deux cas et dans la limite de l'indemnité due par l'assureur, l'assuré sera indemnisé par lui des frais qu'il aurait engagés en vue de la récupération.   ARTICLE 27 : LE PROCESSUS DE REGLEMENT :  

1. 1. Mode d'évaluation des dommages :

Les dommages sont fixés de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable sous réserve des droits respectifs des parties.

2. Expertise

  En cas d'évaluation par voie d'expertise, chacune des parties choisit un expert. Si les Experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt quinze (15) jours après l'envoi à l'autre partie, d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. En cas d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, l'expertise, après sinistre, s'effectue avec le souscripteur du contrat. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de nomination.   Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.   3-SAUVETAGE L'Assuré ne peut faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage endommagé, comme le sauvetage intact, reste sa propriété, même en cas de contestation sur sa valeur; celle-ci est estimée au lieu et au jour du sinistre. Faute d'accord sur l'estimation et éventuellement la vente amiable ou la vente aux enchères du sauvetage, chacune des parties peut demander, par simple requête au Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du lieu du sinistre, la désignation d'un Expert pour procéder à l'estimation du sauvetage.   TITRE III DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ASSURANCES DE « RESPONSABILITE »   ARTICLE 28 : L'assureur n'est tenu que si à la suite d'un fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.   ARTICLE 29 : OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE :   Indépendamment de la déclaration du sinistre dans le délai prévu à l'Article 25 ci-avant, l'assuré doit transmettre au siège de l'assureur ou au siège de ses délégations toutes réclamations, documents ou pièces de procédure qui lui sont signifiés à quelque titre que ce soit. ARTICLE 30 : LE REGLEMENT DES INDEMNITES:   Le contrat donne pouvoir à l'assureur de régler les dommages et, dans les limites de sa garantie, d'engager et de suivre toute procédure et d'y représenter l'assuré. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur n'est opposable à celui-ci. Toutefois, n'est considérée comme une responsabilité l'aveu d'un fait matériel, ni le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir. Les frais de procès, de quittance ou autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie; toutefois en cas de condamnation supérieure au montant fixé par la police, ils seront supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. Si les objets volés sont restitués à leur propriétaire en tout ou partie, après règlement de l'indemnité; l'assuré est tenu d'en aviser l'assureur par lettre recommandée, dès qu'il en aura eu connaissance. Si l'indemnité allouée à une victime ou ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, l'assureur emploie à la constitution de cette garantie la part disponible de la somme assurée. Si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une déclaration judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente; si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de l'assureur. Dans le cas contraire, seule est à la charge de l'assureur partie de la rente correspondant en capital à la partie disponible de la somme assurée.   L'amende étant une peine ne peut jamais être à la charge de l'assureur.   ARTICLE 31 : PROCEDURE:   En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur assure la défense des intérêts en cause et dans la limite de sa garantie, dirige le procès. En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve la faculté de diriger la défense ou de s'y associer. En ce qui concerne les voies de recours:

1. a) Devant les premières juridictions, l'assureur en a le libre exercice ;
2. b) Devant les juridictions pénales, l'assureur pourra toujours, au nom de son assuré civilement responsable, exercer toutes voies de recours. Si l'Assuré a été cité  comme prévenu, l'Assureur ne pourra, toutefois, exercer lesdites voies de recours  qu'avec son accord, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

  L'assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes  lésées . ARTICLE 32 : SAUVEGARDE DES DROITS DES TIERS :  

1. Déchéance :

Aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. En cas de déchéance, l'assureur exercera contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'il aura payées ou mises en réserve.  

1. Paiement des indemnités :

  L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due tant que ce « tiers» n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.   TITRE IV DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ASSURANCES DES ACCIDENTS ATTEIGNANT LES PERSONNES   ARTICLE 33 : Les sommes assurées, en matière d'assurance contre les accidents atteignant les personnes sont fixées par le contrat aux termes des Conventions Spéciales et des Conditions Particulières.   ARTICLE 34 : RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE:   L’assuré ou ses ayants droit conservent tout recours contre le tiers responsable de l'accident, sans que l'Assureur soit subrogé dans leurs droits et actions après paiements de la somme assurée, sauf en ce qui concerne les frais médicaux et pharmaceutiques lorsque l'assureur les a payés. Par ailleurs, en cas de versement à la victime d'avances sur indemnité, le recours subrogatoire de l'assureur pourra être exercé par la personne tenue à réparation dans la limite du préjudice subi par l'assuré et non réparé par le tiers responsable.  

CONDITIONS GENERALES Le présent contrat est régi par le Code des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie intégrante. ETENDUE DE LA GARANTIE Article premier: Le présent contrat garantit le souscripteur contre ceux des risques ci-après dont il a demandé la couverture aux conditions particulières. Cette garantie s'exerce au Niger et dans les pays membres de la CIMA. Elle est en outre étendue mais seulement pour les risques A et B à tous les pays dans lesquels la carte brune CEDEAO est reconnue, lorsque l'Assuré est titulaire de ce document en état de validité et sans autre surprime que le coût de celui-ci. DEFINITION DES RISQUES A- ASSURANCE PERSONNELLE DU SOUSCRIPTEUR ET DES PERSONNES TRANSPORTEES DANS SES VOITURES Article 2. ¬ Le contrat garantit aux assurés le paiement des indemnités fixées aux conditions particulières. Par "assuré ", il faut entendre: le souscripteur, le propriétaire du véhicule et toute personne conduisant le véhicule désignée aux conditions particulières ou transportées dans celui-ci à titre gratuit et avec leur autorisation. Pour les véhicules utilitaires, il est précisé que les passagers ne sont garantis que lorsqu'ils utilisent les places aménagées à cet effet dans la cabine du conducteur. La garantie s'étend aux personnes assurées lorsqu'elles montent dans les véhicules précités ou en descendent, ou encore lorsqu'elles réparent ces véhicules où participent à leur conduite ou leur mise en marche en cours de route. Sont réputées accidentelles, toutes atteintes corporelles non intentionnelles de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Article 3 : En cas d'accident garanti par le contrat, la Société s'engage à verser l'une des deux indemnités suivantes: a) en cas de mort d'une personne assurée, le capital stipulé payable au conjoint survivant ou, à son défaut, aux ayants droit de la victime; toutefois, en ce qui le concerne, le souscripteur peut désigner un bénéficiaire; b) en cas d'incapacité permanente, un capital fixé d'après les sommes stipulées aux conditions particulières et sur la base du barème ci-contre, sans qu'il soit tenu compte de la profession de la victime. B - EXTENSION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE DU SOUSCRIPTEUR Article 4: La garantie prévue à l'article 2 est étendue aux conséquences des accidents corporels dont pourrait être victime le souscripteur lorsqu'il se trouve transporté, sans la conduire, dans une voiture automobile (pour les véhicules utilitaires, aux places aménagées dans la cabine du conducteur) ne lui appartenant pas et autre que celles désignées au contrat, ou lorsqu'il utilise, sans le conduire, tout moyen quelconque de transport terrestre en commun. ¬ Article 5: Cette garantie peut être accordée, moyennant surprime et stipulation expresse aux conditions particulières, au souscripteur conduisant toute voiture ne lui appartenant pas et autre que celles désignées. Si le souscripteur est une personne morale, les personnes bénéficiaires des garanties prévues par l'article 4 et, le cas échéant, par l'article 5, doivent, sous peine de non garantie, être désignées nominativement aux conditions particulières à raison d'une personne par voiture déclarée. C- FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES Article 6. ¬ La garantie prévue à l'article 2 est étendue, pour chaque personne assurée, au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation, sur remise des pièces justificatives et à concurrence de la somme stipulée aux conditions particulières. . Elle comprend le remboursement: - des frais de prothèse à concurrence de 25 %, - des frais d'ambulance à concurrence de 10 %, - de l'ensemble des frais médicaux remboursés à la suite d'un sinistre. Si l'assuré bénéficie, d'un régime quelconque de Prévoyance (Assurances Sociales, Sécurité Sociale, Société Mutuelle, etc.) ou d'un autre contrat lui accordant des prestations de même nature que celles prévues au présent article, les prestations de la Société se cumulent avec les autres, sans qu'au total l’assuré puisse recevoir plus de 100 % de ses débours réels. En conséquence, dans l'hypothèse considérée, l'assuré est tenu avant tout règlement par la Société, de lui produire des documents justifiant le montant de la fraction de ses débours, prise en charge par ailleurs. Les frais de cure thermale et d’héliothérapie ne sont jamais garantis par la Société. . Il est convenu entre les parties que les règlements concernant les accidents survenus en dehors du Niger ne seront effectués qu'au Niger et dans la monnaie locale. ' RISQUES EXCLUS Article 7. . Sont exclus de la garantie, les accidents : - survenant à l'occasion de compétitions organisées, ou de leurs essais auxquels le souscripteur ou le conducteur participe en tant que concurrent; - survenant alors que le conducteur n'est pas titulaire du permis régulier de conduire en état de validité; - pour lesquels le conducteur aura été condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que les accidents dus à l'ivresse d'une personne transportée. Toutefois, en ce qui concerne la garantie" B ", cette exclusion ne sera pas applicable lorsque l'assuré prend place dans un véhicule terrestre de transports publics; - occasionnés par des cataclysmes, des faits de guerre civile ou étrangère, des émeutes ou autres mouvements populaires ; - survenant à toutes personnes qui, par suite d'aliénation, de paralysie ou d'épilepsie auraient causé ou provoqué le sinistre; - survenant alors que le souscripteur fait usage de véhicules ou engins militaires de quelque nature que ce soit, lorsque celui-ci est bénéficiaire de la garantie " B ". Sont également exclus de la garantie: - les sinistres résultant de l'explosion d'un engin ou partie d'engin destiné à exploser par suite de transmutation du noyau de l'atome; - les sinistres dus à des radiations ionisantes émises de façon soudaine et fortuite par des combustibles nucléaires ou par des produits ou déchets radioactifs provenant de réacteurs, et ayant contaminé les alentours de cette source d'émission ¬(que celle-ci soit fixe ou en déplacement) à tel point que, dans un rayon de plus d'un kilomètre, l’intensité de rayonnement mesurée au sol 24 heures après l'émission dépasse 1 rœntgen par heure ; - tous autres sinistres dus à des radiations ionisantes auxquelles les victimes seraient exposées - fût-ce par intermittence - en raison et au cours de leur activité professionnelle habituelle. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX GARANTIES" A " " B " et C " Article 8 : ¬ L'assurance ne profite pas au conducteur salarié, sauf stipulation expresse aux conditions particulières et surprime. Par" conducteur salarié", la Société entend tout chauffeur préposé à la conduite d'une voiture et salarié en tout ou partie à cet effet. La garantie est également limitée : a) pour les enfants de moins de 12 ans, en cas de mort, à 10 % du capital assuré, à titre d'indemnisation forfaitaire des frais d'inhumation; b) pour les personnes de plus de 70 ans, à 50 % des capitaux souscrits en cas de mort ou d'incapacité permanente, et à la moitié de la somme constituant le plafond de la garantie prévue pour les frais médicaux et pharmaceutiques. Article 9 : Dans le cas où, lors d'un sinistre, le nombre des occupants de la voiture (enfants de moins de 4 ans non compris) serait supérieur à celui des places déclarées, les indemnités stipulées aux conditions particulières seraient réduites et calculées selon le rapport existant entre le nombre des places déclarées et celui des occupants. Article 10 : Si, à la suite d'un accident garanti par le contrat, une décision judiciaire et définitive condamnait le souscripteur comme civilement responsable à payer des dommages et intérêts à un ou plusieurs occupants d'un ¬véhicule déclaré, tout ou partie des indemnités dues, en exécution du présent contrat, à chacune des victimes, pourrait, à la demande du souscripteur, être affecté à la libération de sa dette à l'égard de ces même victimes. Le souscripteur ne pourra user de cette faculté qu'en cas de non assurance totale de sa responsabilité civile, ou encore dans la mesure où son assureur ne se substituerait pas complètement à lui. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX GARANTIES" A "et " B " Article 11. - Ceinture de sécurité. Les capitaux" Mort" et " Infirmité permanente Totale" garantis au titre des risques A et B du contrat sont majorés de 25 % (vingt cinq pour cent) au profit des personnes transportées dans le véhicule assuré et qui, au moment d'un accident, portent, en position de protection, une ceinture de sécurité d'un des types mentionnés ci-dessous: - baudrier, - mixte (écharpe et sous abdominale), - harnais (sous abdominale et 2 courroies épaulières). FORMATION ET DUREE DES CONTRATS Article 12: Le présent contrat n'est parfait qu'après la signature des parties et l'Assureur peut en poursuivre dès ce moment l'exécution. La prise d'effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime aux dates et heures indiquées aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant intervenant au contrat. ¬ Souscrit pour un an, il est, à l'expiration de cette durée, reconduit automatiquement d’année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par lettre recommandée ou tout autre moyen prévu à l'article 25 du Code CIMA. Le contrat est, en outre, résiliable dans les cas et conditions fixés ci-après: a) résiliable par la Société après sinistre, le souscripteur pouvant, en ce cas, résilier dans le délai d'un mois, les autres contrats dont il aurait souscrit auprès de la Société; dans l'un et l'autre cas, la portion de prime non courue serait restituée à l'assuré (art.23 du Code CIMA) ; b) résilié en cas de retrait d'agrément le quarantième jour, à midi, après publication au Journal Officiel de l'arrêté de retrait, la portion de prime étant restituée au souscripteur, ou en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assuré ou de l'assureur (art. 17 du Code CIMA) ; c) résiliable en cas d'aggravation du risque (art.15 du Code CIMA) ; d) résiliable en cas de transfert de propriété par suite de décès de l'assuré ou d'aliénation du ou des véhicules désignés (art.41 du Code CIMA); e) résiliable par la Société dans les conditions prévues à l’article 14 du présent contrat, en cas de non paiement de l'une des primes. Article 13. Prescription (article 28 et 29 ) Toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court ; 1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance ; 2°) En cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. . La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut en outre résulter soit de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par l’assureur à l’assuré en ce concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Article 14: PRIMES La prime annuelle ou, dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de prime et les accessoires de prime dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d'assurance dont la récupération n'est pas interdite, sont payables d'avance au Siège de la Société ou éventuellement, au domicile du mandataire désigné par elle à cet effet et titulaire d'un mandat écrit. La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire pour les paiements effectués en espèces n’excédant pas la somme de un million (1 000 000) FCFA par police et aux paiements de chèques libellés à l’ordre de l’assureur. La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Les dates d’effet et d’échéance sont fixées aux conditions particulières. Il n’y a pas de contrat d’assurance lorsque la prime n’est pas payée. Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, un délai maximum de soixante ( 60 ) jours à compter de la date de prise d’effet ou du renouvellement du contrat peut-être accordé au souscripteur pour les risques dont la prime du contrat excède quatre vingt ( 80) fois le SMIG annuel du Niger. Toutefois le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 60 jours. Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. A défaut de paiement de la prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code des assurances, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au présent contrat OBLIGATIONS DE L'ASSURE Article 15. Le souscripteur doit, dans un délai de quinze jours, déclarer toutes aggravations du risque et notamment, les incapacités physiques dont lui-même viendrait à être atteint après la signature du contrat, ainsi que toutes modifications dans l'usage, les caractéristiques ou le mode d'exploitation des véhicules garantis. Ces aggravations entraîneront l'application, des dispositions des articles 12 alinéa 3, 15 et 25 du Code CIMA. Les déclarations de l'assuré constituant la base du contrat toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle commise par l'assuré lors de la souscription ou pendant la durée du contrat entraîne la nullité de celui-ci dans les conditions prévues à l'article 18 du Code CIMA, les primes échues restant à la Société à titre de dommages et intérêts. Toute omission ou déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie donne droit à l’assureur: a) si elle est constatée avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat en vigueur moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions prévus par l'article 19 du Code CIMA; b) si elle est constatée qu'après sinistre, de réduire l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Article 16 : SINISTRES L'assuré ou les ayants droit doivent, à peine de déchéance dans les conditions prévues par la loi, déclarer tout accident au Siège de la Société ou à ses Agents généraux dans les cinq jours ouvrés où ils en ont eu connaissance, par écrit ou verbalement contre récépissé. II doit aussi prendre sans délai, à l'égard des tiers responsables, toutes mesures conservatoires utiles, et permettre à la Société, la direction et le contrôle de la procédure. L'assurance comporte paiement des primes par le seul souscripteur mais règlement des indemnités entre les mains du bénéficiaire. La Société n'est jamais responsable des suites d'un sinistre réglé dont elle a reçu quittance régulière. Toutefois, si dans l'année qui suit un accident garanti, l'assuré décède des suites de cet accident après avoir perçu de la Société une indemnité pour incapacité permanente, ses ayants droit recevront le capital stipulé en cas de mort, diminué du montant de cette indemnité. Article 17 : Conformément à l'article 57 du Code CIMA, l'assuré et ses ayants droit conservent leurs droits de recours contre toute personne responsable du sinistre, sauf en ce qui concerne la garantie"C "'au titre de laquelle la Société est subrogée dans les termes de l'article 42 du même Code jusqu'à concurrence des sommes versées à l'assuré ou à la victime dans leurs droits et actions contre les tiers responsables. DISPOSITIONS SPECIALES AUX GARANTIES " A "," B " et" C " Article 18 : L'assuré doit joindre à sa déclaration un certificat du médecin qui a donné les premiers soins, décrivant les lésions ou blessures et indiquant leurs conséquences probables. Ultérieurement, il transmettra un certificat fixant la date de consolidation. Il doit encore assurer le libre accès des médecins de ¬la Société, de ses Agents ou Inspecteurs auprès de la victime pour constater son état. Tout bénéficiaire profite de la garantie pour autant qu'il se soumette aux obligations que le présent contrat impose à l'assuré. Les contestations d'ordre médical, si elles ne peuvent être aplanies par les experts des deux parties qui se rencontrent à cet effet, sont soumises, avant toute action judiciaire, à frais communs, à l'arbitrage d'un médecin désigné aimablement par les parties ou, à défaut d'entente, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de la victime, statuant en référé. Le paiement des indemnités s'effectue pour chaque victime en une seule fois à la Caisse de la Société ou de ses Agences et, au plus tard, dans les trente jours qui suivent l'accord des parties sur le montant des indemnités dues par la Société. COMPETENCES Article19: Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (Assureur ou Assuré) est assigné devant le Tribunal du domicile de l'Assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeuble ou de meuble par nature auquel cas le défendeur est assigné devant le Tribunal de la situation des objets assurés. SOUSCRIPTION DES CONTRATS NON LIBELLÈS EN FRANCS CFA- INTERDICTION Article 20 : Les garanties au titre du présent contrat ne peuvent être libellées qu'en Francs CFA sauf autorisation du Ministre en charge des assurances.

CONDITIONS GENERALES     ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER CONDITIONS GENERALES Le présent contrat est régi par le Code des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie intégrante.   ARTICLE 1 - DEFINITION

1. Souscripteur

La  personne physique ou morale souscriptrice du contrat, telle qu’elle est désignée aux conditions Particulières ou toute personne qui lui serait substituée par suite du décès du souscripteur précédent ou d’aliénation des biens assurés.

2. Assuré

Le souscripteur et les personnes désignées à ce titre aux Conditions Particulières.

3. Tiers

Toutes personnes autres que :

• Le souscripteur ou l’Assuré comme définis ci-dessus ;
• Lorsque l’Assuré est une personne morale, le Président, les administrateurs, les Directeurs Généraux et les Gérants, la société assurée, dans l’exercice de leurs fonctions ;
• Les préposés, rémunérés ou non, de l’Assuré dans l’exercice de leurs fonctions ;
• Les membres de la famille de l’Assuré (conjoint, ascendants, descendants).

Toutefois, il est entendu que seront considérés comme tiers et seulement en ce qui concerne les dommages corporels, les entreprises coopérant à cet ouvrage, dans leurs rapports entre elles et, après réception provisoire, formelle ou de fait, le Maître de l’Ouvrage.

4. Biens assurés

Tous les ouvrages provisoires ou non, matériels, machines, engins de chantiers désignés dans la proposition d’assurance et aux Conditions Particulières comme couverts par la présente assurance.

5. Accident

Par accident on entend tout événement soudain de nature accidentelle et extérieur à la victime ou au bien endommagé. 1- ETENDUE DES GARANTIES ARTICLE 2 – GARANTIES                  TITRE I -  DOMMAGES AUX BIENS Le bien assuré par le présent titre sont désignés aux Conditions Particulières et les périodes de garantie sont définies ci après à l’Article 3. L’indemnisation, au titre de la présente section, se fera dans la limite des sommes et sous déduction des franchises précisées aux Conditions Particulières.

1. GARANTIES PENDANT LA PERIODE DES TRAVAUX

L’Assureur indemnisera l’assuré de tous dommages accidentels, pertes ou vols subis par les biens  assurés sur le site du chantier pendant les périodes de garantie, à l’exception de ceux qui font l’objet des exclusions générales ou des exclusions particulières relatives à la présente section.

2. GARANTIES PENDANT LA PERIODE DE

L’Assureur indemnisera l’assuré de tous dommages accidentels ou pertes subies par les biens assurés sur le site du chantier qui proviendraient exclusivement d’incidents résultant de négligence, maladresse, fausse  manœuvre, imputables à l’assuré et qui surviendraient pendant cette période lors de l’exécution des tâches incombant à l’assuré. TITRE II – RESPONSABILITE CIVILE L’Assureur garantira l’assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle par suite d’accidents, en raison des  dommages corporels et matériels subis par un tiers, imputables directement à l’exécution des travaux assurés par le présent contrat et survenant pendant la période de garantie. Si une déclaration au titre de la présente section  donne lieu à indemnisation en vertu des dispositions de cette police, l’Assureur prendra en change :

• Tous les frais et dépenses de procédure que l’Assuré a pu payer au demandeur.
• Tous les frais et dépenses de procédure que l’Assuré a engagé avec le consentement écrit de l’Assureur.

ARTICLE.3 – DUREE DES GARANTIES                        TITRE I – DOMMAGES AUX BIENS Les garanties relatives à cette section prennent effet à la date fixée aux Conditions Particulières et se terminent à la première des dates suivantes :

• Date fixée aux Conditions particulières
• Date de mise en service
• Date de réception provisoire formelle ou de fait
• Date de prise de possession par le Maître de l’Ouvrage.

  En ce qui concerne les matériaux, matériels et installations de chanter utilisés pour l’exécution des travaux, l’assurance prend effet à partir de la fin  des opérations de déchargement sur le lieu du chantier. Sauf Convention contraire aux Conditions Particulières, si une période de maintenance est prévue, la garantie prend effet dés la date de fin de garantie de la période de construction ainsi  que définie au 1^er alinéa du présent Article.             TITRE II –RESPONSABILITE CIVILE La durée de la période de garantie est fixée dans les Conditions Particulières. ARTICLE 4 – REDUCTIONS ET RECONSTITUTION DE  GARANTIES Après sinistre, la garantie sera réduite du montant de l’indemnité correspondante. La garantie sera ramenée à son niveau initial moyennant paiement par l’Assuré d’une prime additionnelle au taux initial s’appliquant sur le montant de la perte totale pour la durée restant à courir à la date de reconstitution. Les frais de démolition, déblaiement et enlèvement des débris consécutifs à un sinistre couvert par la présente section seront indemnisés jusqu’à concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières.   ARTICLE 5 – EXCLUSIONS GENERALES

1. Les pertes immatérielles de toute nature, y compris les amendes et pénalités, qu’elles soient dues à un retard de livraison, une inobservation des délais ou toute autre cause, le chômage, la privation de jouissance, la dépréciation ou l’insuffisance de rendement.
2. Les pertes, dommages et responsabilités occasionnés directement ou indirectement :

 

1. a) par la guerre étrangère

Il appartient à l’Assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre  étrangère.

1. b) la guerre civile, l’émeute ou les mouvements populaires, la grève, le lock-out, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, la confiscation ou réquisition, destruction ou dégâts provoqués par un ordre d’un Gouvernement ou par toute autre autorité publique.

               (Il appartient à l’Assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits).  

3. Les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant de la transmutation du noyau d’atome et/ ou de la radioactivité et les effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle de particules ou provenant de transmutation de noyaux d’atome.
4. Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’Assuré ainsi que ceux provenant de vices ou défauts connus de l’Assuré à la date de souscription du contrat.
5. Les réclamations pour atteinte à l’environnement et en particulier les dommages matériels, préjudices et dépenses causés directement ou indirectement par :

 

• La pollution ou la contamination du sol, des eaux, de l’atmosphère
• Le bruit, les odeurs, la température, l’humidité
• Les vibrations, le courant électrique, les radiations
• La modification de l’équilibre des nappes souterraines.

 

6. Les dommages causés ou subis par des biens ayant motivé des réserves du Maître d’œuvre ou du Maître d’Ouvrage ou d’un Bureau de Contrôle lorsque le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves et ce, tant que celles-ci n’auront pas été levées.
7. Les dommages causés aux propriétés des Tiers du fait des travaux qui sont la conséquence inéluctable de l’application des dispositions du projet établi et/ou approuvé par le Maître d’Ouvrage.

  ARTICLE 6-  EXCLUSIONS PARTICULIERES

            TITRE I – DOMMAGES AUX BIENS

Outre les exclusions générales, cette section ne couvre pas :

1. Les pertes ou dommages subis par :

 -     Avions, aéronefs, engins flottants et leurs équipements  -    Véhicules terrestres soumis à l’obligation légale d’assurance

2. les documents plans, dossiers, factures, espèces monétaires, billets de banque, actes, valeurs mobilières, chèques, timbres, archives, matériel d’emballage, caisses, etc.…
3. Les pertes ou dommages dus à l’inobservation inexcusable des règles de l’art définies par les Documents techniques élaborés par les Organisations Professionnelles réglementant les activités garanties et/ou incluses dans le Cahier des Charges, lorsque cette inobservation est le fait de l’Assuré ou s’il s’agit d’une personne morale, de la Direction de l’Entreprise.
4. les pertes ou dommages dus à une erreur de conception, à des matériaux défectueux ou des malfaçons autres que les fautes de montage ou de réalisation sur le chantier.
5. les pertes ou dommages dus à la vétusté, l’usure, la fatigue, la corrosion, l’oxydation, le vieillissement, la détérioration provenant d’une altération de substance et aux conditions climatiques normales.
6. 6. les pertes ou dommages sur les machines et engins de chantiers couverts par cette police, dus à des pannes ou dérangements électriques et/ou mécaniques.

 

7. les pertes ne se révélant qu’à l’occasion d’un inventaire, ainsi que les vols commis par les Membres de la famille de l’Assuré ou par ses préposes durant leur service.

 

8. les dommages résultant de réparations provisoires ou de fortune ainsi que ceux résultant de Recherches expérimentales.

 

9. les conséquences d’obligations ou de responsabilités que l’Assuré aurait acceptées par convention ou par contrat et dont il n’aurait pas eu à répondre sans ces conventions ou contrat.

  TITRE II- RESPONSABILITE CIVILE Sont exclus de la garantie :

1. Les dommages corporels, matériels et les maladies dont pourraient être victimes, dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés ou préposés de l’Assuré responsable, ainsi que son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.
2. Les dommages causés aux biens dont l’Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la garde, la possession, ou la détention.

  3.Les dommages causés par les engins flottants, des aéronefs ou des véhicules à moteur soumis à l’obligation légale d’assurance dont l’Assuré ou toute autre personne dont il est civilement responsable a la propriété, la conduite ou la garde.  

4. Les conséquences d’obligation ou de responsabilité que l’Assuré aurait acceptées par convention ou par contrat et dont il n’aurait pas eu à répondre sans ces conventions ou contrat.

 

5. Les dommages subis par tous bien, ouvrages, matériels, machines ou engins de chantier assurables par la présente assurance au titre des risques ’’DOMMAGES AUX BIENS ’’ de la présente police.

   

6. Les dommages causés à tous biens, terrains ou bâtiments par des vibrations, l’enlèvement ou l’affaiblissement de  soutiens ainsi que les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de tels événements.

    II- MODALITES D’APPLICATION DES GARANTIES ARTICLE 7 – FORMATION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT – DUREE DU CONTRAT Le contrat est parfait dés sa signature par les parties. L’Assureur peut en poursuivre dès ce moment l’exécution. La prise d’effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime aux dates et heures indiquées aux conditions particulières. Les mêmes disposions s’appliquent à tout avenant au présent contrat. Le contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières. Il prend effet et cesse de plein droit et sans autre avis aux dates fixées à ces conditions. Si la durée indiquée aux Conditions Particulières excède trois ans, elle est rappelée par une mention en caractères très apparents juste au –dessus de la signature  du Souscripteur.   ARTICLE 8 – RESILIATION DU CONTRAT Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après exposés aux paragraphes 1.2 et 3 et est résilié de plein droit dans les cas et conditions exposés au paragraphe4 :

1. Par l’Assureur

  a en cas de non paiement des primes.

1. b) En cas d’aggravation du risque.
2. c) En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque par le souscripteur ou en cours de contrat.
3. d) Après sinistre, le Souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’Assureur.

 

2. Par le Souscripteur

 

1. En en cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans la Police, si l’Assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante.
2. En cas de cessation de l’activité industrielle du souscripteur ou dissolution de la société.
3. En cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat du Souscripteur après sinistre.
4. En cas de transfert de propriété, par suite de décès ou d’aliénation des biens assurés.

 

3. Par les parties en cause

En cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire de Souscripteur ou de l’Assuré.

4. De plein droit

 

1. En cas de perte totale des biens assurés, résultant d’un événement non garanti.
2. En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur.
3. En cas de réquisition de propriété des biens assurés, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.
4. En cas d’annulation ou rupture du contrat de travaux par le Maître d’Ouvrage.
5. En cas de non paiement de primes dans les conditions et délais prévus à l’article 13 du Code Cima

Dans le cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’Assureur. Elle droit être remboursée au Souscripteur si elle a été perçue d’avance. Lorsque le souscripteur a la faculté de résilier le contrat :il peut le faire à son choix. Soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé, au siège de l’assureur ou au Bureau de l’Agence dont dépend le contrat, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par l’assureur doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée signifiée à sa dernière adresse connue. ARTICLE 9 – DECLARATION DU RISQUE A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS  DE CONTRAT –SANCTIONS Le souscripteur doit déclarer exactement dans le formulaire de déclaration du risque, sous peine des sanctions prévues ci-après, tous les éléments connus de lui et qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend en charge.

1. En particulier, le souscripteur doit, outre avoir répondu très précisément à la proposition ci-annexée décrivant le risque, déclaré à la souscription :
2. a) La nature de ses activités et de celles de l’assuré ainsi que la situation géographique des biens assurés.

 

1. b) Sa qualité : propriétaire, locataire, gardien à un titre quelconque.

 

1. c) S’il confie à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des biens assurés.

 

1. d) toute renonciation à recours qu’il aurait acceptée contre un responsable ou garant.

 

1. e) S’il a été titulaire, auprès d’un autre Assureur, d’un contrat couvrant les mêmes et qui aurait été résilié au cours des trois années qui précédent.

   

2. En cours de contrat, le Souscripteur doit déclarer à l’Assureur par lettre recommandée ou contresignée dans un délai de quinze jours :

 

1. a) Tout changement d’une des circonstances indiquées au §1 ci- dessous et, en particulier, tout arrêt même partiel des travaux, non prévu au planning initial.

 

1. b) toute modification à l’une des circonstances spécifiées aux Conditions Particulières, et à la proposition ci-annexées, concernant les éléments propres au risque assuré.

  En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’Assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’Assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat en  remboursant la fraction de prime non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime.   Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l’assurance, l’Assuré a le droit de résilier le contrat, sans indemnité, si l’Assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d’ après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.   L’Assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a consenti au maintien de l’assurance.  

3. Sanctions

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’Art.80 du Code, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées  demeurent alors acquises à l’Assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommage et intérêts. L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.   Si elle est constatée avant tout sinistre, l’Assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’Assuré, soit de résilier le contrat dix jours (10) après notification adressée à l’Assuré par lettre  recommandée ou contresignée, en restituant la portion de la prime payée pour  le temps où l’assurance ne court plus.   Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.  

ARTICLE 10 – AUTRES OBLIGATIONS

 

1. Le Souscripteur, ainsi que l’Assuré, s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute perte, vol, dommage ou responsabilité : ils sont tenus dans l’exécution des travaux de respecter les prescriptions administratives et techniques en vigueur ainsi que de se soumettre aux règles de l’art.
2. Le Souscripteur, ainsi que l’Assuré, doivent permettre à tout moment aux représentants de l’Assureur de pénétrer sur le chantier pour inspecter les ouvrages assurés et examiner tous documents concernant les travaux.

ARTICLE10 bis- ASSURANCES CUMULATIVES

1. Si tout ou partie des risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par d’autres assurances, le Souscripteur ou l’Assuré doit le déclarer immédiatement sous peine d’entraîner la nullité de la police sans que les primes échues ne soient pour autant remboursables.
2. Dans le cas où il existerait d’autres assurances antérieures de même nature, couvrant tout ou partie des mêmes risques, la présente assurance ne pourrait jouer qu’à titre de complément pour garantir l’Assuré des conséquences d’une insuffisance ou d’une absence de garanties et seulement dans les limites de cette insuffisance ou de cette absence de garantie.
3. Si l’un des Assuré au titre de ce contrat a souscrit ou vient à souscrire un (ou des) contrat (s) couvrant) à titre principal tout ou partie des risques visés par le présent contrat, ce dernier ne jouerait qu’après épuisement des garanties de l’autre contrat quelle que soit sa date de souscription.

ARTICLE 11 – SITUATIONS DES RISQUES

La garantie du présent contrat s’exerce dans les lieux indiqués aux Conditions Particulières. En cas de transfert des biens assuré dans d’autres lieux, la garantie est suspendue de plein droit ; elle ne peut être rétablie que moyennant accord de l’Assureur constaté par avenant. ARTICLE  12- LA PRIME

• Calcul

La prime afférente au présent contrat est calculée par application, aux éléments variables retenus comme base de calcul, des taux ressortis aux conditions Particulières.

1. a) En ce qui concerne les travaux assurés :

Les éléments variables retenus comme base de calcul sont les capitaux qui devront représenter leur prix pour le Maître de l’ouvrage, tel qu’il ressort du Marché au jour de la souscription du contrat.

1. b) En ce qui concerne les matériels, engins, installations et équipements de chantiers :

Les éléments variables retenus comme base de calcul sont les capitaux ainsi définis : total des valeurs de remplacement à neuf de l’ensemble des matériels, engins, installations et équipements de chantier. Le Souscripteur doit à la souscription et à chaque échéance, verser la prime provisoire fixée aux Conditions Particulières ; la prime définitive pour chaque période d’assurance est déterminée, après l’expiration de cette dernière, en appliquant la tarification prévue aux Conditions Particulières aux éléments variables retenus comme base de calcul et déclarés par le Souscripteur pour l’année d’assurance écoulée ; si la prime définitive est supérieure  à la prime provisoire perçue pour la même période, une prime complémentaire égale à la différence est due par le Souscripteur et est perçue, soit en  même temps que la prime provisoire suivante, soit séparément ;si la prime définitives et inférieure à la prime  provisoire , la différence est due souscripteur et lui est restituée par imputation sur la prime provisoire suivante soit par versement direct. Le Souscripteur s’engage à fournir à l’Assureur dans le mois qui suit chaque période d’assurance un relevé des éléments devant servir de base au calcul de la prime définitive.        En cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations visées ci-dessus, le souscripteur devra payer le montant de la prime due et sera considéré comme son propre assureur en cas de sous assurance.          A défaut de fourniture dans le délai prescrit d’une déclaration prévue au présent Article, l’Assureur peut mettre en demeure le Souscripteur par lettre recommandée de satisfaire à cette obligation dans les dix jours.    Si passer ce délai, la déclaration n’a été fournie, l’assureur  peut mettre en recouvrement, sous réserve de  régularisation lorsqu’il aura reçu la déclaration, une prime provisoire calculée sur la base de la dernière déclaration fournie et majorée de cinquante pour cent (50%) ; à défaut de payement de cette prime, l’assureur peut suspendre  la garantie puis résilier  le contrat dans les conditions prévues à l’article 8.

• Paiement

  -  La prime ou dans le cas de fractionnement de celle-ci les fractions de primes et les accessoires de prime dont le montant  est stipulé au contrat ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d’assurances dont la récupération n’est pas interdite, sont payables au siège de l’assureur ou au domicile du mandataire éventuellement désigne par lui à cet effet et titulaire  d’un mandat écrit. Les dates d’échéances sont fixées aux conditions particulières. La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire pour les paiements effectué en espèces n’excédant pas la somme de un million (1 000 000) FCFA par police et aux paiements de chèques libellés à l’ordre de l’assureur. La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Les dates d’effet et d’échéance sont fixées aux conditions particulières. Il n’y a pas de contrat d’assurance lorsque la prime n’est pas payée. Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, un délai maximum de soixante ( 60 ) jours à compter de la date de prise d’effet ou du renouvellement du contrat peut-être accordé au souscripteur pour les risques dont la prime du contrat excède quatre vingt (80) fois le SMIG annuel du Niger. Toutefois le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 60 jours. Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit ( 8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure A défaut de paiement de la prime dans les délais prévus à l’article 13 du Code des assurances,  le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.   ARTICLE13 – SINISTRES   1 .Obligations en cas de sinistres   En cas de sinistre, l’assure ou à défaut le souscripteur doit :  

1. a) Donner sous peine de déchéance dans les conditions prévues par la loi, sauf cas de fortuit ou de force majeure dés qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés avis du sinistre au siège de l’assureur par écrit - de préférence par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé.

 

1. b) Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder les biens garantis.

 

1. c) Fournir à l’assureur, dans le plus bref délai, la date et lieu du sinistre, ses circonstances  et ses causes connues ou présumées ainsi qu’un état estimatif des dommages : objets assurés  détruits et/ou sauvés.

 

1. d) Indiquer, s’il y a lieu ou s’il en a connaissance, le nom et l’adresse de la personne

ou de l’entreprise responsable du sinistre.  

1. e) S’abstenir de procéder à toute réparation sans l’accord écrit de l’assureur ; toutefois en cas d’urgence, le Souscripteur ou à défaut l’Assuré peut demander à l’Assureur par télégramme ou par lettre recommandée avec avis de réception l’autorisation de réparer immédiatement les biens endommagés à la condition que ces réparations ne modifient pas l’aspect du sinistre, le silence de l’Assureur, plus de dix jours après réception de la demande, valant acceptation tacite.

 

1. f) Dans tous les cas et jusqu’à expertise, prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages, en conservant notamment les biens endommagés ou à remplacer et laisser ceux-ci à la disposition des représentants mandatés de l’Assureur d’expertiser les dommages.

 

1. g) En cas de vol, avec ou sans effraction, faire sans tarder et au plus tard dans les vingt quatre heures une déclaration à l’autorité de police ou à toute autre autorité compétente et déposer une plainte le même jour.

 

1. h) En cas de dommages causés à des tiers, déclarer les noms et adresses des lésées, les noms et adresses des témoins et éventuellement de l’auteur responsable et fournir des renseignements nécessaires à l’appréciation des responsabilités et des réparations éventuellement dues.
2. i) Transmettre à l’Assureur, dés leur réception, toute convocation, assignation, sommation et autres pièces concernant toute procédure ou action qui lui serait intentée.
3. j) Engager ou faire engager ou autoriser à engager toutes actions jugées nécessaires par l’Assureur en vue de sauvegarder ses droits ou d’obtenir, d’autres parties que celles assurées par la présente police, un dédommagement ou indemnité auxquels l’Assureur aurait droit, directement ou par subrogation, du fait d’avoir indemniser une perte ou un dommage au titre du présent contrat, que ces mesures soient jugées nécessaires ou requises avant ou après qu’il ait été indemnisé par l’Assureur.

     Faute par l’Assuré de se conformer aux obligations prévues aux paragraphes a) à j) ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer.      Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l’Assureur ne lui sera opposable. Si, de mauvaise fois le souscripteur ou l’Assuré fait des fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou une partie des biens assurés, emploie comme justification des documents inexacts ou uses des moyens frauduleux, il est entièrement déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.

2. Expertise

Les dommages sont normalement fixés de gré à gré. Faute d’accords entre les parties une expertise amiable est toujours obligatoire sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième Expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert ou par les deux Experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la désignation est effectuée par le président du tribunal  de première instance ou du tribunal de commerce dans le ressort duquel  le sinistre s’est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus  diligente, faite au plus tôt quinze jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. L’expertise après sinistre s’effectue, en cas d’assurance pour le compte de qu’il appartiendra, avec le souscripteur du contrat. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert  et, s’il y a lieu, la moitie des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

3. Sauvetage

L’ Assuré ne peut faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage reste sa propriété, même en cas de contestation sur sa valeur. L’assureur peut déduire du montant de l’indemnité la valeur du sauvetage. Faute d’accord sur l’estimation, la vente amiable ou la vente aux enchères du sauvetage sur matériel et marchandises, chacune des parties peut demander par simple requête au président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce du lieu du sinistre, la désignation d’un expert pour procéder à l’estimation du sauvetage.

4. Règlement des dommages

L’assuré présentera  à l’Assureur toutes les pièces justificatives nécessaires prouvant que le sinistre a été causé par un risque garanti par la présente police. L’Assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’Assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. La somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve ni de l’existence ni de la valeur des objets sinistrés au moment du sinistre, l’Assuré est tenu d’en justifier par tous les moyens et documents en son pouvoir ainsi que de l’importance du dommage. Les bâtiments assurés, y compris les caves et fondations, abstraction faite de la valeur du sol, sont estimés d’après leur valeur réelle au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Toutefois, s’il s’agit de menues réparations, il n’est pas tenu compte de la vétusté. Les objets mobiliers et le matériel industriel assurés sont estimés d’après leur valeur de remplacement sur le chantier au jour du sinistre, vétusté déduite s’il y a lieu. Les matières premières et marchandises assurées sont évaluées au prix d’achat pour l’Assuré, calculé au dernier cours précédant le sinistre et majoré, s’il y a lieu, des frais de transport et de douane. Les objets assurés fabriqués ou en cours de fabrication sont estimés à leur prix de revient, c’est – à- dire au prix (évalué comme à l’alinéa précédent) des matières premières et produits utilisés pour leur fabrication, majoré des frais de fabrication déjà faits et d’une part proportionnelle des frais généraux. Les frais supplémentaires entraînés par des modifications ou perfectionnements sur les biens sinistrés, suite à un sinistre ne seront pas pris en charge par l’Assureur. Les réparations provisoires ne sont à la charge de l’Assureur que si elles ont été effectuées pour limiter l’extension des dommages ou que si elles n’augmentent pas le coût des réparations définitives. En ce qui concerne les sinistres touchant les machines, le montant de l’indemnisation sera calculé de la manière suivante : -Coût des réparations ou de remplacement des pièces endommagées pour remettre  la machine dans l’état ou elle se trouvait avant le sinistre, moins la valeur des récupérations.  L’indemnisation sera limitée, dans tous les cas, à la valeur vénale que la machine avait avant le sinistre, diminuée de la valeur des récupérations.

5. Paiement de l’indemnité

Le paiement de l’indemnité doit être effectué dans les trente jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée. Le paiement est effectué au siège de l’Assureur ou au bureau de l’Agence où le contrat a été souscrit ou transféré

6. Recours après sinistre

L’Assureur est  subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre tout responsable du sinistre. L’Assureur  peut moyennant prime supplémentaire, renoncer à l’exercice d’un recours. Toutefois si le responsable est assuré, l’Assureur peut, malgré sa renonciation, exercer son recours dans la limite de cette assurance.   Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, la garantie de celui-ci cesse d’être engagée.  

7. Obligations de l’Assureur en cas de sinistre

Les frais de procès, de quittance ou autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur à celui de la garantie souscrite, ils seront supportés par l’Assureur et l’Assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. Si l’indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, l’Assureur emploie à la constitution de cette garantie la somme disponible dans les limites fixées par le contrat. Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure ou égale à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de l’Assureur ; si elle lui est supérieure, la rente n’est à la charge de l’Assureur que proportionnellement à sa part dans la valeur de la rente en capital.

• Procédure

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat et dans la limite de sa garantie :

1. a) Devant juridictions Civiles ou Administratives, l’Assureur assume la défense de l’Assuré, dirige le procès et conserve le libre exercice de voies de recours.
2. b) Devant les Juridictions Pénales, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées. L’Assureur a la faculté de diriger la défense des intérêts civils ou de s’y associer et, au nom de l’Assuré civilement responsable d’exercer les voies de recours.

Toutefois, si l’Assuré a été cité comme prévenu, l’Assureur ne pourra exercer les voies de recours qu’avec l’accord de celui-ci, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.

• Récupération d’objet volé

En cas de vol, l’Assuré doit aviser l’Assureur dans les 24 heures par lettre recommandée,de la récupération de tout ou parties des objets disparus à quelques époques que ce soit. SI les objets disparus sont récupérés en tout ou parties avant le payement de l’indemnité, l’Assuré devra en reprendre possession et l’Assureur ne sera tenu qu’au payement des détériorations subies. Si les objets sont récupérés après payement de l’indemnité, l’Assuré aura la faculté d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité sous déduction des détériorations éventuellement subies, à condition d’en faire la demande dans le délai d’un mois à dater du jour où il aura été avisé de la récupération. Dans tous les cas, l’Assuré sera indemnisé par l’Assureur des frais qu’il aura engagés de façon nécessaire en vue de la récupération.   ARTICLE 14- INOPPOSABILITE DES DECHEANCES Aucune déchéance motivée par un manquement de l’Assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. L’Assureur conserve néanmoins la faculté d’exercer contre l’Assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu’il aura payées à sa place ARTICLE 15- PRESCRIPTION Toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court ; 1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance ; 2°) En cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. . La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du décédé. ARTICLE 16-CO-ASSURANCE En cas de stipulation de co-assurance aux conditions particulière, les garanties du présent contrat ainsi que les cotisations correspondantes sont reparties entre la société apéritrice, d’une part, et les sociétés d’assurance désignées aux dites conditions particulières, d’autre part, suivant les pourcentages indiqués pour chacune d’elles. Les sociétés d’assurance désignées aux conditions particulières délèguent à la société apéritrice, émetteur du contrat, tout pouvoir pour les représenter, recevoir tous avis et communications, percevoir toutes primes et en donner quittance, prendre toutes mesures, adresser tous avis de mise en demeure, poursuivre tout procès, exercer tout recours, opérer tout règlement sans que la société apéritrice puisse encourir une responsabilité quelconque vis-vis d’elles du fait de ses attributions. La garantie de chaque assureur est limitée, dans le règlement des sinistres à sa quote- part, sans solidarité entre les assureurs. ARTICLE- 17 ARBITRAGE Tous les différends provenant de cette police seront soumis à la décision d’un arbitre nommé par écrit par les parties en litiges. Si les parties ne peuvent se mettre d’accord le choix d’un seul arbitre, le différend sera soumis à la décision de deux arbitres, chaque partie désignant son arbitre, par écrit, dans le mois suivant la demande d’arbitrage communiquer par écrit, par l’une ou l’autre des parties. Avant d’entrer en fonction, les arbitres nommeront par écrit un tiers arbitre qui prendra la décision dans l’éventualité où les arbitres ne pourraient se mettre d’accord. Le tiers arbitre siègera avec les deux arbitres et présidera leur débat. Aucune action en justice ne pourra être intentée contre l’assureur avant que le tribunal arbitral ait rendu sa sentence. L’assuré sera déchu de ses droits si aucune action en justice n’a été intentée dans les trois mois suivants soit : -la sentence de l’arbitre, des deux arbitres ou du tiers arbitre, -le rejet d’une demande d’indemnisation.   ARTICLE- 18 SOUSCRIPTION DES CONTRATS NON LIBELLES EN FRANCS CFA- INTERDICTION Les garanties au titre du présent contrat ne peuvent être libellées qu’en Francs CFA sauf autorisation du Ministre en charge des assurances.    

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie intégrante.    

I) - EVENEMENTS  GARANTIS

            Peuvent être accordées, si mention en est faite aux  conditions particulières celles des garanties ci-après que l'assuré aura choisies.   1-1- L'INCENDIE, c'est-à-dire une combustion avec flammes, en dehors d'un foyer normal   1-2 - LES EXPLOSIONS, ainsi que les COUPS D'EAU des appareils à vapeur.   De convention expresse entre les parties, l'explosion est une action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.   1-3- LA CHUTE DE LA FOUDRE à l'exclusion des dommages causés aux appareils électriques   1-4- LA CHUTE D'APPAREILS DE NAVIGATION AERIENNE, ENGINS SPATIAUX, d'objets tombant desdits appareils.   1-5- LE CHOC D'UN VEHICULE TERRESTRE à moteur appartenant à toute personne autre que l'Assuré, son conjoint, leurs ascendants et descendants, ainsi que leurs domestiques, préposés et salariés pendant leur service.   1-6- LES SECOURS ET LES MESURES DE SAUVETAGE, résultant d'un sinistre garanti survenu dans les biens assurés.                        

1. II) - BIENS. RESPONSABILITES ASSURABLES - ­FRAIS ET PERTES GARANTIS

      2-1- LES BIENS   L'indemnisation par l'Assureur des dommages matériels causés par l'un ou l'autre des événements définis au paragraphe 1 qui précède, s'exerce à concurrence par sinistre et par période de garantie, des montants précisés aux Conditions Particulières sur les biens ci-après:   2-1-1- LES BATIMENTS  

• Les constructions à usage professionnel, ainsi que tous leurs aménagements et installations ne pouvant être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.

 

• Lorsque l'Assuré est propriétaire, les aménagements immobiliers et mobiliers tels que les installations privatives sanitaires, ou de climatisation, ainsi que tout revêtement de sol, de mur ou de plafond, qui ont été exécutés à ses frais ou qui, exécutés aux frais du locataire, ou de l'occupant, sont devenus la propriété du bailleur.

  2-1-2- LE MATERIEL ET LE MOBILIER PROFESSIONNEL   Tous objets se rapportant à la profession de l'Assuré, qui lui appartenant ou lui ayant été confiés, tels que machines, matériel, outillage et mobilier.   Sont assimilés à ces biens, même s'ils sont immeubles:  

• Les équipements. à usages professionnels suivants: informatiques électroniques, de télécommunication, d'essais, de sécurité, de levage et de manutention, ainsi que les transformateurs et les installations de courant force.

 

• Les aménagements tels que les installations privatives sanitaires, de climatisation, ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond, que l'Assuré locataire ou occupant a exécuté à ses frais ou repris avec le bail en cours, dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

  2-1-3 - LES MARCHANDISES   C'est-à-dire tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis) ainsi que les approvisionnements et les emballages se rapportant à !a profession de l'Assuré.         2-2- LES RESPONSABILITES   Peuvent être assurées si mention en est faite aux Conditions Particulières, les conséquences pécuniaires des responsabilités suivantes découlant des textes légaux ou réglementaires dans la mesure où elles résultent d'un événement garanti.   2-2-1 - RESPONSABILITES DU LOCATAIRE OU DE  L'OCCUPANT  A            L'EGARD  DU PROPRIETAIRE DES BIENS.  

A) Risques locatifs « bâtiments»

  La responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard du propriétaire pour les dommages matériels affectant les bâtiments loués ou confiés (articles 1302, 1732, 1733,1734 et 1735 du Code Civil).  

B) Risques locatifs« matériels et mobiliers»

  La responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard du propriétaire de ces biens pour les dommages matériels affectant le matériel et le mobilier loués ou mis à sa disposition (articles 1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du Code Civil).  

C) Trouble de jouissance

  La responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire pour le trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels causés à un ou plusieurs co-locataires.  

D) Responsabilité «pertes des loyers»

  La responsabilité que l'Assuré peut comme locataire, encourir à l’égard du propriétaire pour le loyer de ses locaux pour celui de ses co-locataires et pour la perte d'usage des locaux occupés par le propriétaire. Cette garantie ne s'exerce que pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite d'une durée d'un an à compter du jour du sinistre.   2-2-2 - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE A L'EGARD DU LOCATAIRE  

A) Recours des locataires

    La responsabilité du propriétaire à l'égard des locataires pour les dommages matériels résultant d'un événement garanti causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d'entretien de l’immeuble (article 1721 du code Civil)­  

1. B) Trouble de jouissance

  La responsabilité que l'Assuré peut, comme propriétaire, encourir pour le trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels causés à un ou plusieurs co-locataires (articl1719 du Code Civil).   2-2-3 - RESPONSABILITE DE L'ASSURE A L'EGARD DES TIERS : RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS   La responsabilité que l'Assuré peut encourir à l'égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels résultant d'un événement garanti survenu dans les biens objet du contrat et dont l'Assuré est propriétaire, locataire ou gardien (article 1382 et l384 du code Civil).   2-3 - LES PREJUDICES IMMATERIELS   L'Assureur garantit à la suite d'un sinistre pris en charge au titre du paragraphe1 Ies frais et pertes suivants, s'il en est fait mention aux Conditions Particulières.   2-3-1 - LA PERTE D'USAGE   Représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par le propriétaire en cas d'impossibilité pour lui d'utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux.   2-3- 2 - LA PERTE DES LOYERS   C'est-à-dire le montant des loyers des locataires dont l'Assuré peut comme propriétaire se trouver légalement privé.   Les frais et pertes visés aux paragraphes 2-3-1 et 2-3-2 ci-dessus ne sont garantis que pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite d'une durée d'un an à compter du jour du sinistre.   2-3-3 - LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES:   Payés par l'Assuré à l'expert qu'il a choisi.   2-3-4 - LES FRAIS DE DEMOLITION ET DE DEBLAIS   Ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposés par décision Administrative.   2-3-5 - LES PERTES INDIRECTES  

1. a) Les Assureurs garantissent l'Assuré contre les pertes indirectes qu'il peut être amené à supporter à la suite d'un sinistre incendie ou explosion ayant causé aux biens assurés des dommages couverts par le présent contrat.

  Cette garantie ne s'applique en aucun cas aux risques de responsabilités, aux garanties des accidents d'origine interne aux appareils électriques, des tempêtes sur les toitures, des attentats et des risques spéciaux.  

1. b) En cas de sinistre, les Assureurs paieront à l'Assuré une somme égale au pourcentage convenu aux Conditions Particulières de l'indemnité qui lui sera versée au titre du présent contrat pour les dommages causés aux bâtiments matériel et marchandises.

 

1. c) La garantie des pertes indirectes sera de plein droit suspendue pendant le chômage ou la cessation d'affaires de l'établissement assuré et l'Assuré aura alors droit au remboursement de la portion de prime afférente à la période de suspension.

  Toutefois, l'indemnité sera due si le sinistre survient pendant une période de chômage ou l'Assuré continue à payer son personnel et si cette période n'excède pas une durée de 30 Jours sans interruption.    

III)- LES EXCLUSIONS

  Outre les exclusions communes prévues à l'article 2 des Conditions Générales, sont également exclus de la garantie Incendie et Risques annexes.   3-1 - Les dommages autres que ceux d'incendie, causés par l'onde de choc accompagnant le passage d'un appareil de navigation aérienne en vol supersonique;   3-2- Les dommages autres que ceux d'incendie ou d'explosion causés aux objets assurés et provenant d'un vice propre, d'un défaut de fabrication, de leur fermentation ou oxydation lente (les pertes dues à la combustion avec flammes étant seules couvertes).   3-3- Les dommages autres que ceux d'incendie résultant de la pression d'un gaz ou d'un fluide introduit volontairement dans une installation à l'occasion d'essais.   .             3-4- Les crevasses ou fissures des appareils à vapeur dues notamment, à l'usure et, aux coups de feu;   3-5- Les dommages aux compresseurs, moteurs, turbines et aux objets ou structures gonflables, causés par l'explosion de ces appareils ou objets eux-mêmes, ainsi que les déformations sans rupture causées aux récipients ou réservoirs par une explosion ayant naissance à l’intérieur de ceux-ci;   3-6- Les dommages aux canalisations enterrées, c'est-à-dire celles dont l'accès nécessites des travaux de terrassement;   3-7- Les dommages à tous modèles, moules, dessins, archives, fichiers, microfilms, ainsi que ceux aux fichiers, programmes, et tous supports informatiques.             3-8 - Les dommages aux clôtures;   3-9- Les vols des objets assurés survenus pendant un incendie, la preuve du vol étant à la charge de l'Assureur.   3-10- Les destructions d'espèces monnayées, de titres de toute nature et de billets de banque;        

1. IV) - DECLARATION DU RISQUE

    Outre les obligations mentionnées au paragraphe 6-1 et 6-2 des Conditions Générales l'Assuré doit indiquer:   - L'affectation des bâtiments et s'il s'agit d'une industrie, les procédés de fabrication utilisés;   - Les contiguïtés avec ou sans communication à des risques plus graves;   - La proximité des risques plus graves s'ils sont distants de moins de 10 mètres;   - Les moyens de secours.

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie  intégrante.   GENERALITES  

LEGISLATION

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la (CIMA).  

ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

La garantie responsabilité civile prévue au contrat s’applique au Niger et dans les territoires des Etats membres de la CIMA. Elle peut être étendue aux territoires d’autres Etats énumérés aux conditions particulières. Cette garantie lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire d’un Etat membre de la CIMA est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation applicable dans l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre, à condition  que cet Etat soit désigné aux conditions particulières et moyennant perception d’une surprime. Les autres garanties s’exercent au Niger uniquement.  

GARANTIES CHOISIES PAR LE SOUSCRIPTEUR

Les garanties que vous avez retenues sont énumérées aux conditions particulières jointes à votre contrat sous le libellé « garanties  choisies par le souscripteur ». DEFINITIONS

ACCIDENT

Evénement imprévu, soudain et violent d’une cause extérieure opérant suivant un processus anormal.  

ACTE DE VANDALISME

Dégradation volontaire du véhicule ou de ses éléments, par une tierce personne.  

AMENAGEMENTS ET ACCESSOIRES DU VEHICULE

Tout élément  d’enjolivement ou amélioration ne faisant pas corps avec le véhicule et pouvant être soustrait sans   détérioration de celui-ci.  

APPAREILS FIXES

Il s’agit de l’appareil proprement dit et de ses accessoires éventuels. Par extension, les appareils fixes. Mais pour que la garantie soit acquise, il est nécessaire que l’appareil et les accessoires soient installés dans l’emplacement prévu par le constructeur.  

APPAREILS « RADIO ET ASSIMILE »

Appareil d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ainsi que les appareils lecteurs et/ou enregistreurs de son ou d’images et leurs accessoires à l’exclusion des radiotéléphones.  

ASSURE

Ont la qualité d’assuré au titre du présent contrat le souscripteur de la police, le propriétaire du véhicule et  toute autre personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule, ainsi que les passagers du véhicule objet de l’assurance.  

ASSUREUR

La Nigérienne d’Assurances et de Réassurances « NIA SA »  

ATTESTATION D’ASSURANCE

Document que nous vous remettons dans un délai maximum de 15 jours à compter de la souscription du contrat faisant présumer que vous avez satisfait à l’obligation d’assurance.  

CONDITIONS GENERALES

Document imprimé, précisant nos droits et nos obligations réciproques dans le cadre de nos relations contractuelles, et dénommé  comme tel.  

CONDUCTEUR

Personne manœuvrant les organes de direction  du véhicule au moment de l’accident.  

DECHEANCE

Perte par l’assuré du droit  à la garantie due par l’assureur  à l’occasion d’un sinistre.  

DOMMAGE CORPOREL

Préjudice  résultant  de toute atteinte physique subie par une personne.  

DOMMAGE MATERIEL

Préjudice résultant de toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute  atteinte physique aux animaux.  

ECHEANCE PRINCIPALE

Elle marque le début d’une période annuelle d’assurance. La date correspondante figure sous ce nom aux conditions particulières, et c’est la date à laquelle la prime est due.  

EXPLOSION

Action subite et violente de la dépression de gaz ou de vapeurs.  

FRAIS DE TOUTE NATURE

Débours effectués à l’occasion d’un accident.  

FRAIS FUNERAIRES

Frais de sépulture, de transport de corps par et d’inhumation.  

FRANCHISE

Somme fixée aux conditions particulières restant à la charge de la personne assurée ou du souscripteur lors de l’indemnisation d’un sinistre.

GARDIEN

Toute personne ayant la garde juridique d’une personne, d’une chose, d’un véhicule ou d’un animal.  

INCENDIE

Combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal.  

LA  LOI

Le code des assurances des Etats membres de la CIMA (code CIMA).  

NOUS

Siège social, délégation, succursale, bureau de vente, bureau de notre représentant.  

PERMIS EN ETAT DE VALIDITE

Permis conforme à la réglementation,  ni retiré, ni périmé, ni annulé.  

PERSONNES TRANSPORTEES  A TITRE GRATUIT

Toute personne transportée sans avoir à payer le prix du transport même si  elle participe occasionnellement et bénévolement aux frais  de route où est transportée par l’assuré en vue de la recherche d’une affaire commune.  

PREJUDICE DE CARRIERE

S’entend :

• Soit de la perte certaine de chance d’une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un étudiant de l’enseignement primaire, supérieur ou leur équivalent ;
• Soit de la perte de carrière subie par une personne déjà engagée dans la vie active (article 263 du code CIMA).

 

PREJUDICE ECONOMIQUE DES AYANTS DROIT

Préjudice économique subi par les proches qui vivaient des ressources de la victime décédée (art 265 du Code CIMA).  

PREJUDICE « INCAPACITE PERMANENTE »

C’est la réduction de la capacité physique de la victime déterminée par expertise médicale après sa consolidation.

PREJUDICE « INCAPACITE TEMPORAIRE  »

Incapacité temporaire correspondant à la période d’indisponibilité pendant laquelle l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités habituelles s’il n’exerce aucune activité professionnelle.

PREJUDICE MORAL

Souffrance ressentie à la mort d’un proche.  

PREMIERE MISE EN CIRCULATION

Date de délivrance du premier certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf.  

PRESCRIPTION

Délai prévu par le code « CIMA  » à l’expiration duquel tout acte est déclaré irrecevable.

PRIME

Somme que doit verser le souscripteur en contrepartie de la garantie que nous lui accordons.

REMORQUE OU SEMI-REMORQUE

Véhicule terrestre construit en vue d’être  attelé à un véhicule terrestre à moteur et destiné au transport de personnes ou de choses ; tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.  

RESILIATION

Cessation des garanties de votre contrat d’assurance de plein droit,  à votre initiative ou à la nôtre.  

SINISTRE

Survenance d’un événement de nature à entraîner notre garantie.  

SOUFFRANCE PHYSIQUE

Douleur physique, psychique ou morale éprouvée par le blessé entre la date de l’accident et celle de la consolidation des blessures.  

SOUSCRIPTEUR

La personne physique ou morale qui signe le contrat et qui s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des primes.  

SUBROGATION

Transfert en notre faveur de vos droits et actions après paiement d’une indemnité.  

TENTATIVE DE VOL

La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis les indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule, par exemple : forcement de la direction ou de la serrure, du contact électrique, batterie, fils électriques.

VALEUR APRES SINISTRE

Valeur résiduelle du véhicule déterminée à dire d’expert.  

VALEUR AVANT SINISTRE

Valeur du véhicule déterminée selon :

• Le catalogue du constructeur ou du concessionnaire ;
• Les conditions du marché ;
• La valeur conventionnelle.

 

VALEUR CONVENTIONNELLE

Elle correspond au prix d’achat du véhicule neuf et tel que figurant sur la facture dont une copie certifiée conforme doit nous être remise lors de la souscription de votre contrat.  

VEHICULE ASSURE

Tout véhicule terrestre à moteur et/ ou toute remorque ou semi-remorque désigné aux conditions particulières.  

VOL

Soustraction frauduleuse du véhicule ou d’un élément ou accessoire assuré au titre du présent contrat.  

VOUS

La personne assurée.   CHAPITRE I : L’ASSURANCE DE VOTRE RESPONSABILITE  

Article 1. VEHICULE ASSURE

 

1.1 NOUS ASSURONS

- tout véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières ; -  toute remorque ou semi-remorque construite en vue d’être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses.  

1.2 CATEGORIES D’USAGES POUR LESQUELS VOTRE VEHICULE PEUT ETRE GARANTI

CATEGORIE N° 1 Véhicule à carrosserie de tourisme pour l’exercice d’une profession ou pour la promenade. CATEGORIE N° 2 Véhicules utilitaires  de transport de marchandises pour le compte de l’assuré : Camionnettes, bâchés, pick-up. CATEGORIE N° 3 Véhicule utilisé à des transports à titre onéreux de produits ou marchandises appartenant à des tiers. CATEGORIE N° 4 Transport public des voyageurs. CATEGORIE N° 5 Véhicule motorisé à deux roues ou trois roues. CATEGORIE N° 5 bis Véhicule motorisé à deux ou trois roues. Moto taxi CATEGORIE N° 6 Véhicule confiés aux garagistes et aux vendeurs. CATEGORIE N° 7 Véhicule des autos écoles. CATEGORIE N° 8 Véhicule destiné à la location avec ou sans chauffeur. CATEGORIE N° 9 (Engins mobiles de chantiers) Véhicules conçus ou agencés spécialement avec appareillage pour les travaux de chantier se déplaçant sur roues ou sur lentilles par leurs propres moyens ou tractés ne circulant qu’occasionnellement sur voie publique pour se rendre aux chantiers ou en revenir. CATEGORIE N° 10 (Véhicules spéciaux)

• Véhicule à usage : d’ambulance, de fourgons funéraires ;
• Véhicules conçus ou aménagés spécialement pour l’enlèvement des ordures et nettoiement de la voie publique, de la lutte contre l’incendie.

   

Article 2. PERSONNES ASSUREES

 

2.1 PERSONNES DONT NOUS GARANTISSONS LA RESPONSABILITE CIVILE

• Le Souscripteur du contrat,
• Le propriétaire du véhicule assuré,
• Toute autre personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule assuré,
• Tout passager du véhicule assuré,
• Nous sommes substituée dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule assuré a été obtenue à l’insu ou contre le gré du propriétaire (article 200-4è alinéa du code CIMA).

 

2.2 PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE CIVILE N’EST PAS GARANTIE

Les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions. Article 201 du Code CIMA.  

Article 3.    CHAMP DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

 

3.1. CE QUI EST GARANTI

 

• La responsabilité civile de la personne assurée en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article 200 du code CIMA.

Cette garantie s’applique conformément aux dispositions des articles 205, 226, 227 et 228 du code CIMA aux conséquences pécuniaires  de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir, en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui résultant :

1. d’accidents, d’incendies ou d’explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

 

1. de la chute de ces accessoires, objet, substances et produits.

La garantie s’étend aux accidents causés par les véhicules assurés et remorques terrestres attelés aux véhicules assurés lorsque l’extension a été prévue aux conditions particulières. En plus de la garantie responsabilité civile, la compagnie garantit à l’assuré sans considération de responsabilité, le remboursement des frais réellement exposés par lui pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures de son véhicule, des effets vestimentaires et de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence des dommages résultant du transport bénévole et gratuit d’une tierce personne blessée à la suite d’un accident de la route.

• Le dépannage et la remorque au cours d’opérations de remorque, de dépannage ou à la suite d’un accident ;

 

• La responsabilité civile de la personne assurée lorsqu’elle est bénéficiaire d’une aide bénévole (elle est la personne assistée) ;

   

• La responsabilité civile de la personne assurée lorsqu’elle est prestataire d’une aide bénévole (elle est la personne assistante).

   

3.2 CE QUI EST EXCLU

• Les dommages subis par le conducteur;

 

• Les dommages subis, pendant leur service, par les salariés ou préposés de l’assuré responsable des dommages pour les sommes de préjudice excédant les indemnités prévue par le Code Cima et pour les chefs de préjudice non prévus. (article 206-1°b nouveau du code CIMA) ;

 

• Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté des autorités compétentes (articles 207-2° du code CIMA).

 

3.3 .MONTANT DE LA GARANTIE

La garantie est illimitée pour les dommages corporels, et limitée à cinq cent millions (500.000.000) FCFA  pour les dommages matériels causés aux tiers. Les frais de procès,  de quittances,  et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie.  

3.4 .FRANCHISE

La franchise,  lorsqu’elle existe, est précisée aux conditions particulières du présent contrat (article 209 du code CIMA).     CHAPITRE II : L’ASSURANCE DE VOTRE VEHICULE    

Article 4  VEHICULE ASSURE

     

4.1. CE QUI EST GARANTI

• Tout véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières;

 

• Toute remorque ou semi-remorque construite en vue d’être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses.  ;

   

• Les systèmes de protection contre le vol du véhicule terrestre à moteur, de la remorque ou semi-remorque assurés, pour autant qu’ils soient fixés, qu’ils soient ou non prévus par le constructeur.

 

4.2. CE QUI EST EXCLU

 

• Les appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectrique,

 

• Les appareils lecteurs et/ou enregistreurs de son ou d’images.

     

Article 5 INCENDIE ET EXPLOSION

 

5.1. CE QUI EST GARANTI

• Les dommages causés au véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechange que le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule (les éléments n’entrant pas dans cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime) par chute de la foudre, explosions ou combustion instantanée.

         

5.2. CE QUI EST EXCLU

• Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur fonctionnement (y compris lampes, fusibles, tubes), les dommages qui à dire d’expert trouvent leur origine uniquement dans l’usure ou le défaut d’entretien.

 

• Les dommages indirects tels que privation de jouissance ou de dépréciation.

 

• Les frais de dépannages ou de garage consécutifs à un événement couvert par la garantie ; toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total les réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer des réparations sans pouvoir excéder les frais réels.

 

• Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou de tout autre explosif.

   

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels qu’effets personnels, marchandises, élément du véhicule.

 

• Les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d’un incendie (notamment ceux occasionnés par la seule action de la chaleur due par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’ya eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.)

 

5.3. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons les frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois ce remboursement ne peut être supérieur à la valeur de votre véhicule avant sinistre ou à la valeur conventionnelle.  

5.4 .FRANCHISE

Nous prévoyons une franchise dont le montant serait prévu aux conditions particulières du contrat.  

ARTICLE 6. VOL DU VEHICULE

 

6.1. CE QUI EST GARANTI

Les dommages résultant :

• De la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol de celui-ci ;

 

• Du vol d’éléments du véhicule (pneumatiques, accessoires, pièces de rechange que le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule). Néanmoins, la garantie joue sans que le véhicule soit volé s’il y a usage de fausses clés, tentative de meurtre ou violences.
• Des frais engagés légitimement par l’assuré, avec l’accord de l’assureur, pour la récupération du véhicule assuré volé.

 

6.2. PREUVE DU VOL OU DE LA TENTATIVE DE VOL

Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens,  des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.  

6.3. CE QUI EST EXCLU

L’escroquerie (remise volontaire du véhicule contre moyens du paiement frauduleux : chèque sans provision, faux chèque de banque, faux chèque certifiés, faux billets de banque) ;             L’abus de confiance, sauf le cas de dépossession en cas d’essai en vue de vendre le véhicule assuré si la carte grise n’a été remise au prétendu acquéreur ;

• Le vol ou la tentative de vol ;

 

• Des appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;

 

• Des appareils lecteur et/ou enregistreurs de son ou d’image ;

 

• Des effets et objets personnels transportés dans le véhicule assuré ;

 

• Les dommages énumérés au titre « dispositions communes à toutes les garanties », les dommages commis avec la complicité de l’assuré et ceux commis par les membres de la famille de l’assuré ou par toute autre personne habitant sous son toit ou avec leur complicité ;

 

• Les dommages indirects tels que privation de jouissance ou dépréciation ;
• Les frais de dépannage ou de garage consécutifs à un événement couvert ;

           Toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou de son transport au proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels.  

6.4. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons, selon le cas, la perte de votre véhicule ou les frais  de réparation fixés par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur ni à la valeur de votre véhicule telle qu’elle est fixée par l’expert, ni à la valeur mentionnée aux conditions particulières. Nous remboursons également les frais que vous avez raisonnablement engagés avec notre accord pour la récupération du véhicule assuré.  

6.5 .FRANCHISE

Le montant de la franchise  vol, lorsqu’elle existe est précisé aux conditions particulières.  

Article 7 DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

 

7.1. CE QUI EST GARANTI

Les dommages subis par le véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule  (les éléments n’entrant pas dans  cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime et stipulation aux conditions particulières),  lorsque ces dommages résultent soit d’une collision avec un autre véhicule, soit d’un choc contre un corps fixe ou mobile soit d’un renversement sans collision préalable.  

7.2. CE QUI EST EXCLU

• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 7.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;

 

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels que : effets personnels, marchandises, éléments du véhicule autres que ceux indiqués à l’article 7.1 ci-dessus ;

 

• Les frais de dépannage, de remorquage, de transport, de garage ; toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule assuré, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels ;

 

• Les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré conducteur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, cette disposition n’étant opposable qu’à lui seul ;

 

• Les dommages subis par les pneumatiques et chambres à air ;

 

• Les dommages occasionnés par un cataclysme, notamment  tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondations, typhons,  ouragans, tornades et cyclones ;

 

• Les dommages causés au véhicule par les marchandises et objets transportés ;

 

• Les dommages indirects tels que dépréciation, privation de jouissance ;

 

• Les dommages de toute nature éprouvés par le véhicule en cours de transport quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;

 

• Les dommages survenus à un véhicule quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;
• Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant un excédent de plus de 20% de la charge utile prévue par le constructeur ;
• Les dommages aux appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;
• Les dommages aux appareils de lecture et/ou enregistreurs de son ou d’images incorporés par le souscripteur et non déclarés à l’assureur.

 

7.3. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons les frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur ni à la valeur de votre véhicule fixée par l’expert, ni à la valeur mentionnée aux conditions particulières.  

7.4. FRANCHISE

Le montant de la franchise « dommages tous accidents », lorsqu’elle existe, est précisé aux conditions particulières.  

Article 8 DOMMAGES PAR COLLISION

 

8.1 CE QUI EST GARANTI

Les dommages subis par le véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule  (les éléments n’entrant pas dans  cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime et stipulation aux conditions particulières),  lorsque ces dommages résultent soit d’une collision avec :

• Un véhicule dont le propriétaire ou le gardien est un tiers identifié,
• Un animal dont le propriétaire ou le gardien est un tiers identifié,
• Un piéton identifié.

   

8.2. CE QUI EST EXCLU

• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 8.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;
• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels que : effets personnels, marchandises, éléments du véhicule autres que ceux indiqués à l’article 8.1 ci-dessus ;
• Les frais de dépannages des remorques, de transport, de garage. Toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effecteur les réparations sans pouvoir excéder les frais réels ;
• Les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré conducteur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, cette disposition n’étant opposable qu’à lui seul ;
• Les dommages subis par les pneumatiques et chambre à air ;
• Les dommages occasionnés par un cataclysme, notamment : tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondation, typhons, ouragans, tornade et cyclones ;
• Les dommages causés au véhicule par les marchandises et objet transportés ;
• Les dommages indirects tels que dépréciation, privation de jouissance ;
• Les dommages de toute nature éprouvés par le véhicule en cours de transport quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;
• Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant un excédent de plus de 20% de la charge utile prévue par le constructeur ;
• Les dommages aux appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectrique ;
• Les dommages aux appareils de lecture et/ou enregistreur de son ou d’images incorporés par le souscripteur et non déclarés à l’assureur.

 

8.3. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons les frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur ni à la valeur de votre véhicule  fixée par l’expert, ni à la valeur mentionnée aux conditions particulières.  

8.4. FRANCHISE

Le montant de la franchise « dommages tous accidents », lorsqu’elle existe, est précisé aux conditions particulières.  

Article 9. GARANTIES DES APPAREILS « RADIOS » ET « ASSIMILES » FIXES

 

9.1. CE QUI EST GARANTI

Si vous avez souscrit les garanties :

• «  Incendie, explosion »

Ou

• « vol »,

Ou

• «  dommages par collision ».

Ces garanties s’appliquent également aux appareils « radio » et « assimilés » fixés dans les limites et conditions particulières prévues par le contrat. Cette extension de garantie s’applique à concurrence de la somme fixée aux conditions particulières sans pouvoir être supérieure à 10% de la valeur du véhicule avant sinistre.  

9.2 CE QUI EST EXCLU

• Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur fonctionnement (y compris lampes, fusibles, tubes), les dommages qui à dire d’expert trouvent leur origine uniquement dans l’usure ou le défaut d’entretien.

 

• Les dommages indirects tels que privation de jouissance ou de dépréciation.

 

• Les frais de dépannages ou de garage consécutifs à un événement couvert par la garantie ; toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total les réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer des réparations sans pouvoir excéder les frais réels.

 

• Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou de tout autre explosif.

   

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels qu’effets personnels, marchandises, élément du véhicule.

 

• Les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d’un incendie (notamment ceux occasionnés par la seule action de la chaleur due par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’ya eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.)

 L’escroquerie (remise volontaire du véhicule contre moyens du paiement frauduleux : chèque sans provision, faux chèque de banque, faux chèque certifiés, faux billets de banque) ;             L’abus de confiance, sauf le cas de dépossession en cas d’essai en vue de vendre le véhicule assuré si la carte grise a été remise au prétendu acquéreur ;

• Le vol ou la tentative de vol ;

 

• Des appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;

 

• Des appareils lecteur et/ou enregistreurs de son ou d’image ;

 

• Des effets et objets personnels transportés dans le véhicule assuré ;

 

• Les dommages énumérés au titre « dispositions communes à toutes les garanties », les dommages commis avec la complicité de l’assuré et que ceux commis par les membres de la famille de l’assuré ou par toute autre personne habitant sous son toit, ou avec leur complicité ;

 

• Les frais de dépannage ou de garage consécutifs à un événement couvert ;

           Toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou de son transport au proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels.

• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 7.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;

 

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels que : effets personnels, marchandises, éléments du véhicule autres que ceux indiqués à l’article 7.1 ci-dessus ;

   

• Les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré conducteur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, cette disposition n’étant opposable qu’à lui seul ;

 

• Les dommages subis par les pneumatiques et chambres à air ;

 

• Les dommages occasionnés par un cataclysme, notamment : tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondations typhons ouragans, tornades et cyclones ;

 

• Les dommages causés au véhicule par les marchandises et objets transportés ;

 

• Les dommages de toute nature éprouvés en cours de transport du véhicule quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;

 

• Les dommages survenus à un véhicule quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;

 

• Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant un excédent de plus de 20% de la charge utile prévue par le constructeur ;
• Les dommages aux appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;
• Les dommages aux appareils de lecture et/ou enregistreurs de son ou d’images incorporés par le souscripteur et non déclarés à l’assureur.
• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 8.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;
• Les radiotéléphones

 

Article 10 BRIS DE GLACES

 

10.1 CE QUI EST GARANTI

Les dommages consécutifs ou non à un accident, causés au pare-brise, aux  glaces latérales, à la lunette arrière et au toit ouvrant.  

10.2 CE QUI EST EXCLU

• les dommages causés par un cataclysme ;
• Les dommages indirects, tels que privation de jouissance ou dépréciation ;
• Les frais de dépannages ou de garage ; toutefois en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge. Les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels ;
• Les dommages éprouvés en cours de transport du véhicule assuré ;
• Tout autre élément en glaces existant dans ou sur le véhicule assuré.

 

10.3. MONTANT DE LA GARANTIE

La garantie s’exerce à concurrence de la valeur de remplacement des glaces brisées y compris les fournitures nécessaires à leur remplacement et les frais de dépose et de pose.  

10.4. FRANCHISE

Le montant de la franchise «  bris des glaces », lorsqu’elle existe est précisée aux conditions particulières.  

Article 11 DEFENSE

 

11.1 CE QUI EST GARANTI

Nous nous engageons à assurer, à nos frais, à votre défense devant les juridictions compétentes si vous êtes poursuivis à la suite d’un sinistre couvert au titre de la garantie « responsabilité civile ».  

Article 12 RECOURS

Sans dérogation aux présentes conditions générales, l’assureur s’engage à réclamer à l’amiable, la réparation incombant à un tiers identifié responsable des dommages matériels qui en découlent, subis par l’assuré, tel qu’il est défini aux présentes conditions particulières, à l’occasion d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré.   Lorsque l’assuré n’accepte pas la responsabilité telle qu’elle a été définie, il s’engage à accepter la transmission de son dossier à une commission qui, après examen, conclut à une « recommandation de transaction ».   L’assureur est dégagé de toute obligation d’effectuer de nouvelles démarches, l’assuré demeurant libre d’engager à ses frais une procédure devant la juridiction de son choix. Si la procédure aboutit à la fixation d’une indemnité supérieure à celle fixée par la commission, l’assureur rembourse à l’assuré les frais d’avocat et justice réellement exposés à concurrence de 500.000 FCFA par degré de juridiction.   La présente garantie n’a d’effet que si l’accident est survenu dans les pays de la CIMA ou de la CEDEAO ou si les véhicules impliqués sont couverts par un contrat souscrit dans ces pays.    

Article 13 PAIEMENT DES DOMMAGES EN VALEUR CONVENTIONNELLE

 

13.1. CE QUI EST GARANTI

Le paiement des dommages en valeur conventionnelle pendant une durée de  six (6) mois au titre des garanties « incendie, explosion », « vol », « dommages tous accidents » et « dommages par collision ».  

13.2 MONTANT DE LA GARANTIE

C’est la valeur d’achat du véhicule qui sera retenue toutes taxes comprises si l’assuré apporte la preuve de l’acquittement des taxes par lui. A défaut, c’est la valeur hors taxes que nous retiendrons.  

13.3. CONDITIONS D’ASSURANCE DE VOTRE VEHICULE  EN VALEUR CONVENTIONNELE

• Le poids total est au plus 3500kg (3,5 T)
• L’âge n’excède pas 6 mois.

13.4. LA DEFINITION DE LA VALEUR CONVENTIONNELLE

C’est la valeur d’achat du véhicule qui sera retenue toutes taxes comprises si l’assuré apporte la preuve de l’acquittement des taxes par lui. A défaut, c’est la valeur hors taxes que nous retiendrons.  

13.5. CE QUI EST EXCLU

                                   Les préjudices subis lorsque le conducteur assuré :

• Cause ou provoque l’accident de son fait intentionnel ou du fait de son suicide ; la charge de la preuve incombe à l’assureur ;
• Conduit sous l’emprise d’un état alcoolique lorsque cet état est en relation de causalité avec l’accident ;
• Refuse de se soumettre aux vérifications après l’accident ;
• Les dommages énumérés au chapitre « Dispositions communes à toutes les garanties ».

 

13.6. MONTANT DE LA GARANTIE

L’ensemble des préjudices réparés est garanti par référence aux dispositions du code CIMA et des stipulations des conditions particulières.  

13.7. IMPORTANT

En application de l’article 42 du code CIMA nous sommes substitués, pour chacun  des chefs de préjudices réparés, dans les droits et actions des personnes indemnisées contre le responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes payées par nous. CHAPITRE IV     DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Article 14 NECESSITE DU PERMIS DE CONDUIRE

 

14.1. PRINCIPE

        Il n’y a pas d’assurance :         1°)  Lorsque,  au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats,  en état de validité,  exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule, sauf en cas  de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.     2°) En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par les autorités compétentes. L’exclusion prévue au 1°)  ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclarant à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation,  autres que celles relatives aux catégories de véhicules,  portées sur celle-ci, n’ont pas été respectées.

Article 15 DOMMAGES NON GARANTIS

 

15.1. CE QUI EST EXCLU

• Les sinistres occasionnés par les effets directs ou indirects de l’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation du noyau d’atome ou de radioactivité ainsi que par les effets des radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ;

 

• Transport des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;

Ne sont pas couverts les sinistres survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et que celles-ci les ont provoqués ou aggravés. Ce risque peut être couvert par le présent contrat moyennant mention aux conditions particulières et primes spéciales. Toutefois, la non  assurance ne saurait être invoquée du chef de transport d’huile, d’essence ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600l y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

• Epreuves, courses, compétitions et manifestations ;

  Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoir publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisation ou de préposé de l’un d’eux.

15.2. IMPORTANT

Les exclusions de garantie indiquées ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance pour les risques énumérés.

Article 16 EXCLUSIONS COMMUNES

 

16.1. CE QUI EST EXCLU

Cas de guerre :

• Les sinistres occasionnés par la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de faire la preuve que le sinistre n’est pas dû à celle-ci) ;
• Les sinistres occasionnés par la guerre civile, les émeutes ou les mouvements populaires (il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits).
• Epreuves, courses, compétitions et manifestations ;
• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, ou par tout combustible nucléaire produit ou déchet radioactif, ou par toute source de rayonnement ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un établissement d’installations nucléaires.
• Fait intentionnel :
• Les sinistres résultant d’un fait intentionnel ou dolosif de l’assuré, du propriétaire du véhicule, du conducteur du véhicule, du souscripteur du contrat et toute personne à qui le véhicule a été confiée, ou à leur instigation à charge pour l’assureur d’en rapporter la preuve. Toutefois, la garantie reste acquise à l’assuré, en vertu des dispositions de l’article 200 du code CIMA.
• Biens transportés :
• Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l’accessoire d’un dommage corporel ;
• Les sinistres résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré (y compris manutention par moyens mécaniques ou non) ;
• Les sinistres survenus pendant la réquisition par une autorité civile ou militaire, inondation, typhons, ouragans, tornades, cyclones ou tout autre cataclysme ou phénomène météorologique de même nature ;
• Les sinistres provenant d’attaque de véhicule assuré, isolé ou en convoi, de vol par braquage et généralement de tout acte de vandalisme ou de brigandage quelconque isolé ou concerté ;
• Les amendes.

  16.2 EXCLUSIONS INOPPOSABLES AUX TIERS   Toutes les exclusions prévues aux articles 14,15 et 16 ci-dessus sont inopposables aux tiers conformément aux dispositions de l’article 210 du Code Cima sauf les amendes.                                  CHAPITRE -V  LE REGLEMENT  DES SINISTRES  

Article 17 INFORMATION DES ASSUREURS

 

17.1 DELAI DE DECLARATION DU SINISTRE

Vous devez nous déclarer le sinistre, nous préciser les références de votre contrat et l’existence éventuelle d’autres  contrats couvrant le même risque :

• En cas de vol, dans les 2 jours ouvrés,
• Dans les autres cas, le délai ne peut être inférieur à cinq ( 5) jours ouvrés, à partir du moment ou vous avez eu connaissance. Article 12 du Code CIMA

 

17.2. DECLARATION DU SINISTRE

Vous devez nous déclarer le sinistre de préférence par écrit ou verbalement contre récépissé. Vous devez nous transmettre :

• Avec la déclaration du sinistre, le constat amiable ou à défaut, nous indiquer dans cette déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les noms et adresses du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et si possible, des témoins, le procès verbal de gendarmerie ou de police s’il a été établi ;
• Dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou vos préposés, concernant un sinistre susceptible d’engager une responsabilité couverte au titre de ce contrat.

 

17.3. DECLARATION DU SINISTRE  EN CAS DE VOL

Même si vous n’avez pas souscrit la garantie « vol », vous devez :

• Aviser immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie ainsi que l’autorité administrative qui a délivré le récépissé de déclaration de mise en circulation ;
• Déposer une plainte au parquet ;
• Nous informer de la découverte du véhicule dans les 8 (huit) jours ;

Si vous avez souscrit la garantie « vol » :

• Vous devez en outre nous fournir les clés du véhicule, la carte grise et le certificat de non gage.

 

17.4. IMPORTANT

La déclaration du vol du véhicule assuré constituant pour nous une information indispensable, vous devez donc, même si vous n’avez pas souscrit la garantie « vol », non seulement nous déclarer le vol mais encore effectuer les démarches ci-dessus, et au –delà de 30 jours après le vol, nous fournir une attestation de non retrouvaille.  

17.5 CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE

Si vous avez choisi l’une des garanties prévues au chapitre II « l’assurance de votre véhicule », vous devez :

• Nous faire connaître l’endroit où le véhicule est visible,
• Nous préciser si la carte grise a été retirée par les autorités locales de police,
• Ne pas procéder à des réparations avant vérification par nos soins, cette obligation cessant si la vérification n’a pas été effectuée dans les quinze (15) jours à compter de celui oú nous avons eu connaissance de l’endroit où le véhicule est visible,
• Nous adresser une facture acquittée justifiant les dépenses effectuées sauf si vous avez fait le choix d’un réparateur avec qui nous avons passé un accord de paiement direct payé par nos soins.

 

17.6. CE QUE VOUS DEVEZ EGALEMENT FAIRE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE

Si vous avez choisi cette garantie, vous, ou à défaut la personne, devez dans les cinq jours ouvrés, en cas d’empêchement, dès que vous en avez connaissance :

• Nous déclarer la nature, les circonstances, la date et lieu de l’accident ;

 

• Nous adresser un certificat médical précisant la nature des blessures et la durée prévisible de la cession d’activité ;
• Nous fournir toutes les pièces justificatives permettant d’établir le préjudice, de le payer et d’exercer éventuellement notre recours.

  En cas de décès du conducteur des suites de l’accident, les ayants droit doivent nous faire parvenir un certificat médical précisant les causes du décès. Ils doivent nous faire parvenir également les documents justifiant leur qualité (jugement d’hérédité, certificat de vie et actes civils)  

17.7 IMPORTANT

Le conducteur blessé doit se soumettre au contrôle de nos médecins sous peine de déchéance.  

17.8 DECHEANCE  DU DROIT A L’INDEMNITE

• Déchéance pour ivresse :

  Est déchu de la garantie en ce qui concerne les risques des garanties non obligatoires, l’assuré condamné pour avoir conduit en état d’ivresse le véhicule au moment de l’accident, sauf s’il est établi qu’il est sans relation avec cet état. Cette déchéance ne peut être encourue par aucun assuré autre que le conducteur.  

• Déchéance pour défaut de visite technique En ce qui concerne les véhicules non utilisés pour le transport de personnes,  l’assuré est également déchu de la garantie lorsqu’au moment du sinistre le véhicule assuré n’a pas été soumis en temps voulu aux vérifications prévues par le code de la route.

Toutefois, cette déchéance est inopposable aux victimes ou ayants droit.

• Déchéance pour déclaration tardive :

  Si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, il y a déchéance du droit à l’indemnité si nous établissons que ce retard nous a causé préjudice.   Si les autres obligations prévues ci-dessus ne sont pas respectées, nous pouvons  vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subis. Ces sanctions ne sont pas applicables si le manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

• Déchéance pour fausse déclaration :

Si le souscripteur ou l’assuré ou l’ayant droit de l’un ou de l’autre, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, il est entièrement déchu du droit à garantie pour ce sinistre.  

Article 18 INTERVENTION DE L’ASSUREUR

 

18.1. EN CAS DE SINISTRE « RESPONSABILITE CIVILE »

• Dans tous les accidents où la responsabilité de la personne assurée peut être recherchée, nous prenons en charge la défense de ses intérêts financiers. Si elle est reconnue responsable, nous réglons à sa place les indemnités mises à sa charge.
• Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées, leurs héritiers et s’il y a lieu, au conjoint. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous ne nous est opposable.

Toutefois, n’est pas considéré comme reconnaissance de responsabilité, l’acte d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir d’accomplir. Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 231 et suivants du Code CIMA. Dans la limite de notre garantie, en cas d’action mettant en jeu la responsabilité civile de l’assuré. Nous réservons pour ce qui relève de nos intérêts civils, l’exclusivité de la direction du procès et de l’exercice en voies de recours.    

18.2. EN CAS DE SINISTRE « DOMMAGES CORPORELS » SUBIS PAR LE CONDUCTEUR GARANTI

Après envoi de pièces justifiant :

• Le montant du préjudice subi,
• Le montant des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, nous versons les indemnités correspondantes aux chefs de préjudice garantis.

  Si la responsabilité du conducteur n’est pas engagée ou l’est partiellement, nous exerçons un recours contre les tiers et versons, à titre d’avance, dans les trois mois après la survenance de l’accident, l’indemnité due au titre de cette garantie lorsque le montant du préjudice peut être fixé. Dans le cas où le montant du préjudice ne peut être définitivement fixé trois mois après la survenance de l’accident nous versons, à titre d’avance, la somme correspondant aux frais de traitement médical, chirurgical ou pharmaceutique exposés pendant cette période et non pris en charge par ailleurs à un titre quelconque, ainsi qu’une provision d’indemnité estimative, évaluée en fonction de règlements prévisibles des tiers payeurs.  

18.3. EN CAS DE SINISTRE « DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE »

Expertise du véhicule :

• Nous faisons expertiser les dommages subis par le véhicule assuré ;
• En cas de contestation sur l’origine, l’étendue ou l’estimation des dommages, nous vous conseillons, avant de saisir la juridiction compétente, d’avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :

1. Chacun de nous choisit un expert :

• Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ;
• Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix ;

1. Faute par l’un d’entre nous de désigner son expert ou par les deux experts de s’entendre, la désignation est effectuée par le président du tribunal compétent ;
2. Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt quinze (15) jours après l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception ou d’une simple lettre valant mise en demeure contre décharge ;
3. Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du tiers expert.

Calcul de l’indemnité « dommages subis par le véhicule » Sous réserve de l’application de la règle proportionnelle des capitaux, lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d’usage ou volé, l’indemnité est fixée au montant de la valeur vénale de celui-ci au jour du sinistre, y compris les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule, mais sans pouvoir dépasser le montant de la somme assurée après déduction éventuelle du montant sauvetage. Dans les autres cas, l’indemnité est fixée au coût des réparations ou du remplacement des pièces à concurrence du montant de la somme assurée.  

18.4. IMPORTANT

Une fois l’expertise terminée, dans  tous les cas, vous gardez la propriété de votre véhicule.  

18.5. REGLE PROPORTIONNELLE

L’indemnité ne peut, en aucun cas être supérieure à la valeur vénale de l’objet sinistré.       Si la somme assurée est inférieure à la valeur vénale au jour du sinistre, ou, si la valeur neuve du catalogue du constructeur au jour de  la souscription du contrat, dans le territoire du domicile de l’assuré, l’assuré restera son propre assureur pour l’excédent et supportera sa part proportionnelle du dommage. La franchise est toujours déduite du montant de l’indemnité due de la manière suivante :  

• Si le montant de la franchise est supérieur ou égal au montant de l’indemnité due, nous n’avons pas à intervenir dans le règlement du sinistre,
• Si le montant de la franchise est inférieur à celui de l’indemnité due, nous réglons l’indemnité, déduction faite du montant de la franchise.

 

18.6. BENEFICIAIRE DE L’INDEMNITE DE « DOMMAGES »

• Sauf pour le vol, le paiement de l’indemnité doit être effectué dans les trente (30) jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de l’autorisation de l’organisme prêteur.

En cas de vol :

• Si le véhicule est retrouvé dans un délai de trente jours à compter du vol, le propriétaire est tenu de la reprendre et nous réglons les dommages subis par le véhicule selon les modalités prévues à la rubrique « calcul de dommage » (article 19.3) ;
• Si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de trente jours à compter du vol, le paiement de l’indemnité doit être effectué au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la remise par l’assuré de l’engagement légalisé du délaissement du véhicule au profit de l’assureur au cas où le véhicule serait retrouvé.

  En cas d’opposition, le délai de trente (30) jours ne court que du jour de l’autorisation de l’organisme prêteur. Toutefois, si l’assuré souhaite récupérer son véhicule retrouvé au-delà de trente (30) jours, il s’engage à reverser au préalable l’indemnité reçue de l’assureur sous déduction des frais de remise en état à dire d’expert.  

18.7. IMPORTANT

Les indemnités sont toujours payables au NIGER et en francs CFA.  

18.8. REGLE DE COMPETENCE

Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré), est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré. Toutefois, l’assuré peut assigner également l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.  

Article 19 ACTIONS DE L’ASSUREUR APRES PAIEMENT

 

19.1. NOUS DISPOSONS D’UNE ACTION EN REMBOURSEMENT EN CAS DE :

• Paiement effectué au titre de la garantie « responsabilité civile »

En application de l’article 200 du code CIMA, nous sommes substitués,  dans les droits que possède le créancier de l’indemnité  contre la personne tenue à réparation en cas de :

• Paiement effectué au titre de la garantie Responsabilité Civile lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ;
• Paiement effectué au titre de la garantie Responsabilité Civile  du fait de la législation, alors que la garantie n’est pas due.

Chaque fois que nous sommes tenus, du fait de la législation d’indemniser la victime alors que la garantie n’est pas due, nous exerçons contre la personne tenue à réparation une action en remboursement pour toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place ;  

• Paiement effectué au titre d’une garantie « dommages au véhicule » (cf. * l’assurance de votre véhicule).

  Nous sommes substitués dans les droits et actions de la personne assurée contre les tiers responsables du sinistre ou tenus à réparation. Cette substitution s’exerce à concurrence du montant de l’indemnité payée. Nous sommes dégagés de notre obligation lorsque la substitution ne peut plus-du fait de la personne assurée -s’opérer en notre faveur. Nous n’exerçons pas notre recours contre :  

• Les personnes dont nous garantissons la responsabilité civile, sauf lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire,

 

• Les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposée, employés, ouvriers ou domestiques et, généralement, contre toute personne vivant habituellement au foyer des personnes citées à l’alinéa précédent, sauf en cas de faute intentionnelle ou mauvaise foi de leur part.

  CHAPITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES  

Article 20 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT

 

Article 20.1.PRISE D’EFFET DE VOTRE CONTRAT

Votre contrat prend effet à partir des jours et heures fixés aux conditions particulières. Cette prise d’effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime.  

20.2. DUREE DE VOTRE CONTRAT

Le contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions particulières. Lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction, il est, à l’expiration de l’année de l’assurance en cours, reconduit automatiquement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un mois au moins avant cette expiration dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.   Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l’assureur est tenu d’aviser à la dernière adresse connue, au moins quarante cinq (45) jours à l’avance, l’assuré ou  la personne chargée du paiement des primes de la date d’échéance et du montant dont il est redevable. Cet avis est matérialisé par une lettre avec accusé de réception ou décharge devra rappeler que le contrat sera résilié de plein droit si la prime de renouvellement n’est pas payée dans les délais prévus à l’article 13.  

20.3. SUSPENSION DE VOTRE CONTRAT

En cas de suspension de garantie non consécutive à une sinistre et dont la durée est supérieure à quatre (4) semaines consécutives, l’assuré bénéficie à la remise en vigueur du contrat à son choix :   1°) Soit au remboursement des ¾ du prorata des prime non absorbée ou le report d’échéance au ¾ de la période non courue dans le cas de police mono-véhicule.   2°) Soit au remboursement des ¾ du prorata des prime non absorbée, correspondant au nombre des véhicules retirés de la circulation, dans le cas d’une police flotte.   Toutefois la durée de suspension ne peut être supérieure à un an.  

20.4. DELAI PENDANT LEQUEL NOUS NE POUVONS FAIRE VALOIR NOS DROITS RECIPROQUES

Toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court ; 1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance ; 2°) En cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. . La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du décédé.  

20.5. DELAI  PENDANT LEQUEL NOUS POUVONS FAIRE VALOIR NOS DROITS RECIPROQUES

Interruption de la prescription La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, ainsi que dans les cas ci-après :

• Désignation d’expert à la suite d’un sinistre,
• Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne le paiement de la prime, par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité
• Citation en justice, même en référé,
• Commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

 

20.6. FACULTE DE RESILIATION

20.6.1 Résiliation par vous ou par nous Le contrat peut être résilié :

• à chaque échéance principale, dès lors qu’une période d’assurance égale à douze mois est écoulée, moyennant au moins un préavis de deux mois.

L’échéance principale marque le début d’une période annuelle d’assurance. La date correspondante figure sous ce nom aux conditions particulières.

• En cas de survenance de l’un des événements énumérés à l’article 25 du code CIMA ;
• Changement de domicile ;
• Changement de situation ou de régime matrimonial ;
• Changement de profession, retraite professionnelle ou définitive d’activité professionnelle ;

Lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.   20.6.2 Résiliation par vous   Le contrat  peut être  résilié :  

• En cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, si nous n’acceptions pas de diminution de prime correspondante,
• Si, après sinistre, nous résilions un autre contrat souscrit par vous,
• En cas de modification du tarif et révision des primes à l’échéance principale suivant cette modification.

 

20.6.3 RESILIATION PAR NOUS

Le contrat est résiliable en cas de :

• Aggravation du risque,
• Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat,
• Décès du souscripteur du contrat ou du propriétaire du véhicule assuré,
• Avant la date d’expiration normale et après la survenance d’un sinistre

 

20.7. RESILIATION PAR L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE.

L’assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré. Le syndic ou le débiteur autorisé par le juge ou le liquidateur selon le cas et l’assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au temps pendant lequel  l’assureur ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.   En cas de faillite d’une entreprise d’assurance, les contrats qu’elle détient dans son portefeuille cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication dans un journal d’annonces légales, de la décision du retrait de l’agrément. Les primes sont dues proportionnellement à la période garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres.    

20.8. RESILIATION DE PLEIN DROIT

La résiliation est automatique dans les cas suivants :

• Perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement garanti ou non garanti,
• Changement de propriétaire du véhicule assuré à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation du véhicule à défaut de la remise en vigueur après suspension automatique des garanties (article 41 du code CIMA) ;
• Retrait de l’agrément de l’assureur ;
• Réquisition de propriété du véhicule assuré dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur.

En cas de non régularisation d’un chèque remis en paiement de la prime conformément  à l’article 13 nouveau du Code CIMA,  la portion de prime courue reste acquise à l’assureur sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.  

20.9  PERTE TOTALE DU VEHICULE ASSURE

Suite à un événement non prévu par le contrat,  l’assurance prend fin de plein droit et nous restituons la part de prime payée d’avance qui correspond au temps pour lequel le risque n’est plus couru suite à un événement garanti. La fraction de prime correspondant à la garantie qui s’est exercée nous reste entièrement acquise (article 23 du code des assurances CIMA).  

20.10  FORMALITES EN CAS DE RESILIATION

• Lorsque vous avez la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez la faire à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre domicile ou à celui du représentant désigné par nous à cet effet, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre simple contre décharge (article 22 du code CIMA) ;
• Si nous résilions votre contrat, nous vous le notifions par la lettre recommandée à votre dernière adresse connue ;
• S’il est fait application des dispositions de l’article 25 du code des assurances, la résiliation ne peut être notifiée par la partie intéressée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement invoqué ;

  NOTA : toute notification doit comporter toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation avec l’événement invoqué  

• Le délai de préavis part de la date de réception ou de la notification ;

 

• Dans les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la part de la prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise.

  Nous vous la remboursons.      

Article 21. RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR L’ASSURANCE DE VOTRE VEHICULE

 

21.1. DECLARATIONS

Le souscripteur (ou l’assuré) doit : - A la souscription du contrat : Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le questionnaire proposition d’assurance sur les circonstances lui permettant d’apprécier le risque. -  En cours de contrat : Déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée ou contresignée, dans un délai de quinze  (15) jours à partir du moment ou le souscripteur a eu connaissance de ces circonstances. En cas de lettre contresignée, nous vous délivrons un récépissé. Modifications des circonstances à déclarer qui constituent une aggravation du risque ou une diminution du risque : L’assureur peut proposer une augmentation de prime ou résilier le contrat :

• Dans le premier cas, dans un délai de trente jours à compter de la proposition de l’assureur, l’assuré refuse cette proposition où ne lui donne suite, l’assureur peut résilier le contrat.
• Dans le second cas, l’assureur rembourse à l’assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru,
• Dans tous le cas, la résiliation prend effet dix (10) jours après notification à l’assuré.

  -  En cas de diminution du risque : L’assuré  a droit à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation et l’assureur rembourse à l’assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.    

21.2. CONSEQUENCES DES DECLARATIONS NON CONFORMES A LA REALITE

  MAUVAISE FOI Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de votre part ou celle de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue notre opinion, même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre (article 18 du code CIMA). Les primes payées nous restent acquises et nous avons droit également au paiement de toutes les primes échues, à titre de dommages et intérêts et au remboursement des sinistres payés.   MAUVAISE FOI NON ETABLIE    L’omission ou la déclaration inexacte de votre part ou celle de l’assuré n’entraine pas la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi n’est pas établie (article 19 du code CIMA).  

21.2. (suite) CONSEQUENCES DES DECLARATIONS NON CONFORMES A LA REALITE

• DECOUVERTE AVANT SINISTRE

L’omission ou la déclaration inexacte est découverte avant le sinistre. Dans ce cas, nous avons le droit :

• Soit de maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par vous,
• Soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée  à vous-même par lettre recommandée,

en restituant la part de prime pour le temps où la garantie ne court plus.  

• DECOUVERTE APRES SINISTRE

  L’omission ou la déclaration inexacte est découverte après le sinistre.  Dans ce cas, il y a réduction de l’indemnité de sinistre due par nous. Cette réduction est effectuée en proportion des primes payées par rapport aux primes qu’auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.                Pour calculer la réduction de l’indemnité, le tarif à prendre en considération est celui en vigueur :

• Lors de la souscription du contrat, en cas d’aggravation du risque à l’origine,
• Au jour de l’aggravation du risque, lorsqu’elle intervient en cours de contrat.

Si la date de l’aggravation ne peut être déterminée, le tarif à considérer est celui qui est vigueur lors de la dernière échéance précédant le sinistre.  

Article 22 CHANGEMENT DE VEHICULE OU DE PROPRIETAIRE

 

22.1. CHANGEMENT DE VEHICULE

Avant de mettre en circulation un nouveau véhicule, en remplacement du véhicule assuré, vous devez :

• Nous le signaler avant mise en circulation,
• Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le questionnaire-proposition d’assurance, sur les circonstances lui permettant d’apprécier le risque. Cette déclaration obligatoire sert à fixer la nouvelle prime et à établir l’avenant ou le contrat qui exprime notre accord.

  Suspension du contrat : Le contrat est suspendu de plein droit à partir du cinquième jour à 24 heures du changement de propriétaire du véhicule assuré (article 41 du code CIMA). Obligation à votre charge : Vous êtes tenu de nous informer de la date du changement par lettre recommandée ou par lettre contresignée contre récépissé. Faculté de résiliation : Le contrat peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de dix(10) jours. La résiliation du contrat intervient de plein droit, si le contrat n’est pas remis en vigueur par accord des parties ou résilié par l’une d’elles, à l’expiration d’un délai de six mois à compter du changement de propriétaire.  

22.2. DECES DU SOUSCRIPTEUR OU DU PROPRIETAIRE

Transfert de l’assurance au profit des héritiers. En cas de décès du souscripteur ou du propriétaire, l’assurance est transférée de plein droit au profit de l’héritier. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement envers nous. Faculté de résiliation : L’héritier, comme nous-mêmes, a la faculté de résilier le contrat. Si nous optons pour la résiliation, nous devons la faire dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom.  

Article 23 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES

 

23.1. PAIEMENTS DES PRIMES

La prime annuelle  ou en cas de fractionnement de celle-ci, la fraction de prime, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d’assurances, sont payables aux personnes désignées par nous à cet effet et titulaires d’un mandat express. La prise d’effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime par l’assuré. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant.    

23.2 IMPORTANT

  Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. A défaut de régularisation dans les délais ci-dessus indiqués,  le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant d’incorporation.  

23.3. REVISION DES PRIMES EN CAS DE MODIFICATION OU CHANGEMENT DU TARIF

  Si le tarif applicable est augmenté, la prime est calculée sur le nouveau tarif dès la première échéance, Ou du premier renouvellement qui suit cette  modification. Vous serez informé de cette modification par l’envoi de l’avis d’échéance : Vous avez la possibilité de  résilier le contrat dans les trente jours de cette information, soit  par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé auprès du siège social ou de notre représentant. Cette résiliation, prend effet un mois après la réception de la notification de la modification et  nous avons alors droit à la part de prime échue en l’absence de cette majoration, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date  de la résiliation. A défaut de résiliation dans le délai ci-dessus, la nouvelle prime est considérée comme acceptée par vous.    

Article 24 LES ASSURANCES CUMULATIVES

 

24 .1 IMPORTANT

   Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices pour un même intérêt contre un même risque doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit lors de cette communication, faire connaitre le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.     Quand plusieurs assurances contre  un même risque  sont contractées  de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article 33, premier alinéa du code CIMA sont applicables (nullité du contrat).   Quand elles sont contractées sans fraudes, chacune d’elles produit ses effets dans les limites de garantie du contrat et  dans les dispositions de l’article 31, quelque soit date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.   Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant  du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie  intégrante.   GENERALITES  

LEGISLATION

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la (CIMA).  

ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

La garantie responsabilité civile prévue au contrat s’applique au Niger et dans les territoires des Etats membres de la CIMA. Elle peut être étendue aux territoires d’autres Etats énumérés aux conditions particulières. Cette garantie lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire d’un Etat membre de la CIMA est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation applicable dans l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre, à condition  que cet Etat soit désigné aux conditions particulières et moyennant perception d’une surprime. Les autres garanties s’exercent au Niger uniquement.  

GARANTIES CHOISIES PAR LE SOUSCRIPTEUR

Les garanties que vous avez retenues sont énumérées aux conditions particulières jointes à votre contrat sous le libellé « garanties  choisies par le souscripteur ». DEFINITIONS

ACCIDENT

Evénement imprévu, soudain et violent d’une cause extérieure opérant suivant un processus anormal.  

ACTE DE VANDALISME

Dégradation volontaire du véhicule ou de ses éléments, par une tierce personne.  

AMENAGEMENTS ET ACCESSOIRES DU VEHICULE

Tout élément  d’enjolivement ou amélioration ne faisant pas corps avec le véhicule et pouvant être soustrait sans   détérioration de celui-ci.  

APPAREILS FIXES

Il s’agit de l’appareil proprement dit et de ses accessoires éventuels. Par extension, les appareils fixes. Mais pour que la garantie soit acquise, il est nécessaire que l’appareil et les accessoires soient installés dans l’emplacement prévu par le constructeur.  

APPAREILS « RADIO ET ASSIMILE »

Appareil d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ainsi que les appareils lecteurs et/ou enregistreurs de son ou d’images et leurs accessoires à l’exclusion des radiotéléphones.  

ASSURE

Ont la qualité d’assuré au titre du présent contrat le souscripteur de la police, le propriétaire du véhicule et  toute autre personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule, ainsi que les passagers du véhicule objet de l’assurance.  

ASSUREUR

La Nigérienne d’Assurances et de Réassurances « NIA SA »  

ATTESTATION D’ASSURANCE

Document que nous vous remettons dans un délai maximum de 15 jours à compter de la souscription du contrat faisant présumer que vous avez satisfait à l’obligation d’assurance.  

CONDITIONS GENERALES

Document imprimé, précisant nos droits et nos obligations réciproques dans le cadre de nos relations contractuelles, et dénommé  comme tel.  

CONDUCTEUR

Personne manœuvrant les organes de direction  du véhicule au moment de l’accident.  

DECHEANCE

Perte par l’assuré du droit  à la garantie due par l’assureur  à l’occasion d’un sinistre.  

DOMMAGE CORPOREL

Préjudice  résultant  de toute atteinte physique subie par une personne.  

DOMMAGE MATERIEL

Préjudice résultant de toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute  atteinte physique aux animaux.  

ECHEANCE PRINCIPALE

Elle marque le début d’une période annuelle d’assurance. La date correspondante figure sous ce nom aux conditions particulières, et c’est la date à laquelle la prime est due.  

EXPLOSION

Action subite et violente de la dépression de gaz ou de vapeurs.  

FRAIS DE TOUTE NATURE

Débours effectués à l’occasion d’un accident.  

FRAIS FUNERAIRES

Frais de sépulture, de transport de corps par et d’inhumation.  

FRANCHISE

Somme fixée aux conditions particulières restant à la charge de la personne assurée ou du souscripteur lors de l’indemnisation d’un sinistre.

GARDIEN

Toute personne ayant la garde juridique d’une personne, d’une chose, d’un véhicule ou d’un animal.  

INCENDIE

Combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal.  

LA  LOI

Le code des assurances des Etats membres de la CIMA (code CIMA).  

NOUS

Siège social, délégation, succursale, bureau de vente, bureau de notre représentant.  

PERMIS EN ETAT DE VALIDITE

Permis conforme à la réglementation,  ni retiré, ni périmé, ni annulé.  

PERSONNES TRANSPORTEES  A TITRE GRATUIT

Toute personne transportée sans avoir à payer le prix du transport même si  elle participe occasionnellement et bénévolement aux frais  de route où est transportée par l’assuré en vue de la recherche d’une affaire commune.  

PREJUDICE DE CARRIERE

S’entend :

• Soit de la perte certaine de chance d’une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un étudiant de l’enseignement primaire, supérieur ou leur équivalent ;
• Soit de la perte de carrière subie par une personne déjà engagée dans la vie active (article 263 du code CIMA).

 

PREJUDICE ECONOMIQUE DES AYANTS DROIT

Préjudice économique subi par les proches qui vivaient des ressources de la victime décédée (art 265 du Code CIMA).  

PREJUDICE « INCAPACITE PERMANENTE »

C’est la réduction de la capacité physique de la victime déterminée par expertise médicale après sa consolidation.

PREJUDICE « INCAPACITE TEMPORAIRE  »

Incapacité temporaire correspondant à la période d’indisponibilité pendant laquelle l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités habituelles s’il n’exerce aucune activité professionnelle.

PREJUDICE MORAL

Souffrance ressentie à la mort d’un proche.  

PREMIERE MISE EN CIRCULATION

Date de délivrance du premier certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf.  

PRESCRIPTION

Délai prévu par le code « CIMA  » à l’expiration duquel tout acte est déclaré irrecevable.

PRIME

Somme que doit verser le souscripteur en contrepartie de la garantie que nous lui accordons.

REMORQUE OU SEMI-REMORQUE

Véhicule terrestre construit en vue d’être  attelé à un véhicule terrestre à moteur et destiné au transport de personnes ou de choses ; tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.  

RESILIATION

Cessation des garanties de votre contrat d’assurance de plein droit,  à votre initiative ou à la nôtre.  

SINISTRE

Survenance d’un événement de nature à entraîner notre garantie.  

SOUFFRANCE PHYSIQUE

Douleur physique, psychique ou morale éprouvée par le blessé entre la date de l’accident et celle de la consolidation des blessures.  

SOUSCRIPTEUR

La personne physique ou morale qui signe le contrat et qui s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des primes.  

SUBROGATION

Transfert en notre faveur de vos droits et actions après paiement d’une indemnité.  

TENTATIVE DE VOL

La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis les indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule, par exemple : forcement de la direction ou de la serrure, du contact électrique, batterie, fils électriques.

VALEUR APRES SINISTRE

Valeur résiduelle du véhicule déterminée à dire d’expert.  

VALEUR AVANT SINISTRE

Valeur du véhicule déterminée selon :

• Le catalogue du constructeur ou du concessionnaire ;
• Les conditions du marché ;
• La valeur conventionnelle.

 

VALEUR CONVENTIONNELLE

Elle correspond au prix d’achat du véhicule neuf et tel que figurant sur la facture dont une copie certifiée conforme doit nous être remise lors de la souscription de votre contrat.  

VEHICULE ASSURE

Tout véhicule terrestre à moteur et/ ou toute remorque ou semi-remorque désigné aux conditions particulières.  

VOL

Soustraction frauduleuse du véhicule ou d’un élément ou accessoire assuré au titre du présent contrat.  

VOUS

La personne assurée.   CHAPITRE I : L’ASSURANCE DE VOTRE RESPONSABILITE  

Article 1. VEHICULE ASSURE

 

1.1 NOUS ASSURONS

- tout véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières ; -  toute remorque ou semi-remorque construite en vue d’être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses.  

1.2 CATEGORIES D’USAGES POUR LESQUELS VOTRE VEHICULE PEUT ETRE GARANTI

CATEGORIE N° 1 Véhicule à carrosserie de tourisme pour l’exercice d’une profession ou pour la promenade. CATEGORIE N° 2 Véhicules utilitaires  de transport de marchandises pour le compte de l’assuré : Camionnettes, bâchés, pick-up. CATEGORIE N° 3 Véhicule utilisé à des transports à titre onéreux de produits ou marchandises appartenant à des tiers. CATEGORIE N° 4 Transport public des voyageurs. CATEGORIE N° 5 Véhicule motorisé à deux roues ou trois roues. CATEGORIE N° 5 bis Véhicule motorisé à deux ou trois roues. Moto taxi CATEGORIE N° 6 Véhicule confiés aux garagistes et aux vendeurs. CATEGORIE N° 7 Véhicule des autos écoles. CATEGORIE N° 8 Véhicule destiné à la location avec ou sans chauffeur. CATEGORIE N° 9 (Engins mobiles de chantiers) Véhicules conçus ou agencés spécialement avec appareillage pour les travaux de chantier se déplaçant sur roues ou sur lentilles par leurs propres moyens ou tractés ne circulant qu’occasionnellement sur voie publique pour se rendre aux chantiers ou en revenir. CATEGORIE N° 10 (Véhicules spéciaux)

• Véhicule à usage : d’ambulance, de fourgons funéraires ;
• Véhicules conçus ou aménagés spécialement pour l’enlèvement des ordures et nettoiement de la voie publique, de la lutte contre l’incendie.

   

Article 2. PERSONNES ASSUREES

 

2.1 PERSONNES DONT NOUS GARANTISSONS LA RESPONSABILITE CIVILE

• Le Souscripteur du contrat,
• Le propriétaire du véhicule assuré,
• Toute autre personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule assuré,
• Tout passager du véhicule assuré,
• Nous sommes substituée dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule assuré a été obtenue à l’insu ou contre le gré du propriétaire (article 200-4è alinéa du code CIMA).

 

2.2 PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE CIVILE N’EST PAS GARANTIE

Les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions. Article 201 du Code CIMA.  

Article 3.    CHAMP DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

 

3.1. CE QUI EST GARANTI

 

• La responsabilité civile de la personne assurée en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article 200 du code CIMA.

Cette garantie s’applique conformément aux dispositions des articles 205, 226, 227 et 228 du code CIMA aux conséquences pécuniaires  de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir, en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui résultant :

1. d’accidents, d’incendies ou d’explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

 

1. de la chute de ces accessoires, objet, substances et produits.

La garantie s’étend aux accidents causés par les véhicules assurés et remorques terrestres attelés aux véhicules assurés lorsque l’extension a été prévue aux conditions particulières. En plus de la garantie responsabilité civile, la compagnie garantit à l’assuré sans considération de responsabilité, le remboursement des frais réellement exposés par lui pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures de son véhicule, des effets vestimentaires et de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence des dommages résultant du transport bénévole et gratuit d’une tierce personne blessée à la suite d’un accident de la route.

• Le dépannage et la remorque au cours d’opérations de remorque, de dépannage ou à la suite d’un accident ;

 

• La responsabilité civile de la personne assurée lorsqu’elle est bénéficiaire d’une aide bénévole (elle est la personne assistée) ;

   

• La responsabilité civile de la personne assurée lorsqu’elle est prestataire d’une aide bénévole (elle est la personne assistante).

   

3.2 CE QUI EST EXCLU

• Les dommages subis par le conducteur;

 

• Les dommages subis, pendant leur service, par les salariés ou préposés de l’assuré responsable des dommages pour les sommes de préjudice excédant les indemnités prévue par le Code Cima et pour les chefs de préjudice non prévus. (article 206-1°b nouveau du code CIMA) ;

 

• Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté des autorités compétentes (articles 207-2° du code CIMA).

 

3.3 .MONTANT DE LA GARANTIE

La garantie est illimitée pour les dommages corporels, et limitée à cinq cent millions (500.000.000) FCFA  pour les dommages matériels causés aux tiers. Les frais de procès,  de quittances,  et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie.  

3.4 .FRANCHISE

La franchise,  lorsqu’elle existe, est précisée aux conditions particulières du présent contrat (article 209 du code CIMA).     CHAPITRE II : L’ASSURANCE DE VOTRE VEHICULE    

Article 4  VEHICULE ASSURE

     

4.1. CE QUI EST GARANTI

• Tout véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières;

 

• Toute remorque ou semi-remorque construite en vue d’être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses.  ;

   

• Les systèmes de protection contre le vol du véhicule terrestre à moteur, de la remorque ou semi-remorque assurés, pour autant qu’ils soient fixés, qu’ils soient ou non prévus par le constructeur.

 

4.2. CE QUI EST EXCLU

 

• Les appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectrique,

 

• Les appareils lecteurs et/ou enregistreurs de son ou d’images.

     

Article 5 INCENDIE ET EXPLOSION

 

5.1. CE QUI EST GARANTI

• Les dommages causés au véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechange que le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule (les éléments n’entrant pas dans cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime) par chute de la foudre, explosions ou combustion instantanée.

         

5.2. CE QUI EST EXCLU

• Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur fonctionnement (y compris lampes, fusibles, tubes), les dommages qui à dire d’expert trouvent leur origine uniquement dans l’usure ou le défaut d’entretien.

 

• Les dommages indirects tels que privation de jouissance ou de dépréciation.

 

• Les frais de dépannages ou de garage consécutifs à un événement couvert par la garantie ; toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total les réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer des réparations sans pouvoir excéder les frais réels.

 

• Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou de tout autre explosif.

   

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels qu’effets personnels, marchandises, élément du véhicule.

 

• Les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d’un incendie (notamment ceux occasionnés par la seule action de la chaleur due par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’ya eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.)

 

5.3. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons les frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois ce remboursement ne peut être supérieur à la valeur de votre véhicule avant sinistre ou à la valeur conventionnelle.  

5.4 .FRANCHISE

Nous prévoyons une franchise dont le montant serait prévu aux conditions particulières du contrat.  

ARTICLE 6. VOL DU VEHICULE

 

6.1. CE QUI EST GARANTI

Les dommages résultant :

• De la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol de celui-ci ;

 

• Du vol d’éléments du véhicule (pneumatiques, accessoires, pièces de rechange que le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule). Néanmoins, la garantie joue sans que le véhicule soit volé s’il y a usage de fausses clés, tentative de meurtre ou violences.
• Des frais engagés légitimement par l’assuré, avec l’accord de l’assureur, pour la récupération du véhicule assuré volé.

 

6.2. PREUVE DU VOL OU DE LA TENTATIVE DE VOL

Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens,  des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.  

6.3. CE QUI EST EXCLU

L’escroquerie (remise volontaire du véhicule contre moyens du paiement frauduleux : chèque sans provision, faux chèque de banque, faux chèque certifiés, faux billets de banque) ;             L’abus de confiance, sauf le cas de dépossession en cas d’essai en vue de vendre le véhicule assuré si la carte grise n’a été remise au prétendu acquéreur ;

• Le vol ou la tentative de vol ;

 

• Des appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;

 

• Des appareils lecteur et/ou enregistreurs de son ou d’image ;

 

• Des effets et objets personnels transportés dans le véhicule assuré ;

 

• Les dommages énumérés au titre « dispositions communes à toutes les garanties », les dommages commis avec la complicité de l’assuré et ceux commis par les membres de la famille de l’assuré ou par toute autre personne habitant sous son toit ou avec leur complicité ;

 

• Les dommages indirects tels que privation de jouissance ou dépréciation ;
• Les frais de dépannage ou de garage consécutifs à un événement couvert ;

           Toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou de son transport au proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels.  

6.4. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons, selon le cas, la perte de votre véhicule ou les frais  de réparation fixés par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur ni à la valeur de votre véhicule telle qu’elle est fixée par l’expert, ni à la valeur mentionnée aux conditions particulières. Nous remboursons également les frais que vous avez raisonnablement engagés avec notre accord pour la récupération du véhicule assuré.  

6.5 .FRANCHISE

Le montant de la franchise  vol, lorsqu’elle existe est précisé aux conditions particulières.  

Article 7 DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

 

7.1. CE QUI EST GARANTI

Les dommages subis par le véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule  (les éléments n’entrant pas dans  cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime et stipulation aux conditions particulières),  lorsque ces dommages résultent soit d’une collision avec un autre véhicule, soit d’un choc contre un corps fixe ou mobile soit d’un renversement sans collision préalable.  

7.2. CE QUI EST EXCLU

• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 7.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;

 

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels que : effets personnels, marchandises, éléments du véhicule autres que ceux indiqués à l’article 7.1 ci-dessus ;

 

• Les frais de dépannage, de remorquage, de transport, de garage ; toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule assuré, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels ;

 

• Les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré conducteur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, cette disposition n’étant opposable qu’à lui seul ;

 

• Les dommages subis par les pneumatiques et chambres à air ;

 

• Les dommages occasionnés par un cataclysme, notamment  tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondations, typhons,  ouragans, tornades et cyclones ;

 

• Les dommages causés au véhicule par les marchandises et objets transportés ;

 

• Les dommages indirects tels que dépréciation, privation de jouissance ;

 

• Les dommages de toute nature éprouvés par le véhicule en cours de transport quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;

 

• Les dommages survenus à un véhicule quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;
• Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant un excédent de plus de 20% de la charge utile prévue par le constructeur ;
• Les dommages aux appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;
• Les dommages aux appareils de lecture et/ou enregistreurs de son ou d’images incorporés par le souscripteur et non déclarés à l’assureur.

 

7.3. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons les frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur ni à la valeur de votre véhicule fixée par l’expert, ni à la valeur mentionnée aux conditions particulières.  

7.4. FRANCHISE

Le montant de la franchise « dommages tous accidents », lorsqu’elle existe, est précisé aux conditions particulières.  

Article 8 DOMMAGES PAR COLLISION

 

8.1 CE QUI EST GARANTI

Les dommages subis par le véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule  (les éléments n’entrant pas dans  cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime et stipulation aux conditions particulières),  lorsque ces dommages résultent soit d’une collision avec :

• Un véhicule dont le propriétaire ou le gardien est un tiers identifié,
• Un animal dont le propriétaire ou le gardien est un tiers identifié,
• Un piéton identifié.

   

8.2. CE QUI EST EXCLU

• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 8.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;
• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels que : effets personnels, marchandises, éléments du véhicule autres que ceux indiqués à l’article 8.1 ci-dessus ;
• Les frais de dépannages des remorques, de transport, de garage. Toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effecteur les réparations sans pouvoir excéder les frais réels ;
• Les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré conducteur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, cette disposition n’étant opposable qu’à lui seul ;
• Les dommages subis par les pneumatiques et chambre à air ;
• Les dommages occasionnés par un cataclysme, notamment : tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondation, typhons, ouragans, tornade et cyclones ;
• Les dommages causés au véhicule par les marchandises et objet transportés ;
• Les dommages indirects tels que dépréciation, privation de jouissance ;
• Les dommages de toute nature éprouvés par le véhicule en cours de transport quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;
• Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant un excédent de plus de 20% de la charge utile prévue par le constructeur ;
• Les dommages aux appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectrique ;
• Les dommages aux appareils de lecture et/ou enregistreur de son ou d’images incorporés par le souscripteur et non déclarés à l’assureur.

 

8.3. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons les frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur ni à la valeur de votre véhicule  fixée par l’expert, ni à la valeur mentionnée aux conditions particulières.  

8.4. FRANCHISE

Le montant de la franchise « dommages tous accidents », lorsqu’elle existe, est précisé aux conditions particulières.  

Article 9. GARANTIES DES APPAREILS « RADIOS » ET « ASSIMILES » FIXES

 

9.1. CE QUI EST GARANTI

Si vous avez souscrit les garanties :

• «  Incendie, explosion »

Ou

• « vol »,

Ou

• «  dommages par collision ».

Ces garanties s’appliquent également aux appareils « radio » et « assimilés » fixés dans les limites et conditions particulières prévues par le contrat. Cette extension de garantie s’applique à concurrence de la somme fixée aux conditions particulières sans pouvoir être supérieure à 10% de la valeur du véhicule avant sinistre.  

9.2 CE QUI EST EXCLU

• Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur fonctionnement (y compris lampes, fusibles, tubes), les dommages qui à dire d’expert trouvent leur origine uniquement dans l’usure ou le défaut d’entretien.

 

• Les dommages indirects tels que privation de jouissance ou de dépréciation.

 

• Les frais de dépannages ou de garage consécutifs à un événement couvert par la garantie ; toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total les réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer des réparations sans pouvoir excéder les frais réels.

 

• Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou de tout autre explosif.

   

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels qu’effets personnels, marchandises, élément du véhicule.

 

• Les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d’un incendie (notamment ceux occasionnés par la seule action de la chaleur due par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’ya eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.)

 L’escroquerie (remise volontaire du véhicule contre moyens du paiement frauduleux : chèque sans provision, faux chèque de banque, faux chèque certifiés, faux billets de banque) ;             L’abus de confiance, sauf le cas de dépossession en cas d’essai en vue de vendre le véhicule assuré si la carte grise a été remise au prétendu acquéreur ;

• Le vol ou la tentative de vol ;

 

• Des appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;

 

• Des appareils lecteur et/ou enregistreurs de son ou d’image ;

 

• Des effets et objets personnels transportés dans le véhicule assuré ;

 

• Les dommages énumérés au titre « dispositions communes à toutes les garanties », les dommages commis avec la complicité de l’assuré et que ceux commis par les membres de la famille de l’assuré ou par toute autre personne habitant sous son toit, ou avec leur complicité ;

 

• Les frais de dépannage ou de garage consécutifs à un événement couvert ;

           Toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou de son transport au proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels.

• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 7.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;

 

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels que : effets personnels, marchandises, éléments du véhicule autres que ceux indiqués à l’article 7.1 ci-dessus ;

   

• Les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré conducteur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, cette disposition n’étant opposable qu’à lui seul ;

 

• Les dommages subis par les pneumatiques et chambres à air ;

 

• Les dommages occasionnés par un cataclysme, notamment : tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondations typhons ouragans, tornades et cyclones ;

 

• Les dommages causés au véhicule par les marchandises et objets transportés ;

 

• Les dommages de toute nature éprouvés en cours de transport du véhicule quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;

 

• Les dommages survenus à un véhicule quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;

 

• Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant un excédent de plus de 20% de la charge utile prévue par le constructeur ;
• Les dommages aux appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;
• Les dommages aux appareils de lecture et/ou enregistreurs de son ou d’images incorporés par le souscripteur et non déclarés à l’assureur.
• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 8.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;
• Les radiotéléphones

 

Article 10 BRIS DE GLACES

 

10.1 CE QUI EST GARANTI

Les dommages consécutifs ou non à un accident, causés au pare-brise, aux  glaces latérales, à la lunette arrière et au toit ouvrant.  

10.2 CE QUI EST EXCLU

• les dommages causés par un cataclysme ;
• Les dommages indirects, tels que privation de jouissance ou dépréciation ;
• Les frais de dépannages ou de garage ; toutefois en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge. Les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels ;
• Les dommages éprouvés en cours de transport du véhicule assuré ;
• Tout autre élément en glaces existant dans ou sur le véhicule assuré.

 

10.3. MONTANT DE LA GARANTIE

La garantie s’exerce à concurrence de la valeur de remplacement des glaces brisées y compris les fournitures nécessaires à leur remplacement et les frais de dépose et de pose.  

10.4. FRANCHISE

Le montant de la franchise «  bris des glaces », lorsqu’elle existe est précisée aux conditions particulières.  

Article 11 DEFENSE

 

11.1 CE QUI EST GARANTI

Nous nous engageons à assurer, à nos frais, à votre défense devant les juridictions compétentes si vous êtes poursuivis à la suite d’un sinistre couvert au titre de la garantie « responsabilité civile ».  

Article 12 RECOURS

Sans dérogation aux présentes conditions générales, l’assureur s’engage à réclamer à l’amiable, la réparation incombant à un tiers identifié responsable des dommages matériels qui en découlent, subis par l’assuré, tel qu’il est défini aux présentes conditions particulières, à l’occasion d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré.   Lorsque l’assuré n’accepte pas la responsabilité telle qu’elle a été définie, il s’engage à accepter la transmission de son dossier à une commission qui, après examen, conclut à une « recommandation de transaction ».   L’assureur est dégagé de toute obligation d’effectuer de nouvelles démarches, l’assuré demeurant libre d’engager à ses frais une procédure devant la juridiction de son choix. Si la procédure aboutit à la fixation d’une indemnité supérieure à celle fixée par la commission, l’assureur rembourse à l’assuré les frais d’avocat et justice réellement exposés à concurrence de 500.000 FCFA par degré de juridiction.   La présente garantie n’a d’effet que si l’accident est survenu dans les pays de la CIMA ou de la CEDEAO ou si les véhicules impliqués sont couverts par un contrat souscrit dans ces pays.    

Article 13 PAIEMENT DES DOMMAGES EN VALEUR CONVENTIONNELLE

 

13.1. CE QUI EST GARANTI

Le paiement des dommages en valeur conventionnelle pendant une durée de  six (6) mois au titre des garanties « incendie, explosion », « vol », « dommages tous accidents » et « dommages par collision ».  

13.2 MONTANT DE LA GARANTIE

C’est la valeur d’achat du véhicule qui sera retenue toutes taxes comprises si l’assuré apporte la preuve de l’acquittement des taxes par lui. A défaut, c’est la valeur hors taxes que nous retiendrons.  

13.3. CONDITIONS D’ASSURANCE DE VOTRE VEHICULE  EN VALEUR CONVENTIONNELE

• Le poids total est au plus 3500kg (3,5 T)
• L’âge n’excède pas 6 mois.

13.4. LA DEFINITION DE LA VALEUR CONVENTIONNELLE

C’est la valeur d’achat du véhicule qui sera retenue toutes taxes comprises si l’assuré apporte la preuve de l’acquittement des taxes par lui. A défaut, c’est la valeur hors taxes que nous retiendrons.  

13.5. CE QUI EST EXCLU

                                   Les préjudices subis lorsque le conducteur assuré :

• Cause ou provoque l’accident de son fait intentionnel ou du fait de son suicide ; la charge de la preuve incombe à l’assureur ;
• Conduit sous l’emprise d’un état alcoolique lorsque cet état est en relation de causalité avec l’accident ;
• Refuse de se soumettre aux vérifications après l’accident ;
• Les dommages énumérés au chapitre « Dispositions communes à toutes les garanties ».

 

13.6. MONTANT DE LA GARANTIE

L’ensemble des préjudices réparés est garanti par référence aux dispositions du code CIMA et des stipulations des conditions particulières.  

13.7. IMPORTANT

En application de l’article 42 du code CIMA nous sommes substitués, pour chacun  des chefs de préjudices réparés, dans les droits et actions des personnes indemnisées contre le responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes payées par nous. CHAPITRE IV     DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Article 14 NECESSITE DU PERMIS DE CONDUIRE

 

14.1. PRINCIPE

        Il n’y a pas d’assurance :         1°)  Lorsque,  au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats,  en état de validité,  exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule, sauf en cas  de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.     2°) En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par les autorités compétentes. L’exclusion prévue au 1°)  ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclarant à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation,  autres que celles relatives aux catégories de véhicules,  portées sur celle-ci, n’ont pas été respectées.

Article 15 DOMMAGES NON GARANTIS

 

15.1. CE QUI EST EXCLU

• Les sinistres occasionnés par les effets directs ou indirects de l’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation du noyau d’atome ou de radioactivité ainsi que par les effets des radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ;

 

• Transport des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;

Ne sont pas couverts les sinistres survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et que celles-ci les ont provoqués ou aggravés. Ce risque peut être couvert par le présent contrat moyennant mention aux conditions particulières et primes spéciales. Toutefois, la non  assurance ne saurait être invoquée du chef de transport d’huile, d’essence ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600l y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

• Epreuves, courses, compétitions et manifestations ;

  Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoir publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisation ou de préposé de l’un d’eux.

15.2. IMPORTANT

Les exclusions de garantie indiquées ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance pour les risques énumérés.

Article 16 EXCLUSIONS COMMUNES

 

16.1. CE QUI EST EXCLU

Cas de guerre :

• Les sinistres occasionnés par la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de faire la preuve que le sinistre n’est pas dû à celle-ci) ;
• Les sinistres occasionnés par la guerre civile, les émeutes ou les mouvements populaires (il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits).
• Epreuves, courses, compétitions et manifestations ;
• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, ou par tout combustible nucléaire produit ou déchet radioactif, ou par toute source de rayonnement ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un établissement d’installations nucléaires.
• Fait intentionnel :
• Les sinistres résultant d’un fait intentionnel ou dolosif de l’assuré, du propriétaire du véhicule, du conducteur du véhicule, du souscripteur du contrat et toute personne à qui le véhicule a été confiée, ou à leur instigation à charge pour l’assureur d’en rapporter la preuve. Toutefois, la garantie reste acquise à l’assuré, en vertu des dispositions de l’article 200 du code CIMA.
• Biens transportés :
• Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l’accessoire d’un dommage corporel ;
• Les sinistres résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré (y compris manutention par moyens mécaniques ou non) ;
• Les sinistres survenus pendant la réquisition par une autorité civile ou militaire, inondation, typhons, ouragans, tornades, cyclones ou tout autre cataclysme ou phénomène météorologique de même nature ;
• Les sinistres provenant d’attaque de véhicule assuré, isolé ou en convoi, de vol par braquage et généralement de tout acte de vandalisme ou de brigandage quelconque isolé ou concerté ;
• Les amendes.

  16.2 EXCLUSIONS INOPPOSABLES AUX TIERS   Toutes les exclusions prévues aux articles 14,15 et 16 ci-dessus sont inopposables aux tiers conformément aux dispositions de l’article 210 du Code Cima sauf les amendes.                                  CHAPITRE -V  LE REGLEMENT  DES SINISTRES  

Article 17 INFORMATION DES ASSUREURS

 

17.1 DELAI DE DECLARATION DU SINISTRE

Vous devez nous déclarer le sinistre, nous préciser les références de votre contrat et l’existence éventuelle d’autres  contrats couvrant le même risque :

• En cas de vol, dans les 2 jours ouvrés,
• Dans les autres cas, le délai ne peut être inférieur à cinq ( 5) jours ouvrés, à partir du moment ou vous avez eu connaissance. Article 12 du Code CIMA

 

17.2. DECLARATION DU SINISTRE

Vous devez nous déclarer le sinistre de préférence par écrit ou verbalement contre récépissé. Vous devez nous transmettre :

• Avec la déclaration du sinistre, le constat amiable ou à défaut, nous indiquer dans cette déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les noms et adresses du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et si possible, des témoins, le procès verbal de gendarmerie ou de police s’il a été établi ;
• Dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou vos préposés, concernant un sinistre susceptible d’engager une responsabilité couverte au titre de ce contrat.

 

17.3. DECLARATION DU SINISTRE  EN CAS DE VOL

Même si vous n’avez pas souscrit la garantie « vol », vous devez :

• Aviser immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie ainsi que l’autorité administrative qui a délivré le récépissé de déclaration de mise en circulation ;
• Déposer une plainte au parquet ;
• Nous informer de la découverte du véhicule dans les 8 (huit) jours ;

Si vous avez souscrit la garantie « vol » :

• Vous devez en outre nous fournir les clés du véhicule, la carte grise et le certificat de non gage.

 

17.4. IMPORTANT

La déclaration du vol du véhicule assuré constituant pour nous une information indispensable, vous devez donc, même si vous n’avez pas souscrit la garantie « vol », non seulement nous déclarer le vol mais encore effectuer les démarches ci-dessus, et au –delà de 30 jours après le vol, nous fournir une attestation de non retrouvaille.  

17.5 CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE

Si vous avez choisi l’une des garanties prévues au chapitre II « l’assurance de votre véhicule », vous devez :

• Nous faire connaître l’endroit où le véhicule est visible,
• Nous préciser si la carte grise a été retirée par les autorités locales de police,
• Ne pas procéder à des réparations avant vérification par nos soins, cette obligation cessant si la vérification n’a pas été effectuée dans les quinze (15) jours à compter de celui oú nous avons eu connaissance de l’endroit où le véhicule est visible,
• Nous adresser une facture acquittée justifiant les dépenses effectuées sauf si vous avez fait le choix d’un réparateur avec qui nous avons passé un accord de paiement direct payé par nos soins.

 

17.6. CE QUE VOUS DEVEZ EGALEMENT FAIRE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE

Si vous avez choisi cette garantie, vous, ou à défaut la personne, devez dans les cinq jours ouvrés, en cas d’empêchement, dès que vous en avez connaissance :

• Nous déclarer la nature, les circonstances, la date et lieu de l’accident ;

 

• Nous adresser un certificat médical précisant la nature des blessures et la durée prévisible de la cession d’activité ;
• Nous fournir toutes les pièces justificatives permettant d’établir le préjudice, de le payer et d’exercer éventuellement notre recours.

  En cas de décès du conducteur des suites de l’accident, les ayants droit doivent nous faire parvenir un certificat médical précisant les causes du décès. Ils doivent nous faire parvenir également les documents justifiant leur qualité (jugement d’hérédité, certificat de vie et actes civils)  

17.7 IMPORTANT

Le conducteur blessé doit se soumettre au contrôle de nos médecins sous peine de déchéance.  

17.8 DECHEANCE  DU DROIT A L’INDEMNITE

• Déchéance pour ivresse :

  Est déchu de la garantie en ce qui concerne les risques des garanties non obligatoires, l’assuré condamné pour avoir conduit en état d’ivresse le véhicule au moment de l’accident, sauf s’il est établi qu’il est sans relation avec cet état. Cette déchéance ne peut être encourue par aucun assuré autre que le conducteur.  

• Déchéance pour défaut de visite technique En ce qui concerne les véhicules non utilisés pour le transport de personnes,  l’assuré est également déchu de la garantie lorsqu’au moment du sinistre le véhicule assuré n’a pas été soumis en temps voulu aux vérifications prévues par le code de la route.

Toutefois, cette déchéance est inopposable aux victimes ou ayants droit.

• Déchéance pour déclaration tardive :

  Si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, il y a déchéance du droit à l’indemnité si nous établissons que ce retard nous a causé préjudice.   Si les autres obligations prévues ci-dessus ne sont pas respectées, nous pouvons  vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subis. Ces sanctions ne sont pas applicables si le manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

• Déchéance pour fausse déclaration :

Si le souscripteur ou l’assuré ou l’ayant droit de l’un ou de l’autre, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, il est entièrement déchu du droit à garantie pour ce sinistre.  

Article 18 INTERVENTION DE L’ASSUREUR

 

18.1. EN CAS DE SINISTRE « RESPONSABILITE CIVILE »

• Dans tous les accidents où la responsabilité de la personne assurée peut être recherchée, nous prenons en charge la défense de ses intérêts financiers. Si elle est reconnue responsable, nous réglons à sa place les indemnités mises à sa charge.
• Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées, leurs héritiers et s’il y a lieu, au conjoint. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous ne nous est opposable.

Toutefois, n’est pas considéré comme reconnaissance de responsabilité, l’acte d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir d’accomplir. Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 231 et suivants du Code CIMA. Dans la limite de notre garantie, en cas d’action mettant en jeu la responsabilité civile de l’assuré. Nous réservons pour ce qui relève de nos intérêts civils, l’exclusivité de la direction du procès et de l’exercice en voies de recours.    

18.2. EN CAS DE SINISTRE « DOMMAGES CORPORELS » SUBIS PAR LE CONDUCTEUR GARANTI

Après envoi de pièces justifiant :

• Le montant du préjudice subi,
• Le montant des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, nous versons les indemnités correspondantes aux chefs de préjudice garantis.

  Si la responsabilité du conducteur n’est pas engagée ou l’est partiellement, nous exerçons un recours contre les tiers et versons, à titre d’avance, dans les trois mois après la survenance de l’accident, l’indemnité due au titre de cette garantie lorsque le montant du préjudice peut être fixé. Dans le cas où le montant du préjudice ne peut être définitivement fixé trois mois après la survenance de l’accident nous versons, à titre d’avance, la somme correspondant aux frais de traitement médical, chirurgical ou pharmaceutique exposés pendant cette période et non pris en charge par ailleurs à un titre quelconque, ainsi qu’une provision d’indemnité estimative, évaluée en fonction de règlements prévisibles des tiers payeurs.  

18.3. EN CAS DE SINISTRE « DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE »

Expertise du véhicule :

• Nous faisons expertiser les dommages subis par le véhicule assuré ;
• En cas de contestation sur l’origine, l’étendue ou l’estimation des dommages, nous vous conseillons, avant de saisir la juridiction compétente, d’avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :

1. Chacun de nous choisit un expert :

• Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ;
• Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix ;

1. Faute par l’un d’entre nous de désigner son expert ou par les deux experts de s’entendre, la désignation est effectuée par le président du tribunal compétent ;
2. Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt quinze (15) jours après l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception ou d’une simple lettre valant mise en demeure contre décharge ;
3. Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du tiers expert.

Calcul de l’indemnité « dommages subis par le véhicule » Sous réserve de l’application de la règle proportionnelle des capitaux, lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d’usage ou volé, l’indemnité est fixée au montant de la valeur vénale de celui-ci au jour du sinistre, y compris les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule, mais sans pouvoir dépasser le montant de la somme assurée après déduction éventuelle du montant sauvetage. Dans les autres cas, l’indemnité est fixée au coût des réparations ou du remplacement des pièces à concurrence du montant de la somme assurée.  

18.4. IMPORTANT

Une fois l’expertise terminée, dans  tous les cas, vous gardez la propriété de votre véhicule.  

18.5. REGLE PROPORTIONNELLE

L’indemnité ne peut, en aucun cas être supérieure à la valeur vénale de l’objet sinistré.       Si la somme assurée est inférieure à la valeur vénale au jour du sinistre, ou, si la valeur neuve du catalogue du constructeur au jour de  la souscription du contrat, dans le territoire du domicile de l’assuré, l’assuré restera son propre assureur pour l’excédent et supportera sa part proportionnelle du dommage. La franchise est toujours déduite du montant de l’indemnité due de la manière suivante :  

• Si le montant de la franchise est supérieur ou égal au montant de l’indemnité due, nous n’avons pas à intervenir dans le règlement du sinistre,
• Si le montant de la franchise est inférieur à celui de l’indemnité due, nous réglons l’indemnité, déduction faite du montant de la franchise.

 

18.6. BENEFICIAIRE DE L’INDEMNITE DE « DOMMAGES »

• Sauf pour le vol, le paiement de l’indemnité doit être effectué dans les trente (30) jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de l’autorisation de l’organisme prêteur.

En cas de vol :

• Si le véhicule est retrouvé dans un délai de trente jours à compter du vol, le propriétaire est tenu de la reprendre et nous réglons les dommages subis par le véhicule selon les modalités prévues à la rubrique « calcul de dommage » (article 19.3) ;
• Si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de trente jours à compter du vol, le paiement de l’indemnité doit être effectué au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la remise par l’assuré de l’engagement légalisé du délaissement du véhicule au profit de l’assureur au cas où le véhicule serait retrouvé.

  En cas d’opposition, le délai de trente (30) jours ne court que du jour de l’autorisation de l’organisme prêteur. Toutefois, si l’assuré souhaite récupérer son véhicule retrouvé au-delà de trente (30) jours, il s’engage à reverser au préalable l’indemnité reçue de l’assureur sous déduction des frais de remise en état à dire d’expert.  

18.7. IMPORTANT

Les indemnités sont toujours payables au NIGER et en francs CFA.  

18.8. REGLE DE COMPETENCE

Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré), est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré. Toutefois, l’assuré peut assigner également l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.  

Article 19 ACTIONS DE L’ASSUREUR APRES PAIEMENT

 

19.1. NOUS DISPOSONS D’UNE ACTION EN REMBOURSEMENT EN CAS DE :

• Paiement effectué au titre de la garantie « responsabilité civile »

En application de l’article 200 du code CIMA, nous sommes substitués,  dans les droits que possède le créancier de l’indemnité  contre la personne tenue à réparation en cas de :

• Paiement effectué au titre de la garantie Responsabilité Civile lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ;
• Paiement effectué au titre de la garantie Responsabilité Civile  du fait de la législation, alors que la garantie n’est pas due.

Chaque fois que nous sommes tenus, du fait de la législation d’indemniser la victime alors que la garantie n’est pas due, nous exerçons contre la personne tenue à réparation une action en remboursement pour toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place ;  

• Paiement effectué au titre d’une garantie « dommages au véhicule » (cf. * l’assurance de votre véhicule).

  Nous sommes substitués dans les droits et actions de la personne assurée contre les tiers responsables du sinistre ou tenus à réparation. Cette substitution s’exerce à concurrence du montant de l’indemnité payée. Nous sommes dégagés de notre obligation lorsque la substitution ne peut plus-du fait de la personne assurée -s’opérer en notre faveur. Nous n’exerçons pas notre recours contre :  

• Les personnes dont nous garantissons la responsabilité civile, sauf lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire,

 

• Les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposée, employés, ouvriers ou domestiques et, généralement, contre toute personne vivant habituellement au foyer des personnes citées à l’alinéa précédent, sauf en cas de faute intentionnelle ou mauvaise foi de leur part.

  CHAPITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES  

Article 20 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT

 

Article 20.1.PRISE D’EFFET DE VOTRE CONTRAT

Votre contrat prend effet à partir des jours et heures fixés aux conditions particulières. Cette prise d’effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime.  

20.2. DUREE DE VOTRE CONTRAT

Le contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions particulières. Lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction, il est, à l’expiration de l’année de l’assurance en cours, reconduit automatiquement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un mois au moins avant cette expiration dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.   Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l’assureur est tenu d’aviser à la dernière adresse connue, au moins quarante cinq (45) jours à l’avance, l’assuré ou  la personne chargée du paiement des primes de la date d’échéance et du montant dont il est redevable. Cet avis est matérialisé par une lettre avec accusé de réception ou décharge devra rappeler que le contrat sera résilié de plein droit si la prime de renouvellement n’est pas payée dans les délais prévus à l’article 13.  

20.3. SUSPENSION DE VOTRE CONTRAT

En cas de suspension de garantie non consécutive à une sinistre et dont la durée est supérieure à quatre (4) semaines consécutives, l’assuré bénéficie à la remise en vigueur du contrat à son choix :   1°) Soit au remboursement des ¾ du prorata des prime non absorbée ou le report d’échéance au ¾ de la période non courue dans le cas de police mono-véhicule.   2°) Soit au remboursement des ¾ du prorata des prime non absorbée, correspondant au nombre des véhicules retirés de la circulation, dans le cas d’une police flotte.   Toutefois la durée de suspension ne peut être supérieure à un an.  

20.4. DELAI PENDANT LEQUEL NOUS NE POUVONS FAIRE VALOIR NOS DROITS RECIPROQUES

Toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court ; 1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance ; 2°) En cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. . La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du décédé.  

20.5. DELAI  PENDANT LEQUEL NOUS POUVONS FAIRE VALOIR NOS DROITS RECIPROQUES

Interruption de la prescription La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, ainsi que dans les cas ci-après :

• Désignation d’expert à la suite d’un sinistre,
• Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne le paiement de la prime, par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité
• Citation en justice, même en référé,
• Commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

 

20.6. FACULTE DE RESILIATION

20.6.1 Résiliation par vous ou par nous Le contrat peut être résilié :

• à chaque échéance principale, dès lors qu’une période d’assurance égale à douze mois est écoulée, moyennant au moins un préavis de deux mois.

L’échéance principale marque le début d’une période annuelle d’assurance. La date correspondante figure sous ce nom aux conditions particulières.

• En cas de survenance de l’un des événements énumérés à l’article 25 du code CIMA ;
• Changement de domicile ;
• Changement de situation ou de régime matrimonial ;
• Changement de profession, retraite professionnelle ou définitive d’activité professionnelle ;

Lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.   20.6.2 Résiliation par vous   Le contrat  peut être  résilié :  

• En cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, si nous n’acceptions pas de diminution de prime correspondante,
• Si, après sinistre, nous résilions un autre contrat souscrit par vous,
• En cas de modification du tarif et révision des primes à l’échéance principale suivant cette modification.

 

20.6.3 RESILIATION PAR NOUS

Le contrat est résiliable en cas de :

• Aggravation du risque,
• Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat,
• Décès du souscripteur du contrat ou du propriétaire du véhicule assuré,
• Avant la date d’expiration normale et après la survenance d’un sinistre

 

20.7. RESILIATION PAR L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE.

L’assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré. Le syndic ou le débiteur autorisé par le juge ou le liquidateur selon le cas et l’assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au temps pendant lequel  l’assureur ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.   En cas de faillite d’une entreprise d’assurance, les contrats qu’elle détient dans son portefeuille cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication dans un journal d’annonces légales, de la décision du retrait de l’agrément. Les primes sont dues proportionnellement à la période garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres.    

20.8. RESILIATION DE PLEIN DROIT

La résiliation est automatique dans les cas suivants :

• Perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement garanti ou non garanti,
• Changement de propriétaire du véhicule assuré à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation du véhicule à défaut de la remise en vigueur après suspension automatique des garanties (article 41 du code CIMA) ;
• Retrait de l’agrément de l’assureur ;
• Réquisition de propriété du véhicule assuré dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur.

En cas de non régularisation d’un chèque remis en paiement de la prime conformément  à l’article 13 nouveau du Code CIMA,  la portion de prime courue reste acquise à l’assureur sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.  

20.9  PERTE TOTALE DU VEHICULE ASSURE

Suite à un événement non prévu par le contrat,  l’assurance prend fin de plein droit et nous restituons la part de prime payée d’avance qui correspond au temps pour lequel le risque n’est plus couru suite à un événement garanti. La fraction de prime correspondant à la garantie qui s’est exercée nous reste entièrement acquise (article 23 du code des assurances CIMA).  

20.10  FORMALITES EN CAS DE RESILIATION

• Lorsque vous avez la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez la faire à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre domicile ou à celui du représentant désigné par nous à cet effet, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre simple contre décharge (article 22 du code CIMA) ;
• Si nous résilions votre contrat, nous vous le notifions par la lettre recommandée à votre dernière adresse connue ;
• S’il est fait application des dispositions de l’article 25 du code des assurances, la résiliation ne peut être notifiée par la partie intéressée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement invoqué ;

  NOTA : toute notification doit comporter toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation avec l’événement invoqué  

• Le délai de préavis part de la date de réception ou de la notification ;

 

• Dans les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la part de la prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise.

  Nous vous la remboursons.      

Article 21. RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR L’ASSURANCE DE VOTRE VEHICULE

 

21.1. DECLARATIONS

Le souscripteur (ou l’assuré) doit : - A la souscription du contrat : Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le questionnaire proposition d’assurance sur les circonstances lui permettant d’apprécier le risque. -  En cours de contrat : Déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée ou contresignée, dans un délai de quinze  (15) jours à partir du moment ou le souscripteur a eu connaissance de ces circonstances. En cas de lettre contresignée, nous vous délivrons un récépissé. Modifications des circonstances à déclarer qui constituent une aggravation du risque ou une diminution du risque : L’assureur peut proposer une augmentation de prime ou résilier le contrat :

• Dans le premier cas, dans un délai de trente jours à compter de la proposition de l’assureur, l’assuré refuse cette proposition où ne lui donne suite, l’assureur peut résilier le contrat.
• Dans le second cas, l’assureur rembourse à l’assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru,
• Dans tous le cas, la résiliation prend effet dix (10) jours après notification à l’assuré.

  -  En cas de diminution du risque : L’assuré  a droit à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation et l’assureur rembourse à l’assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.    

21.2. CONSEQUENCES DES DECLARATIONS NON CONFORMES A LA REALITE

  MAUVAISE FOI Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de votre part ou celle de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue notre opinion, même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre (article 18 du code CIMA). Les primes payées nous restent acquises et nous avons droit également au paiement de toutes les primes échues, à titre de dommages et intérêts et au remboursement des sinistres payés.   MAUVAISE FOI NON ETABLIE    L’omission ou la déclaration inexacte de votre part ou celle de l’assuré n’entraine pas la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi n’est pas établie (article 19 du code CIMA).  

21.2. (suite) CONSEQUENCES DES DECLARATIONS NON CONFORMES A LA REALITE

• DECOUVERTE AVANT SINISTRE

L’omission ou la déclaration inexacte est découverte avant le sinistre. Dans ce cas, nous avons le droit :

• Soit de maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par vous,
• Soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée  à vous-même par lettre recommandée,

en restituant la part de prime pour le temps où la garantie ne court plus.  

• DECOUVERTE APRES SINISTRE

  L’omission ou la déclaration inexacte est découverte après le sinistre.  Dans ce cas, il y a réduction de l’indemnité de sinistre due par nous. Cette réduction est effectuée en proportion des primes payées par rapport aux primes qu’auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.                Pour calculer la réduction de l’indemnité, le tarif à prendre en considération est celui en vigueur :

• Lors de la souscription du contrat, en cas d’aggravation du risque à l’origine,
• Au jour de l’aggravation du risque, lorsqu’elle intervient en cours de contrat.

Si la date de l’aggravation ne peut être déterminée, le tarif à considérer est celui qui est vigueur lors de la dernière échéance précédant le sinistre.  

Article 22 CHANGEMENT DE VEHICULE OU DE PROPRIETAIRE

 

22.1. CHANGEMENT DE VEHICULE

Avant de mettre en circulation un nouveau véhicule, en remplacement du véhicule assuré, vous devez :

• Nous le signaler avant mise en circulation,
• Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le questionnaire-proposition d’assurance, sur les circonstances lui permettant d’apprécier le risque. Cette déclaration obligatoire sert à fixer la nouvelle prime et à établir l’avenant ou le contrat qui exprime notre accord.

  Suspension du contrat : Le contrat est suspendu de plein droit à partir du cinquième jour à 24 heures du changement de propriétaire du véhicule assuré (article 41 du code CIMA). Obligation à votre charge : Vous êtes tenu de nous informer de la date du changement par lettre recommandée ou par lettre contresignée contre récépissé. Faculté de résiliation : Le contrat peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de dix(10) jours. La résiliation du contrat intervient de plein droit, si le contrat n’est pas remis en vigueur par accord des parties ou résilié par l’une d’elles, à l’expiration d’un délai de six mois à compter du changement de propriétaire.  

22.2. DECES DU SOUSCRIPTEUR OU DU PROPRIETAIRE

Transfert de l’assurance au profit des héritiers. En cas de décès du souscripteur ou du propriétaire, l’assurance est transférée de plein droit au profit de l’héritier. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement envers nous. Faculté de résiliation : L’héritier, comme nous-mêmes, a la faculté de résilier le contrat. Si nous optons pour la résiliation, nous devons la faire dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom.  

Article 23 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES

 

23.1. PAIEMENTS DES PRIMES

La prime annuelle  ou en cas de fractionnement de celle-ci, la fraction de prime, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d’assurances, sont payables aux personnes désignées par nous à cet effet et titulaires d’un mandat express. La prise d’effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime par l’assuré. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant.    

23.2 IMPORTANT

  Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. A défaut de régularisation dans les délais ci-dessus indiqués,  le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant d’incorporation.  

23.3. REVISION DES PRIMES EN CAS DE MODIFICATION OU CHANGEMENT DU TARIF

  Si le tarif applicable est augmenté, la prime est calculée sur le nouveau tarif dès la première échéance, Ou du premier renouvellement qui suit cette  modification. Vous serez informé de cette modification par l’envoi de l’avis d’échéance : Vous avez la possibilité de  résilier le contrat dans les trente jours de cette information, soit  par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé auprès du siège social ou de notre représentant. Cette résiliation, prend effet un mois après la réception de la notification de la modification et  nous avons alors droit à la part de prime échue en l’absence de cette majoration, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date  de la résiliation. A défaut de résiliation dans le délai ci-dessus, la nouvelle prime est considérée comme acceptée par vous.    

Article 24 LES ASSURANCES CUMULATIVES

 

24 .1 IMPORTANT

   Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices pour un même intérêt contre un même risque doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit lors de cette communication, faire connaitre le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.     Quand plusieurs assurances contre  un même risque  sont contractées  de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article 33, premier alinéa du code CIMA sont applicables (nullité du contrat).   Quand elles sont contractées sans fraudes, chacune d’elles produit ses effets dans les limites de garantie du contrat et  dans les dispositions de l’article 31, quelque soit date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.   Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant  du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), ainsi que par les conditions générales et particulières qui en font partie  intégrante.   GENERALITES  

LEGISLATION

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la (CIMA).  

ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

La garantie responsabilité civile prévue au contrat s’applique au Niger et dans les territoires des Etats membres de la CIMA. Elle peut être étendue aux territoires d’autres Etats énumérés aux conditions particulières. Cette garantie lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire d’un Etat membre de la CIMA est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation applicable dans l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre, à condition  que cet Etat soit désigné aux conditions particulières et moyennant perception d’une surprime. Les autres garanties s’exercent au Niger uniquement.  

GARANTIES CHOISIES PAR LE SOUSCRIPTEUR

Les garanties que vous avez retenues sont énumérées aux conditions particulières jointes à votre contrat sous le libellé « garanties  choisies par le souscripteur ». DEFINITIONS

ACCIDENT

Evénement imprévu, soudain et violent d’une cause extérieure opérant suivant un processus anormal.  

ACTE DE VANDALISME

Dégradation volontaire du véhicule ou de ses éléments, par une tierce personne.  

AMENAGEMENTS ET ACCESSOIRES DU VEHICULE

Tout élément  d’enjolivement ou amélioration ne faisant pas corps avec le véhicule et pouvant être soustrait sans   détérioration de celui-ci.  

APPAREILS FIXES

Il s’agit de l’appareil proprement dit et de ses accessoires éventuels. Par extension, les appareils fixes. Mais pour que la garantie soit acquise, il est nécessaire que l’appareil et les accessoires soient installés dans l’emplacement prévu par le constructeur.  

APPAREILS « RADIO ET ASSIMILE »

Appareil d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ainsi que les appareils lecteurs et/ou enregistreurs de son ou d’images et leurs accessoires à l’exclusion des radiotéléphones.  

ASSURE

Ont la qualité d’assuré au titre du présent contrat le souscripteur de la police, le propriétaire du véhicule et  toute autre personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule, ainsi que les passagers du véhicule objet de l’assurance.  

ASSUREUR

La Nigérienne d’Assurances et de Réassurances « NIA SA »  

ATTESTATION D’ASSURANCE

Document que nous vous remettons dans un délai maximum de 15 jours à compter de la souscription du contrat faisant présumer que vous avez satisfait à l’obligation d’assurance.  

CONDITIONS GENERALES

Document imprimé, précisant nos droits et nos obligations réciproques dans le cadre de nos relations contractuelles, et dénommé  comme tel.  

CONDUCTEUR

Personne manœuvrant les organes de direction  du véhicule au moment de l’accident.  

DECHEANCE

Perte par l’assuré du droit  à la garantie due par l’assureur  à l’occasion d’un sinistre.  

DOMMAGE CORPOREL

Préjudice  résultant  de toute atteinte physique subie par une personne.  

DOMMAGE MATERIEL

Préjudice résultant de toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute  atteinte physique aux animaux.  

ECHEANCE PRINCIPALE

Elle marque le début d’une période annuelle d’assurance. La date correspondante figure sous ce nom aux conditions particulières, et c’est la date à laquelle la prime est due.  

EXPLOSION

Action subite et violente de la dépression de gaz ou de vapeurs.  

FRAIS DE TOUTE NATURE

Débours effectués à l’occasion d’un accident.  

FRAIS FUNERAIRES

Frais de sépulture, de transport de corps par et d’inhumation.  

FRANCHISE

Somme fixée aux conditions particulières restant à la charge de la personne assurée ou du souscripteur lors de l’indemnisation d’un sinistre.

GARDIEN

Toute personne ayant la garde juridique d’une personne, d’une chose, d’un véhicule ou d’un animal.  

INCENDIE

Combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal.  

LA  LOI

Le code des assurances des Etats membres de la CIMA (code CIMA).  

NOUS

Siège social, délégation, succursale, bureau de vente, bureau de notre représentant.  

PERMIS EN ETAT DE VALIDITE

Permis conforme à la réglementation,  ni retiré, ni périmé, ni annulé.  

PERSONNES TRANSPORTEES  A TITRE GRATUIT

Toute personne transportée sans avoir à payer le prix du transport même si  elle participe occasionnellement et bénévolement aux frais  de route où est transportée par l’assuré en vue de la recherche d’une affaire commune.  

PREJUDICE DE CARRIERE

S’entend :

• Soit de la perte certaine de chance d’une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un étudiant de l’enseignement primaire, supérieur ou leur équivalent ;
• Soit de la perte de carrière subie par une personne déjà engagée dans la vie active (article 263 du code CIMA).

 

PREJUDICE ECONOMIQUE DES AYANTS DROIT

Préjudice économique subi par les proches qui vivaient des ressources de la victime décédée (art 265 du Code CIMA).  

PREJUDICE « INCAPACITE PERMANENTE »

C’est la réduction de la capacité physique de la victime déterminée par expertise médicale après sa consolidation.

PREJUDICE « INCAPACITE TEMPORAIRE  »

Incapacité temporaire correspondant à la période d’indisponibilité pendant laquelle l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités habituelles s’il n’exerce aucune activité professionnelle.

PREJUDICE MORAL

Souffrance ressentie à la mort d’un proche.  

PREMIERE MISE EN CIRCULATION

Date de délivrance du premier certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf.  

PRESCRIPTION

Délai prévu par le code « CIMA  » à l’expiration duquel tout acte est déclaré irrecevable.

PRIME

Somme que doit verser le souscripteur en contrepartie de la garantie que nous lui accordons.

REMORQUE OU SEMI-REMORQUE

Véhicule terrestre construit en vue d’être  attelé à un véhicule terrestre à moteur et destiné au transport de personnes ou de choses ; tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.  

RESILIATION

Cessation des garanties de votre contrat d’assurance de plein droit,  à votre initiative ou à la nôtre.  

SINISTRE

Survenance d’un événement de nature à entraîner notre garantie.  

SOUFFRANCE PHYSIQUE

Douleur physique, psychique ou morale éprouvée par le blessé entre la date de l’accident et celle de la consolidation des blessures.  

SOUSCRIPTEUR

La personne physique ou morale qui signe le contrat et qui s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des primes.  

SUBROGATION

Transfert en notre faveur de vos droits et actions après paiement d’une indemnité.  

TENTATIVE DE VOL

La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis les indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule, par exemple : forcement de la direction ou de la serrure, du contact électrique, batterie, fils électriques.

VALEUR APRES SINISTRE

Valeur résiduelle du véhicule déterminée à dire d’expert.  

VALEUR AVANT SINISTRE

Valeur du véhicule déterminée selon :

• Le catalogue du constructeur ou du concessionnaire ;
• Les conditions du marché ;
• La valeur conventionnelle.

 

VALEUR CONVENTIONNELLE

Elle correspond au prix d’achat du véhicule neuf et tel que figurant sur la facture dont une copie certifiée conforme doit nous être remise lors de la souscription de votre contrat.  

VEHICULE ASSURE

Tout véhicule terrestre à moteur et/ ou toute remorque ou semi-remorque désigné aux conditions particulières.  

VOL

Soustraction frauduleuse du véhicule ou d’un élément ou accessoire assuré au titre du présent contrat.  

VOUS

La personne assurée.   CHAPITRE I : L’ASSURANCE DE VOTRE RESPONSABILITE  

Article 1. VEHICULE ASSURE

 

1.1 NOUS ASSURONS

- tout véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières ; -  toute remorque ou semi-remorque construite en vue d’être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses.  

1.2 CATEGORIES D’USAGES POUR LESQUELS VOTRE VEHICULE PEUT ETRE GARANTI

CATEGORIE N° 1 Véhicule à carrosserie de tourisme pour l’exercice d’une profession ou pour la promenade. CATEGORIE N° 2 Véhicules utilitaires  de transport de marchandises pour le compte de l’assuré : Camionnettes, bâchés, pick-up. CATEGORIE N° 3 Véhicule utilisé à des transports à titre onéreux de produits ou marchandises appartenant à des tiers. CATEGORIE N° 4 Transport public des voyageurs. CATEGORIE N° 5 Véhicule motorisé à deux roues ou trois roues. CATEGORIE N° 5 bis Véhicule motorisé à deux ou trois roues. Moto taxi CATEGORIE N° 6 Véhicule confiés aux garagistes et aux vendeurs. CATEGORIE N° 7 Véhicule des autos écoles. CATEGORIE N° 8 Véhicule destiné à la location avec ou sans chauffeur. CATEGORIE N° 9 (Engins mobiles de chantiers) Véhicules conçus ou agencés spécialement avec appareillage pour les travaux de chantier se déplaçant sur roues ou sur lentilles par leurs propres moyens ou tractés ne circulant qu’occasionnellement sur voie publique pour se rendre aux chantiers ou en revenir. CATEGORIE N° 10 (Véhicules spéciaux)

• Véhicule à usage : d’ambulance, de fourgons funéraires ;
• Véhicules conçus ou aménagés spécialement pour l’enlèvement des ordures et nettoiement de la voie publique, de la lutte contre l’incendie.

   

Article 2. PERSONNES ASSUREES

 

2.1 PERSONNES DONT NOUS GARANTISSONS LA RESPONSABILITE CIVILE

• Le Souscripteur du contrat,
• Le propriétaire du véhicule assuré,
• Toute autre personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule assuré,
• Tout passager du véhicule assuré,
• Nous sommes substituée dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule assuré a été obtenue à l’insu ou contre le gré du propriétaire (article 200-4è alinéa du code CIMA).

 

2.2 PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE CIVILE N’EST PAS GARANTIE

Les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions. Article 201 du Code CIMA.  

Article 3.    CHAMP DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

 

3.1. CE QUI EST GARANTI

 

• La responsabilité civile de la personne assurée en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article 200 du code CIMA.

Cette garantie s’applique conformément aux dispositions des articles 205, 226, 227 et 228 du code CIMA aux conséquences pécuniaires  de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir, en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui résultant :

1. d’accidents, d’incendies ou d’explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

 

1. de la chute de ces accessoires, objet, substances et produits.

La garantie s’étend aux accidents causés par les véhicules assurés et remorques terrestres attelés aux véhicules assurés lorsque l’extension a été prévue aux conditions particulières. En plus de la garantie responsabilité civile, la compagnie garantit à l’assuré sans considération de responsabilité, le remboursement des frais réellement exposés par lui pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures de son véhicule, des effets vestimentaires et de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence des dommages résultant du transport bénévole et gratuit d’une tierce personne blessée à la suite d’un accident de la route.

• Le dépannage et la remorque au cours d’opérations de remorque, de dépannage ou à la suite d’un accident ;

 

• La responsabilité civile de la personne assurée lorsqu’elle est bénéficiaire d’une aide bénévole (elle est la personne assistée) ;

   

• La responsabilité civile de la personne assurée lorsqu’elle est prestataire d’une aide bénévole (elle est la personne assistante).

   

3.2 CE QUI EST EXCLU

• Les dommages subis par le conducteur;

 

• Les dommages subis, pendant leur service, par les salariés ou préposés de l’assuré responsable des dommages pour les sommes de préjudice excédant les indemnités prévue par le Code Cima et pour les chefs de préjudice non prévus. (article 206-1°b nouveau du code CIMA) ;

 

• Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté des autorités compétentes (articles 207-2° du code CIMA).

 

3.3 .MONTANT DE LA GARANTIE

La garantie est illimitée pour les dommages corporels, et limitée à cinq cent millions (500.000.000) FCFA  pour les dommages matériels causés aux tiers. Les frais de procès,  de quittances,  et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie.  

3.4 .FRANCHISE

La franchise,  lorsqu’elle existe, est précisée aux conditions particulières du présent contrat (article 209 du code CIMA).     CHAPITRE II : L’ASSURANCE DE VOTRE VEHICULE    

Article 4  VEHICULE ASSURE

     

4.1. CE QUI EST GARANTI

• Tout véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières;

 

• Toute remorque ou semi-remorque construite en vue d’être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses.  ;

   

• Les systèmes de protection contre le vol du véhicule terrestre à moteur, de la remorque ou semi-remorque assurés, pour autant qu’ils soient fixés, qu’ils soient ou non prévus par le constructeur.

 

4.2. CE QUI EST EXCLU

 

• Les appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectrique,

 

• Les appareils lecteurs et/ou enregistreurs de son ou d’images.

     

Article 5 INCENDIE ET EXPLOSION

 

5.1. CE QUI EST GARANTI

• Les dommages causés au véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechange que le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule (les éléments n’entrant pas dans cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime) par chute de la foudre, explosions ou combustion instantanée.

         

5.2. CE QUI EST EXCLU

• Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur fonctionnement (y compris lampes, fusibles, tubes), les dommages qui à dire d’expert trouvent leur origine uniquement dans l’usure ou le défaut d’entretien.

 

• Les dommages indirects tels que privation de jouissance ou de dépréciation.

 

• Les frais de dépannages ou de garage consécutifs à un événement couvert par la garantie ; toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total les réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer des réparations sans pouvoir excéder les frais réels.

 

• Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou de tout autre explosif.

   

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels qu’effets personnels, marchandises, élément du véhicule.

 

• Les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d’un incendie (notamment ceux occasionnés par la seule action de la chaleur due par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’ya eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.)

 

5.3. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons les frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois ce remboursement ne peut être supérieur à la valeur de votre véhicule avant sinistre ou à la valeur conventionnelle.  

5.4 .FRANCHISE

Nous prévoyons une franchise dont le montant serait prévu aux conditions particulières du contrat.  

ARTICLE 6. VOL DU VEHICULE

 

6.1. CE QUI EST GARANTI

Les dommages résultant :

• De la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol de celui-ci ;

 

• Du vol d’éléments du véhicule (pneumatiques, accessoires, pièces de rechange que le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule). Néanmoins, la garantie joue sans que le véhicule soit volé s’il y a usage de fausses clés, tentative de meurtre ou violences.
• Des frais engagés légitimement par l’assuré, avec l’accord de l’assureur, pour la récupération du véhicule assuré volé.

 

6.2. PREUVE DU VOL OU DE LA TENTATIVE DE VOL

Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens,  des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.  

6.3. CE QUI EST EXCLU

L’escroquerie (remise volontaire du véhicule contre moyens du paiement frauduleux : chèque sans provision, faux chèque de banque, faux chèque certifiés, faux billets de banque) ;             L’abus de confiance, sauf le cas de dépossession en cas d’essai en vue de vendre le véhicule assuré si la carte grise n’a été remise au prétendu acquéreur ;

• Le vol ou la tentative de vol ;

 

• Des appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;

 

• Des appareils lecteur et/ou enregistreurs de son ou d’image ;

 

• Des effets et objets personnels transportés dans le véhicule assuré ;

 

• Les dommages énumérés au titre « dispositions communes à toutes les garanties », les dommages commis avec la complicité de l’assuré et ceux commis par les membres de la famille de l’assuré ou par toute autre personne habitant sous son toit ou avec leur complicité ;

 

• Les dommages indirects tels que privation de jouissance ou dépréciation ;
• Les frais de dépannage ou de garage consécutifs à un événement couvert ;

           Toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou de son transport au proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels.  

6.4. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons, selon le cas, la perte de votre véhicule ou les frais  de réparation fixés par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur ni à la valeur de votre véhicule telle qu’elle est fixée par l’expert, ni à la valeur mentionnée aux conditions particulières. Nous remboursons également les frais que vous avez raisonnablement engagés avec notre accord pour la récupération du véhicule assuré.  

6.5 .FRANCHISE

Le montant de la franchise  vol, lorsqu’elle existe est précisé aux conditions particulières.  

Article 7 DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

 

7.1. CE QUI EST GARANTI

Les dommages subis par le véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule  (les éléments n’entrant pas dans  cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime et stipulation aux conditions particulières),  lorsque ces dommages résultent soit d’une collision avec un autre véhicule, soit d’un choc contre un corps fixe ou mobile soit d’un renversement sans collision préalable.  

7.2. CE QUI EST EXCLU

• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 7.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;

 

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels que : effets personnels, marchandises, éléments du véhicule autres que ceux indiqués à l’article 7.1 ci-dessus ;

 

• Les frais de dépannage, de remorquage, de transport, de garage ; toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule assuré, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels ;

 

• Les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré conducteur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, cette disposition n’étant opposable qu’à lui seul ;

 

• Les dommages subis par les pneumatiques et chambres à air ;

 

• Les dommages occasionnés par un cataclysme, notamment  tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondations, typhons,  ouragans, tornades et cyclones ;

 

• Les dommages causés au véhicule par les marchandises et objets transportés ;

 

• Les dommages indirects tels que dépréciation, privation de jouissance ;

 

• Les dommages de toute nature éprouvés par le véhicule en cours de transport quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;

 

• Les dommages survenus à un véhicule quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;
• Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant un excédent de plus de 20% de la charge utile prévue par le constructeur ;
• Les dommages aux appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;
• Les dommages aux appareils de lecture et/ou enregistreurs de son ou d’images incorporés par le souscripteur et non déclarés à l’assureur.

 

7.3. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons les frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur ni à la valeur de votre véhicule fixée par l’expert, ni à la valeur mentionnée aux conditions particulières.  

7.4. FRANCHISE

Le montant de la franchise « dommages tous accidents », lorsqu’elle existe, est précisé aux conditions particulières.  

Article 8 DOMMAGES PAR COLLISION

 

8.1 CE QUI EST GARANTI

Les dommages subis par le véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule  (les éléments n’entrant pas dans  cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime et stipulation aux conditions particulières),  lorsque ces dommages résultent soit d’une collision avec :

• Un véhicule dont le propriétaire ou le gardien est un tiers identifié,
• Un animal dont le propriétaire ou le gardien est un tiers identifié,
• Un piéton identifié.

   

8.2. CE QUI EST EXCLU

• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 8.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;
• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels que : effets personnels, marchandises, éléments du véhicule autres que ceux indiqués à l’article 8.1 ci-dessus ;
• Les frais de dépannages des remorques, de transport, de garage. Toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effecteur les réparations sans pouvoir excéder les frais réels ;
• Les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré conducteur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, cette disposition n’étant opposable qu’à lui seul ;
• Les dommages subis par les pneumatiques et chambre à air ;
• Les dommages occasionnés par un cataclysme, notamment : tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondation, typhons, ouragans, tornade et cyclones ;
• Les dommages causés au véhicule par les marchandises et objet transportés ;
• Les dommages indirects tels que dépréciation, privation de jouissance ;
• Les dommages de toute nature éprouvés par le véhicule en cours de transport quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;
• Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant un excédent de plus de 20% de la charge utile prévue par le constructeur ;
• Les dommages aux appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectrique ;
• Les dommages aux appareils de lecture et/ou enregistreur de son ou d’images incorporés par le souscripteur et non déclarés à l’assureur.

 

8.3. MONTANT DE LA GARANTIE

Nous remboursons les frais de réparation dont le montant est fixé par expertise. Toutefois, ce remboursement ne peut être supérieur ni à la valeur de votre véhicule  fixée par l’expert, ni à la valeur mentionnée aux conditions particulières.  

8.4. FRANCHISE

Le montant de la franchise « dommages tous accidents », lorsqu’elle existe, est précisé aux conditions particulières.  

Article 9. GARANTIES DES APPAREILS « RADIOS » ET « ASSIMILES » FIXES

 

9.1. CE QUI EST GARANTI

Si vous avez souscrit les garanties :

• «  Incendie, explosion »

Ou

• « vol »,

Ou

• «  dommages par collision ».

Ces garanties s’appliquent également aux appareils « radio » et « assimilés » fixés dans les limites et conditions particulières prévues par le contrat. Cette extension de garantie s’applique à concurrence de la somme fixée aux conditions particulières sans pouvoir être supérieure à 10% de la valeur du véhicule avant sinistre.  

9.2 CE QUI EST EXCLU

• Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur fonctionnement (y compris lampes, fusibles, tubes), les dommages qui à dire d’expert trouvent leur origine uniquement dans l’usure ou le défaut d’entretien.

 

• Les dommages indirects tels que privation de jouissance ou de dépréciation.

 

• Les frais de dépannages ou de garage consécutifs à un événement couvert par la garantie ; toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total les réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer des réparations sans pouvoir excéder les frais réels.

 

• Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou de tout autre explosif.

   

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels qu’effets personnels, marchandises, élément du véhicule.

 

• Les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d’un incendie (notamment ceux occasionnés par la seule action de la chaleur due par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’ya eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.)

 L’escroquerie (remise volontaire du véhicule contre moyens du paiement frauduleux : chèque sans provision, faux chèque de banque, faux chèque certifiés, faux billets de banque) ;             L’abus de confiance, sauf le cas de dépossession en cas d’essai en vue de vendre le véhicule assuré si la carte grise a été remise au prétendu acquéreur ;

• Le vol ou la tentative de vol ;

 

• Des appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;

 

• Des appareils lecteur et/ou enregistreurs de son ou d’image ;

 

• Des effets et objets personnels transportés dans le véhicule assuré ;

 

• Les dommages énumérés au titre « dispositions communes à toutes les garanties », les dommages commis avec la complicité de l’assuré et que ceux commis par les membres de la famille de l’assuré ou par toute autre personne habitant sous son toit, ou avec leur complicité ;

 

• Les frais de dépannage ou de garage consécutifs à un événement couvert ;

           Toutefois, en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge, les frais entraînés par la garde du véhicule ou de son transport au proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels.

• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 7.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;

 

• Les dommages occasionnés au contenu du véhicule tels que : effets personnels, marchandises, éléments du véhicule autres que ceux indiqués à l’article 7.1 ci-dessus ;

   

• Les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré conducteur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, cette disposition n’étant opposable qu’à lui seul ;

 

• Les dommages subis par les pneumatiques et chambres à air ;

 

• Les dommages occasionnés par un cataclysme, notamment : tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondations typhons ouragans, tornades et cyclones ;

 

• Les dommages causés au véhicule par les marchandises et objets transportés ;

 

• Les dommages de toute nature éprouvés en cours de transport du véhicule quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;

 

• Les dommages survenus à un véhicule quelque soit le mode, y compris la perte totale du véhicule ;

 

• Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant un excédent de plus de 20% de la charge utile prévue par le constructeur ;
• Les dommages aux appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;
• Les dommages aux appareils de lecture et/ou enregistreurs de son ou d’images incorporés par le souscripteur et non déclarés à l’assureur.
• Les dommages survenus sans l’intervention des circonstances prévues à l’article 8.1 ci-dessus, notamment ceux qui seraient la conséquence directe d’un défaut d’entretien, d’usure, de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage automobile, de chute d’accessoires ;
• Les radiotéléphones

 

Article 10 BRIS DE GLACES

 

10.1 CE QUI EST GARANTI

Les dommages consécutifs ou non à un accident, causés au pare-brise, aux  glaces latérales, à la lunette arrière et au toit ouvrant.  

10.2 CE QUI EST EXCLU

• les dommages causés par un cataclysme ;
• Les dommages indirects, tels que privation de jouissance ou dépréciation ;
• Les frais de dépannages ou de garage ; toutefois en cas d’accident garanti et subi par le véhicule, l’assureur remboursera à concurrence de 20% du coût total des réparations effectivement mises à sa charge. Les frais entraînés par la garde du véhicule ou son transport au plus proche atelier qualifié pour effectuer les réparations sans pouvoir excéder les frais réels ;
• Les dommages éprouvés en cours de transport du véhicule assuré ;
• Tout autre élément en glaces existant dans ou sur le véhicule assuré.

 

10.3. MONTANT DE LA GARANTIE

La garantie s’exerce à concurrence de la valeur de remplacement des glaces brisées y compris les fournitures nécessaires à leur remplacement et les frais de dépose et de pose.  

10.4. FRANCHISE

Le montant de la franchise «  bris des glaces », lorsqu’elle existe est précisée aux conditions particulières.  

Article 11 DEFENSE

 

11.1 CE QUI EST GARANTI

Nous nous engageons à assurer, à nos frais, à votre défense devant les juridictions compétentes si vous êtes poursuivis à la suite d’un sinistre couvert au titre de la garantie « responsabilité civile ».  

Article 12 RECOURS

Sans dérogation aux présentes conditions générales, l’assureur s’engage à réclamer à l’amiable, la réparation incombant à un tiers identifié responsable des dommages matériels qui en découlent, subis par l’assuré, tel qu’il est défini aux présentes conditions particulières, à l’occasion d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré.   Lorsque l’assuré n’accepte pas la responsabilité telle qu’elle a été définie, il s’engage à accepter la transmission de son dossier à une commission qui, après examen, conclut à une « recommandation de transaction ».   L’assureur est dégagé de toute obligation d’effectuer de nouvelles démarches, l’assuré demeurant libre d’engager à ses frais une procédure devant la juridiction de son choix. Si la procédure aboutit à la fixation d’une indemnité supérieure à celle fixée par la commission, l’assureur rembourse à l’assuré les frais d’avocat et justice réellement exposés à concurrence de 500.000 FCFA par degré de juridiction.   La présente garantie n’a d’effet que si l’accident est survenu dans les pays de la CIMA ou de la CEDEAO ou si les véhicules impliqués sont couverts par un contrat souscrit dans ces pays.    

Article 13 PAIEMENT DES DOMMAGES EN VALEUR CONVENTIONNELLE

 

13.1. CE QUI EST GARANTI

Le paiement des dommages en valeur conventionnelle pendant une durée de  six (6) mois au titre des garanties « incendie, explosion », « vol », « dommages tous accidents » et « dommages par collision ».  

13.2 MONTANT DE LA GARANTIE

C’est la valeur d’achat du véhicule qui sera retenue toutes taxes comprises si l’assuré apporte la preuve de l’acquittement des taxes par lui. A défaut, c’est la valeur hors taxes que nous retiendrons.  

13.3. CONDITIONS D’ASSURANCE DE VOTRE VEHICULE  EN VALEUR CONVENTIONNELE

• Le poids total est au plus 3500kg (3,5 T)
• L’âge n’excède pas 6 mois.

13.4. LA DEFINITION DE LA VALEUR CONVENTIONNELLE

C’est la valeur d’achat du véhicule qui sera retenue toutes taxes comprises si l’assuré apporte la preuve de l’acquittement des taxes par lui. A défaut, c’est la valeur hors taxes que nous retiendrons.  

13.5. CE QUI EST EXCLU

                                   Les préjudices subis lorsque le conducteur assuré :

• Cause ou provoque l’accident de son fait intentionnel ou du fait de son suicide ; la charge de la preuve incombe à l’assureur ;
• Conduit sous l’emprise d’un état alcoolique lorsque cet état est en relation de causalité avec l’accident ;
• Refuse de se soumettre aux vérifications après l’accident ;
• Les dommages énumérés au chapitre « Dispositions communes à toutes les garanties ».

 

13.6. MONTANT DE LA GARANTIE

L’ensemble des préjudices réparés est garanti par référence aux dispositions du code CIMA et des stipulations des conditions particulières.  

13.7. IMPORTANT

En application de l’article 42 du code CIMA nous sommes substitués, pour chacun  des chefs de préjudices réparés, dans les droits et actions des personnes indemnisées contre le responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes payées par nous. CHAPITRE IV     DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Article 14 NECESSITE DU PERMIS DE CONDUIRE

 

14.1. PRINCIPE

        Il n’y a pas d’assurance :         1°)  Lorsque,  au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats,  en état de validité,  exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule, sauf en cas  de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.     2°) En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par les autorités compétentes. L’exclusion prévue au 1°)  ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclarant à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation,  autres que celles relatives aux catégories de véhicules,  portées sur celle-ci, n’ont pas été respectées.

Article 15 DOMMAGES NON GARANTIS

 

15.1. CE QUI EST EXCLU

• Les sinistres occasionnés par les effets directs ou indirects de l’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation du noyau d’atome ou de radioactivité ainsi que par les effets des radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ;

 

• Transport des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;

Ne sont pas couverts les sinistres survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et que celles-ci les ont provoqués ou aggravés. Ce risque peut être couvert par le présent contrat moyennant mention aux conditions particulières et primes spéciales. Toutefois, la non  assurance ne saurait être invoquée du chef de transport d’huile, d’essence ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600l y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

• Epreuves, courses, compétitions et manifestations ;

  Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoir publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisation ou de préposé de l’un d’eux.

15.2. IMPORTANT

Les exclusions de garantie indiquées ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance pour les risques énumérés.

Article 16 EXCLUSIONS COMMUNES

 

16.1. CE QUI EST EXCLU

Cas de guerre :

• Les sinistres occasionnés par la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de faire la preuve que le sinistre n’est pas dû à celle-ci) ;
• Les sinistres occasionnés par la guerre civile, les émeutes ou les mouvements populaires (il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits).
• Epreuves, courses, compétitions et manifestations ;
• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, ou par tout combustible nucléaire produit ou déchet radioactif, ou par toute source de rayonnement ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un établissement d’installations nucléaires.
• Fait intentionnel :
• Les sinistres résultant d’un fait intentionnel ou dolosif de l’assuré, du propriétaire du véhicule, du conducteur du véhicule, du souscripteur du contrat et toute personne à qui le véhicule a été confiée, ou à leur instigation à charge pour l’assureur d’en rapporter la preuve. Toutefois, la garantie reste acquise à l’assuré, en vertu des dispositions de l’article 200 du code CIMA.
• Biens transportés :
• Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l’accessoire d’un dommage corporel ;
• Les sinistres résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré (y compris manutention par moyens mécaniques ou non) ;
• Les sinistres survenus pendant la réquisition par une autorité civile ou militaire, inondation, typhons, ouragans, tornades, cyclones ou tout autre cataclysme ou phénomène météorologique de même nature ;
• Les sinistres provenant d’attaque de véhicule assuré, isolé ou en convoi, de vol par braquage et généralement de tout acte de vandalisme ou de brigandage quelconque isolé ou concerté ;
• Les amendes.

  16.2 EXCLUSIONS INOPPOSABLES AUX TIERS   Toutes les exclusions prévues aux articles 14,15 et 16 ci-dessus sont inopposables aux tiers conformément aux dispositions de l’article 210 du Code Cima sauf les amendes.                                  CHAPITRE -V  LE REGLEMENT  DES SINISTRES  

Article 17 INFORMATION DES ASSUREURS

 

17.1 DELAI DE DECLARATION DU SINISTRE

Vous devez nous déclarer le sinistre, nous préciser les références de votre contrat et l’existence éventuelle d’autres  contrats couvrant le même risque :

• En cas de vol, dans les 2 jours ouvrés,
• Dans les autres cas, le délai ne peut être inférieur à cinq ( 5) jours ouvrés, à partir du moment ou vous avez eu connaissance. Article 12 du Code CIMA

 

17.2. DECLARATION DU SINISTRE

Vous devez nous déclarer le sinistre de préférence par écrit ou verbalement contre récépissé. Vous devez nous transmettre :

• Avec la déclaration du sinistre, le constat amiable ou à défaut, nous indiquer dans cette déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les noms et adresses du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et si possible, des témoins, le procès verbal de gendarmerie ou de police s’il a été établi ;
• Dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou vos préposés, concernant un sinistre susceptible d’engager une responsabilité couverte au titre de ce contrat.

 

17.3. DECLARATION DU SINISTRE  EN CAS DE VOL

Même si vous n’avez pas souscrit la garantie « vol », vous devez :

• Aviser immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie ainsi que l’autorité administrative qui a délivré le récépissé de déclaration de mise en circulation ;
• Déposer une plainte au parquet ;
• Nous informer de la découverte du véhicule dans les 8 (huit) jours ;

Si vous avez souscrit la garantie « vol » :

• Vous devez en outre nous fournir les clés du véhicule, la carte grise et le certificat de non gage.

 

17.4. IMPORTANT

La déclaration du vol du véhicule assuré constituant pour nous une information indispensable, vous devez donc, même si vous n’avez pas souscrit la garantie « vol », non seulement nous déclarer le vol mais encore effectuer les démarches ci-dessus, et au –delà de 30 jours après le vol, nous fournir une attestation de non retrouvaille.  

17.5 CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE

Si vous avez choisi l’une des garanties prévues au chapitre II « l’assurance de votre véhicule », vous devez :

• Nous faire connaître l’endroit où le véhicule est visible,
• Nous préciser si la carte grise a été retirée par les autorités locales de police,
• Ne pas procéder à des réparations avant vérification par nos soins, cette obligation cessant si la vérification n’a pas été effectuée dans les quinze (15) jours à compter de celui oú nous avons eu connaissance de l’endroit où le véhicule est visible,
• Nous adresser une facture acquittée justifiant les dépenses effectuées sauf si vous avez fait le choix d’un réparateur avec qui nous avons passé un accord de paiement direct payé par nos soins.

 

17.6. CE QUE VOUS DEVEZ EGALEMENT FAIRE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE

Si vous avez choisi cette garantie, vous, ou à défaut la personne, devez dans les cinq jours ouvrés, en cas d’empêchement, dès que vous en avez connaissance :

• Nous déclarer la nature, les circonstances, la date et lieu de l’accident ;

 

• Nous adresser un certificat médical précisant la nature des blessures et la durée prévisible de la cession d’activité ;
• Nous fournir toutes les pièces justificatives permettant d’établir le préjudice, de le payer et d’exercer éventuellement notre recours.

  En cas de décès du conducteur des suites de l’accident, les ayants droit doivent nous faire parvenir un certificat médical précisant les causes du décès. Ils doivent nous faire parvenir également les documents justifiant leur qualité (jugement d’hérédité, certificat de vie et actes civils)  

17.7 IMPORTANT

Le conducteur blessé doit se soumettre au contrôle de nos médecins sous peine de déchéance.  

17.8 DECHEANCE  DU DROIT A L’INDEMNITE

• Déchéance pour ivresse :

  Est déchu de la garantie en ce qui concerne les risques des garanties non obligatoires, l’assuré condamné pour avoir conduit en état d’ivresse le véhicule au moment de l’accident, sauf s’il est établi qu’il est sans relation avec cet état. Cette déchéance ne peut être encourue par aucun assuré autre que le conducteur.  

• Déchéance pour défaut de visite technique En ce qui concerne les véhicules non utilisés pour le transport de personnes,  l’assuré est également déchu de la garantie lorsqu’au moment du sinistre le véhicule assuré n’a pas été soumis en temps voulu aux vérifications prévues par le code de la route.

Toutefois, cette déchéance est inopposable aux victimes ou ayants droit.

• Déchéance pour déclaration tardive :

  Si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, il y a déchéance du droit à l’indemnité si nous établissons que ce retard nous a causé préjudice.   Si les autres obligations prévues ci-dessus ne sont pas respectées, nous pouvons  vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subis. Ces sanctions ne sont pas applicables si le manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

• Déchéance pour fausse déclaration :

Si le souscripteur ou l’assuré ou l’ayant droit de l’un ou de l’autre, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, il est entièrement déchu du droit à garantie pour ce sinistre.  

Article 18 INTERVENTION DE L’ASSUREUR

 

18.1. EN CAS DE SINISTRE « RESPONSABILITE CIVILE »

• Dans tous les accidents où la responsabilité de la personne assurée peut être recherchée, nous prenons en charge la défense de ses intérêts financiers. Si elle est reconnue responsable, nous réglons à sa place les indemnités mises à sa charge.
• Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées, leurs héritiers et s’il y a lieu, au conjoint. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous ne nous est opposable.

Toutefois, n’est pas considéré comme reconnaissance de responsabilité, l’acte d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir d’accomplir. Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 231 et suivants du Code CIMA. Dans la limite de notre garantie, en cas d’action mettant en jeu la responsabilité civile de l’assuré. Nous réservons pour ce qui relève de nos intérêts civils, l’exclusivité de la direction du procès et de l’exercice en voies de recours.    

18.2. EN CAS DE SINISTRE « DOMMAGES CORPORELS » SUBIS PAR LE CONDUCTEUR GARANTI

Après envoi de pièces justifiant :

• Le montant du préjudice subi,
• Le montant des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, nous versons les indemnités correspondantes aux chefs de préjudice garantis.

  Si la responsabilité du conducteur n’est pas engagée ou l’est partiellement, nous exerçons un recours contre les tiers et versons, à titre d’avance, dans les trois mois après la survenance de l’accident, l’indemnité due au titre de cette garantie lorsque le montant du préjudice peut être fixé. Dans le cas où le montant du préjudice ne peut être définitivement fixé trois mois après la survenance de l’accident nous versons, à titre d’avance, la somme correspondant aux frais de traitement médical, chirurgical ou pharmaceutique exposés pendant cette période et non pris en charge par ailleurs à un titre quelconque, ainsi qu’une provision d’indemnité estimative, évaluée en fonction de règlements prévisibles des tiers payeurs.  

18.3. EN CAS DE SINISTRE « DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE »

Expertise du véhicule :

• Nous faisons expertiser les dommages subis par le véhicule assuré ;
• En cas de contestation sur l’origine, l’étendue ou l’estimation des dommages, nous vous conseillons, avant de saisir la juridiction compétente, d’avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :

1. Chacun de nous choisit un expert :

• Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ;
• Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix ;

1. Faute par l’un d’entre nous de désigner son expert ou par les deux experts de s’entendre, la désignation est effectuée par le président du tribunal compétent ;
2. Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt quinze (15) jours après l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception ou d’une simple lettre valant mise en demeure contre décharge ;
3. Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du tiers expert.

Calcul de l’indemnité « dommages subis par le véhicule » Sous réserve de l’application de la règle proportionnelle des capitaux, lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d’usage ou volé, l’indemnité est fixée au montant de la valeur vénale de celui-ci au jour du sinistre, y compris les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule, mais sans pouvoir dépasser le montant de la somme assurée après déduction éventuelle du montant sauvetage. Dans les autres cas, l’indemnité est fixée au coût des réparations ou du remplacement des pièces à concurrence du montant de la somme assurée.  

18.4. IMPORTANT

Une fois l’expertise terminée, dans  tous les cas, vous gardez la propriété de votre véhicule.  

18.5. REGLE PROPORTIONNELLE

L’indemnité ne peut, en aucun cas être supérieure à la valeur vénale de l’objet sinistré.       Si la somme assurée est inférieure à la valeur vénale au jour du sinistre, ou, si la valeur neuve du catalogue du constructeur au jour de  la souscription du contrat, dans le territoire du domicile de l’assuré, l’assuré restera son propre assureur pour l’excédent et supportera sa part proportionnelle du dommage. La franchise est toujours déduite du montant de l’indemnité due de la manière suivante :  

• Si le montant de la franchise est supérieur ou égal au montant de l’indemnité due, nous n’avons pas à intervenir dans le règlement du sinistre,
• Si le montant de la franchise est inférieur à celui de l’indemnité due, nous réglons l’indemnité, déduction faite du montant de la franchise.

 

18.6. BENEFICIAIRE DE L’INDEMNITE DE « DOMMAGES »

• Sauf pour le vol, le paiement de l’indemnité doit être effectué dans les trente (30) jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de l’autorisation de l’organisme prêteur.

En cas de vol :

• Si le véhicule est retrouvé dans un délai de trente jours à compter du vol, le propriétaire est tenu de la reprendre et nous réglons les dommages subis par le véhicule selon les modalités prévues à la rubrique « calcul de dommage » (article 19.3) ;
• Si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de trente jours à compter du vol, le paiement de l’indemnité doit être effectué au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la remise par l’assuré de l’engagement légalisé du délaissement du véhicule au profit de l’assureur au cas où le véhicule serait retrouvé.

  En cas d’opposition, le délai de trente (30) jours ne court que du jour de l’autorisation de l’organisme prêteur. Toutefois, si l’assuré souhaite récupérer son véhicule retrouvé au-delà de trente (30) jours, il s’engage à reverser au préalable l’indemnité reçue de l’assureur sous déduction des frais de remise en état à dire d’expert.  

18.7. IMPORTANT

Les indemnités sont toujours payables au NIGER et en francs CFA.  

18.8. REGLE DE COMPETENCE

Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré), est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré. Toutefois, l’assuré peut assigner également l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.  

Article 19 ACTIONS DE L’ASSUREUR APRES PAIEMENT

 

19.1. NOUS DISPOSONS D’UNE ACTION EN REMBOURSEMENT EN CAS DE :

• Paiement effectué au titre de la garantie « responsabilité civile »

En application de l’article 200 du code CIMA, nous sommes substitués,  dans les droits que possède le créancier de l’indemnité  contre la personne tenue à réparation en cas de :

• Paiement effectué au titre de la garantie Responsabilité Civile lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ;
• Paiement effectué au titre de la garantie Responsabilité Civile  du fait de la législation, alors que la garantie n’est pas due.

Chaque fois que nous sommes tenus, du fait de la législation d’indemniser la victime alors que la garantie n’est pas due, nous exerçons contre la personne tenue à réparation une action en remboursement pour toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place ;  

• Paiement effectué au titre d’une garantie « dommages au véhicule » (cf. * l’assurance de votre véhicule).

  Nous sommes substitués dans les droits et actions de la personne assurée contre les tiers responsables du sinistre ou tenus à réparation. Cette substitution s’exerce à concurrence du montant de l’indemnité payée. Nous sommes dégagés de notre obligation lorsque la substitution ne peut plus-du fait de la personne assurée -s’opérer en notre faveur. Nous n’exerçons pas notre recours contre :  

• Les personnes dont nous garantissons la responsabilité civile, sauf lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire,

 

• Les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposée, employés, ouvriers ou domestiques et, généralement, contre toute personne vivant habituellement au foyer des personnes citées à l’alinéa précédent, sauf en cas de faute intentionnelle ou mauvaise foi de leur part.

  CHAPITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES  

Article 20 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT

 

Article 20.1.PRISE D’EFFET DE VOTRE CONTRAT

Votre contrat prend effet à partir des jours et heures fixés aux conditions particulières. Cette prise d’effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime.  

20.2. DUREE DE VOTRE CONTRAT

Le contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions particulières. Lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction, il est, à l’expiration de l’année de l’assurance en cours, reconduit automatiquement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un mois au moins avant cette expiration dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.   Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l’assureur est tenu d’aviser à la dernière adresse connue, au moins quarante cinq (45) jours à l’avance, l’assuré ou  la personne chargée du paiement des primes de la date d’échéance et du montant dont il est redevable. Cet avis est matérialisé par une lettre avec accusé de réception ou décharge devra rappeler que le contrat sera résilié de plein droit si la prime de renouvellement n’est pas payée dans les délais prévus à l’article 13.  

20.3. SUSPENSION DE VOTRE CONTRAT

En cas de suspension de garantie non consécutive à une sinistre et dont la durée est supérieure à quatre (4) semaines consécutives, l’assuré bénéficie à la remise en vigueur du contrat à son choix :   1°) Soit au remboursement des ¾ du prorata des prime non absorbée ou le report d’échéance au ¾ de la période non courue dans le cas de police mono-véhicule.   2°) Soit au remboursement des ¾ du prorata des prime non absorbée, correspondant au nombre des véhicules retirés de la circulation, dans le cas d’une police flotte.   Toutefois la durée de suspension ne peut être supérieure à un an.  

20.4. DELAI PENDANT LEQUEL NOUS NE POUVONS FAIRE VALOIR NOS DROITS RECIPROQUES

Toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court ; 1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance ; 2°) En cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. . La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du décédé.  

20.5. DELAI  PENDANT LEQUEL NOUS POUVONS FAIRE VALOIR NOS DROITS RECIPROQUES

Interruption de la prescription La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, ainsi que dans les cas ci-après :

• Désignation d’expert à la suite d’un sinistre,
• Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne le paiement de la prime, par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité
• Citation en justice, même en référé,
• Commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

 

20.6. FACULTE DE RESILIATION

20.6.1 Résiliation par vous ou par nous Le contrat peut être résilié :

• à chaque échéance principale, dès lors qu’une période d’assurance égale à douze mois est écoulée, moyennant au moins un préavis de deux mois.

L’échéance principale marque le début d’une période annuelle d’assurance. La date correspondante figure sous ce nom aux conditions particulières.

• En cas de survenance de l’un des événements énumérés à l’article 25 du code CIMA ;
• Changement de domicile ;
• Changement de situation ou de régime matrimonial ;
• Changement de profession, retraite professionnelle ou définitive d’activité professionnelle ;

Lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.   20.6.2 Résiliation par vous   Le contrat  peut être  résilié :  

• En cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, si nous n’acceptions pas de diminution de prime correspondante,
• Si, après sinistre, nous résilions un autre contrat souscrit par vous,
• En cas de modification du tarif et révision des primes à l’échéance principale suivant cette modification.

 

20.6.3 RESILIATION PAR NOUS

Le contrat est résiliable en cas de :

• Aggravation du risque,
• Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat,
• Décès du souscripteur du contrat ou du propriétaire du véhicule assuré,
• Avant la date d’expiration normale et après la survenance d’un sinistre

 

20.7. RESILIATION PAR L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE.

L’assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré. Le syndic ou le débiteur autorisé par le juge ou le liquidateur selon le cas et l’assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au temps pendant lequel  l’assureur ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.   En cas de faillite d’une entreprise d’assurance, les contrats qu’elle détient dans son portefeuille cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication dans un journal d’annonces légales, de la décision du retrait de l’agrément. Les primes sont dues proportionnellement à la période garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres.    

20.8. RESILIATION DE PLEIN DROIT

La résiliation est automatique dans les cas suivants :

• Perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement garanti ou non garanti,
• Changement de propriétaire du véhicule assuré à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation du véhicule à défaut de la remise en vigueur après suspension automatique des garanties (article 41 du code CIMA) ;
• Retrait de l’agrément de l’assureur ;
• Réquisition de propriété du véhicule assuré dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur.

En cas de non régularisation d’un chèque remis en paiement de la prime conformément  à l’article 13 nouveau du Code CIMA,  la portion de prime courue reste acquise à l’assureur sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.  

20.9  PERTE TOTALE DU VEHICULE ASSURE

Suite à un événement non prévu par le contrat,  l’assurance prend fin de plein droit et nous restituons la part de prime payée d’avance qui correspond au temps pour lequel le risque n’est plus couru suite à un événement garanti. La fraction de prime correspondant à la garantie qui s’est exercée nous reste entièrement acquise (article 23 du code des assurances CIMA).  

20.10  FORMALITES EN CAS DE RESILIATION

• Lorsque vous avez la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez la faire à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre domicile ou à celui du représentant désigné par nous à cet effet, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre simple contre décharge (article 22 du code CIMA) ;
• Si nous résilions votre contrat, nous vous le notifions par la lettre recommandée à votre dernière adresse connue ;
• S’il est fait application des dispositions de l’article 25 du code des assurances, la résiliation ne peut être notifiée par la partie intéressée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement invoqué ;

  NOTA : toute notification doit comporter toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation avec l’événement invoqué  

• Le délai de préavis part de la date de réception ou de la notification ;

 

• Dans les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la part de la prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise.

  Nous vous la remboursons.      

Article 21. RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR L’ASSURANCE DE VOTRE VEHICULE

 

21.1. DECLARATIONS

Le souscripteur (ou l’assuré) doit : - A la souscription du contrat : Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le questionnaire proposition d’assurance sur les circonstances lui permettant d’apprécier le risque. -  En cours de contrat : Déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée ou contresignée, dans un délai de quinze  (15) jours à partir du moment ou le souscripteur a eu connaissance de ces circonstances. En cas de lettre contresignée, nous vous délivrons un récépissé. Modifications des circonstances à déclarer qui constituent une aggravation du risque ou une diminution du risque : L’assureur peut proposer une augmentation de prime ou résilier le contrat :

• Dans le premier cas, dans un délai de trente jours à compter de la proposition de l’assureur, l’assuré refuse cette proposition où ne lui donne suite, l’assureur peut résilier le contrat.
• Dans le second cas, l’assureur rembourse à l’assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru,
• Dans tous le cas, la résiliation prend effet dix (10) jours après notification à l’assuré.

  -  En cas de diminution du risque : L’assuré  a droit à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation et l’assureur rembourse à l’assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.    

21.2. CONSEQUENCES DES DECLARATIONS NON CONFORMES A LA REALITE

  MAUVAISE FOI Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de votre part ou celle de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue notre opinion, même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre (article 18 du code CIMA). Les primes payées nous restent acquises et nous avons droit également au paiement de toutes les primes échues, à titre de dommages et intérêts et au remboursement des sinistres payés.   MAUVAISE FOI NON ETABLIE    L’omission ou la déclaration inexacte de votre part ou celle de l’assuré n’entraine pas la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi n’est pas établie (article 19 du code CIMA).  

21.2. (suite) CONSEQUENCES DES DECLARATIONS NON CONFORMES A LA REALITE

• DECOUVERTE AVANT SINISTRE

L’omission ou la déclaration inexacte est découverte avant le sinistre. Dans ce cas, nous avons le droit :

• Soit de maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par vous,
• Soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée  à vous-même par lettre recommandée,

en restituant la part de prime pour le temps où la garantie ne court plus.  

• DECOUVERTE APRES SINISTRE

  L’omission ou la déclaration inexacte est découverte après le sinistre.  Dans ce cas, il y a réduction de l’indemnité de sinistre due par nous. Cette réduction est effectuée en proportion des primes payées par rapport aux primes qu’auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.                Pour calculer la réduction de l’indemnité, le tarif à prendre en considération est celui en vigueur :

• Lors de la souscription du contrat, en cas d’aggravation du risque à l’origine,
• Au jour de l’aggravation du risque, lorsqu’elle intervient en cours de contrat.

Si la date de l’aggravation ne peut être déterminée, le tarif à considérer est celui qui est vigueur lors de la dernière échéance précédant le sinistre.  

Article 22 CHANGEMENT DE VEHICULE OU DE PROPRIETAIRE

 

22.1. CHANGEMENT DE VEHICULE

Avant de mettre en circulation un nouveau véhicule, en remplacement du véhicule assuré, vous devez :

• Nous le signaler avant mise en circulation,
• Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le questionnaire-proposition d’assurance, sur les circonstances lui permettant d’apprécier le risque. Cette déclaration obligatoire sert à fixer la nouvelle prime et à établir l’avenant ou le contrat qui exprime notre accord.

  Suspension du contrat : Le contrat est suspendu de plein droit à partir du cinquième jour à 24 heures du changement de propriétaire du véhicule assuré (article 41 du code CIMA). Obligation à votre charge : Vous êtes tenu de nous informer de la date du changement par lettre recommandée ou par lettre contresignée contre récépissé. Faculté de résiliation : Le contrat peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de dix(10) jours. La résiliation du contrat intervient de plein droit, si le contrat n’est pas remis en vigueur par accord des parties ou résilié par l’une d’elles, à l’expiration d’un délai de six mois à compter du changement de propriétaire.  

22.2. DECES DU SOUSCRIPTEUR OU DU PROPRIETAIRE

Transfert de l’assurance au profit des héritiers. En cas de décès du souscripteur ou du propriétaire, l’assurance est transférée de plein droit au profit de l’héritier. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement envers nous. Faculté de résiliation : L’héritier, comme nous-mêmes, a la faculté de résilier le contrat. Si nous optons pour la résiliation, nous devons la faire dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom.  

Article 23 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES

 

23.1. PAIEMENTS DES PRIMES

La prime annuelle  ou en cas de fractionnement de celle-ci, la fraction de prime, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d’assurances, sont payables aux personnes désignées par nous à cet effet et titulaires d’un mandat express. La prise d’effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime par l’assuré. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant.    

23.2 IMPORTANT

  Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. A défaut de régularisation dans les délais ci-dessus indiqués,  le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant d’incorporation.  

23.3. REVISION DES PRIMES EN CAS DE MODIFICATION OU CHANGEMENT DU TARIF

  Si le tarif applicable est augmenté, la prime est calculée sur le nouveau tarif dès la première échéance, Ou du premier renouvellement qui suit cette  modification. Vous serez informé de cette modification par l’envoi de l’avis d’échéance : Vous avez la possibilité de  résilier le contrat dans les trente jours de cette information, soit  par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé auprès du siège social ou de notre représentant. Cette résiliation, prend effet un mois après la réception de la notification de la modification et  nous avons alors droit à la part de prime échue en l’absence de cette majoration, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date  de la résiliation. A défaut de résiliation dans le délai ci-dessus, la nouvelle prime est considérée comme acceptée par vous.    

Article 24 LES ASSURANCES CUMULATIVES

 

24 .1 IMPORTANT

   Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices pour un même intérêt contre un même risque doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit lors de cette communication, faire connaitre le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.     Quand plusieurs assurances contre  un même risque  sont contractées  de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article 33, premier alinéa du code CIMA sont applicables (nullité du contrat).   Quand elles sont contractées sans fraudes, chacune d’elles produit ses effets dans les limites de garantie du contrat et  dans les dispositions de l’article 31, quelque soit date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.   Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant  du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul.

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Définitions

Pour l’application de la présente police, on entend par : Le Souscripteur : la personne physique ou morale (souscripteur) qui demande l’établissement du Contrat pour le compte de la personne indiquée aux Conditions Particulières, le signe et s’engage notamment à en régler les primes.   Assureur : La Nigérienne d’assurances et de réassurances NIA SA BP 13 300 NIAMEY avenue de l’Entente   Le Cautionné : la personne physique ou morale (débiteur principal), débitrice d’une obligation principale précisée aux Conditions Particulières, contractée dans le cadre de son activité professionnelle ou autrement indiquée aux Conditions Particulières, obligation dont la bonne exécution est garantie par l’Assureur en cas de défaillance du Cautionné.   Le Contre – Garant : la personne physique ou morale qui s’est portée garante du débiteur principal « LE CAUTIONNE », en cas de défaillance de ce dernier, d’exécuter en ses lieu et place, l’obligation.   Le Bénéficiaire : le créancier de l’obligation principale désigné aux Conditions Particulières et qui bénéficie de la garantie du présent contrat en cas de sinistre.   Le sinistre : Défaillance du Cautionné dans l’exécution de l’obligation qui est de nature à entrainer l’intervention de l’Assureur au profit du Bénéficiaire.   Obligation : Lien juridique en vertu duquel « LE DEBITEUR » (ci-dessus dénommé « LE CAUTIONNE ») est tenu d’exécuter une prestation au profit d’un créancier (ci-dessus dénommé « BENEFICIAIRE »). L’OBLIGATION, OBJET DE LA CAUTION DE L’ASSUREUR, EST CELLE DEFINIE AUX CONDITIONS PARTICULIERES.   Franchise : Somme fixée aux Conditions Particulières et qui est toujours déduite de l’indemnité due par l’Assureur et qui reste à la charge du Bénéficiaire. Article 2 : Effet du contrat Le contrat est parfait dès qu’il est signé par le Souscripteur et par l’Assureur. La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement intégral de la prime par le Souscripteur.

Article 3 : Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée fixée aux Conditions Particulières. La durée du Contrat est rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste au dessus de la signature du Souscripteur. A défaut de cette mention, le Souscripteur peut nonobstant, toute clause contraire, résilier le Contrat sans indemnité, chaque année  à l’échéance principale, moyennant  un préavis de  deux (2) mois au moins.   Il est également indiqué aux Conditions Particulières, si le contrat est conclu avec ou sans « tacite reconduction ».   Lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction, il est à son expiration, reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée à l’autre partie deux (2) mois au moins avant l’expiration de la période annuelle d’assurance en cours, dans les formes prévues à l’article 5  ci-après.

Article 4 : Étendue territoriale

Les garanties du contrat s’exercent exclusivement au NIGER et au lieu d’assurance mentionnée aux Conditions Particulières.

Article 5 : Résiliation et forme

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’Assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un (1) an, en envoyant une lettre recommandée à l’Assureur au moins deux (2) mois avant la date d’échéance. Ce droit,  appartient dans les mêmes conditions à l’Assureur.   En cas de non transmission par l’Assuré d’une lettre de résiliation dans le délai prévu, la résiliation de plein droit pour non paiement de la prime visée à l’article 13 du Code CIMA peut donner droit à l’Assureur au paiement par l’Assuré, de dommages-intérêts. Ces dommages-Intérêts sont fixés à 25% de la prime nette de renouvellement.   Toutefois, l’Assureur qui n’a pas transmis l’avis d’échéance conformément aux dispositions de l’article 14 du Code Cima, ne peut se prévaloir du non  paiement de la prime de renouvellement par l’Assuré.           5.1. Résiliation Le Contrat peut être résilié dans les cas et conditions ci-après :         5.1.1. Par le Souscripteur ou l’Assureur

• Si la faculté de résiliation annuelle est prévue aux Conditions Particulières : chaque année à l’échéance principale, moyennant un préavis de deux (2) mois au moins ;

        5.1.2. Par le Souscripteur

• En cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, si l’Assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article 15 du Code CIMA) ;
• En cas de revision par l’Assureur des tarifs applicables aux risques garantis par le présent Contrat. Cette modification doit être portée à la connaissance du souscripteur quarante cinq (45 ) jours au moins avant la date d’expiration du contrat initial.
• En cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat du souscripteur après sinistre.

  5.1.3. Par l’Héritier, l’Acquéreur ou l’Assureur :

• En cas de transfert de l’Obligation, objet de la caution ;
• En cas de chèques et effets revenus impayés et non régularisés ;
• En cas d’aggravation du risque (article 15 du Code CIMA) ;
• En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription et en cours de Contrat (article 19 du Code CIMA).

 

• Après sinistre. Dans ce cas , l’assuré a le droit de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits auprès de l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification par l’assureur de la police sinistrée. (article 23 du Code CIMA)

  5.1.4. De plein droit :

• En cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’Assurance résultant d’un événement non garanti (article 39 et 44 du Code CIMA) ;
• En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur ;
• En cas de réquisition de la propriété des biens sur lesquels repose l’Assurance, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur ;
• En cas d’extinction de l’Obligation, objet de la caution.
• En cas de non paiement de la prime dans le délai fixé à l’article 17.2 des présentes conditions générales

  Dans tous les cas de résiliation au cours de la période d’assurance, la portion de prime courue reste acquise à l’Assureur. Toutefois il doit rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.   5.2. Conséquences La résiliation du contrat de caution implique notamment, pour le Cautionné, l’obligation de prendre les dispositions nécessaires au désengagement de l’Assureur qui ne peut intervenir que de deux façons :

• Mainlevée de la caution donnée par le ou les bénéficiaires, par la restitution de l’acte original de caution ou par un document écrit y tenant lieu, émanant des bénéficiaires ;
• La consignation dans les caisses de l’Assureur des fonds nécessaires à la réalisation de l’obligation cautionnée.

5.3. Formes de la résiliation Dans tous les autres cas, lorsque le Souscripteur, l’Héritier ou l’Acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix :

• soit par lettre recommandée ;
• soit par déclaration faite contre récépissé au siège social de l’Assureur ;
• soit part acte extrajudiciaire ;

La résiliation par l’Assureur doit être notifiée au Souscripteur, au Cautionné et aux Bénéficiaires  ou à leurs mandataires :

• par lettre recommandée adressée à leur dernier domicile connu, afin que ceux-ci puissent prendre toutes mesures conservatoires adéquates.

 

TITRE II – OBJET ET ETENDUE DE L’ASSURANCE

Article 6 : Objet du contrat

Le contrat a pour objet de fournir sous la forme d’une assurance « CAUTION » les garanties exigées :

• Par toute personne physique ou morale, de droit public ou privé ;

En vertu de :

• Prescription légales ou réglementaires ;
• Prescriptions contractuelles.

Il a donc pour objet de garantir la bonne exécution de toutes les obligations (qu’elle qu’en soit la source ou la nature) auxquelles le Cautionné est soumis, telles que définies aux Conditions Particulières. Les caractéristiques de l’engagement de l’Assureur sont définies dans ces dernières. Le souscripteur, sous sa responsabilité personnelle, s’engage à communiquer à l’Assureur l’ensemble des documents ayant donné naissance aux obligations cautionnées.

Article 7 : Etendue, montant des garanties et franchises

L’Assureur garantit le paiement de toutes les sommes dues par le Cautionné au titre de l’Obligation garantie et ce, dans les termes et limites fixées au Contrat. L’Assureur bénéficiera éventuellement par sinistre d’une franchise dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières.   NOTA : il est précisé que, dans tout sinistre, l’Assureur sera subrogé dans les droits et actions du créancier à l’encontre du débiteur et contre toute personne physique ou morale qui serait garanti conventionnellement ou légalement du débiteur principal.

Article 8 : Exclusions

DEMEURENT FORMELLEMENT EXCLUS DU PRESENT CONTRAT :   8.1. La garantie de la solvabilité du Cautionné en dehors de la stricte exécution de l’obligation garantie telle qu’elle ressort des Conditions Particulières ;   8.2. Tout sinistre ayant été intentionnellement causé ou provoqué par le Cautionné et/ou le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur ou avec leur complicité active ou passive ; 8.3. Tout dommages-intérêts, pénalités, frais, taxes, amendes… consécutifs directement ou indirectement à  la non exécution de l’Obligation garantie, et ce, pour quelque cause que ce soit (sauf stipulation contraire et expresse aux Conditions Particulières) ; 8.4. Les effets ou événements survenus du fait ou à l’occasion d’opérations délibérément entreprises ou exécutées en infraction manifeste aux textes légaux ou réglementaires ;   8.5. Les pertes et/ou dommages provenant de guerre étrangère, d’hostilités, représailles, captures, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous Gouvernement et Autorités quelconques, d’explosion de torpilles, de mines sous-marines et généralement de tous accidents et fortune de guerres étrangères ainsi que de pirateries. L’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires. 8.6. Les pertes ou événements provenant de guerre civile, d’émeutes ou mouvements populaires (il appartient à l’Assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits).  

TITRE III – OBLIGATIONS DES PARTIES

v    OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR

 

Article 9 - Délivrance des attestations

L’Assureur s’engage à délivrer au Bénéficiaire la ou les attestations nécessaires ou utiles, éventuellement dans les formes requises par la réglementation.

Article 10 : Avis d’échéance

Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l’Assureur est tenu d’aviser à la dernière adresse connue, au moins quarante-cinq (45) jours à l’avance l’Assuré ou la personne chargée du paiement des primes, de la date d’échéance et du montant dont il est redevable.

Article 11 : Paiement des sinistres

Les obligations de l’Assureur sont précisées aux Conditions Particulières en vue de tenir compte des spécificités de la caution donnée. Les indemnités que l’Assureur doit, sont payables exclusivement au NIGER et en Francs CFA.  

v OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Le présent contrat a été délivré d’après les déclarations tant du Souscripteur que du Cautionné

Article 12 : A la souscription

L’Assureur a accepté d’émettre la caution demandée en fonction des indications fournies par le souscripteur, tant sur sa propre situation que sur les conditions propres de conclusion et d’exécution de l’Obligation cautionnée, objet de l’engagement de l’Assureur. Toute déclaration reconnue inexacte ou incomplète ou toute réticence engage la responsabilité du souscripteur et l’oblige à indemniser l’Assureur de tous les préjudices nés de ces inexactitudes ou insuffisances ou omissions, l’expose aux sanctions prévues à l’article 16 ci-après :

Article 13 : En cours de contrat

Le souscripteur, le Cautionné et les éventuels Contre-Garants s’engagent à :

• Mettre tout en œuvre afin d’exécuter l’Obligation cautionné dans les meilleurs délais ;
• Tenir informer l’Assureur du déroulement de l’exécution de l’Obligation cautionnée ;
• Fournir spontanément à l’Assureur tout élément qui serait de nature, soit à aggraver soit modifier son engagement ;
• Donner et à justifier toutes informations jugées nécessaires par l’Assureur;
• Ne pas modifier, sauf accord préalable de l’Assureur, leur forme juridique et structure financière, leur actionnariat pour les personnes morales, ainsi que la constitution de leur patrimoine.

Dès l’exécution de l’Obligation cautionné, faire toutes diligences et entreprendre toutes démarches, afin d’obtenir du Bénéficiaire la mainlevée de la Caution de l’Assureur.   Toute déclaration reconnue inexacte ou incomplète ou toute réticence engage la responsabilité de Souscripteur, l’oblige à indemniser l’Assureur de tous les préjudices nés de ces inexactitudes ou insuffisances ou omissions et, l’expose aux sanctions prévues à l’article 16 ci-après :

Article 14 : En cas de sinistre

14.1. Sous peine de déchéance, le Bénéficiaire doit, dans les cinq (5) jours de la date à laquelle  il a eu connaissance de l’événement (sauf cas fortuit ou de force majeure), déclarer tout sinistre par écrit ou verbalement contre récépissé à l’Assureur.   Toutefois, la déchéance ne saurait être opposée à l’assuré  que si l’assureur établit que la déclaration tardive lui  a causé un préjudice (article 20 du Code CIMA). Il doit en outre :

• Faire parvenir à l’Assureur, dans les plus brefs délais, une déclaration indiquant la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et ses conséquences connues ou présumées ;
• Transmettre à l’Assureur, dès réception, tous avis, faits, information qui seraient adressés, remis ou portés à sa connaissance, à lui-même ou à ses préposés, concernant un sinistre susceptible d’engager la garantie du présent Contrat.

14.2. Le Souscripteur et le Cautionné sont tenues aux obligations de l’article 13 ci-dessus ;   14.3. Si le Souscripteur et/ou le Cautionné et/ou le Contre-Garant ne s’exécute pas et si l’Assureur fait droit à la réclamation du Bénéficiaire. Le Souscripteur et le Cautionné et/ou le Contre-Garant, de convention expresse, seront tenus, sans une mise en demeure préalable, au remboursement immédiat à l’Assureur de toute somme versée par ce dernier, ainsi qu’à tous frais connexes ou annexes, notamment frais d’honoraires, de procédure, etc.,   En cas de non remboursement à l’Assureur dans un délai de trente (30) jours, à compter du décaissement, il sera de convention expresse, ajouté aux sommes qui précèdent et ce, sans préjudice pour l’Assureur de recouvrer les sommes dues par tous moyens de droit :

• A titre de clause pénale, une indemnité non réductible est égale à 10% (dix pour cent) du montant des débours ;
• Un intérêt distinct de la pénalité ci-dessus est fixé conventionnellement à 5% du montant à recouvrer.

14.4. Recours subrogatoire : En complément de l’Obligation de remboursement, découlant de l’alinéa qui précède, l’Assureur se trouvera subrogé de plein droit et jusqu’à concurrence, dans tous les droits, actions, privilèges et sûretés du Bénéficiaire contre tout Débiteur, Aval ou autre caution contractant ou sous-traitant du cautionné conformément à l’article 42 du code CIMA.

Article 15 : Sûretés

Le Souscripteur et/ou Cautionné s’engage irrévocablement à fournir toutes les sûretés réelles et/ou personnelles (hypothèque, nantissement, aval, contre-garant…) et/ou spécifiques (obligations d’Assurances…) et ce, tel qu’indiqué aux Conditions Particulières ou tel que pourrait l’exiger l’évolution ou le déroulement de l’exécution par le débiteur de l’Obligation cautionnée.

Article 16 : Sanctions

16.1. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou la non exécution d’une seule des obligations visées au présent article 16 est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévue par les articles 18 et 19 du code des assurances.

• En cas de mauvaise foi du Souscripteur ou du Cautionné ou du Bénéficiaire: par la nullité du contrat. Dans ce cas, les primes payées demeurent acquises à l’Assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
• Si la mauvaise foi du Souscripteur ou du Cautionné ou du Bénéficiaire n’est pas établie, par une réduction de l’indemnité de sinistre proportionnellement aux primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
• Les dispositions du présent article seront inopposables aux bénéficiaires si mention expresse en est faite aux Conditions Particulières.

  16.2. Lorsque l’omission ou la déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit:

• Si la mauvaise foi du Souscripteur ou du Cautionné n’est pas établie, de percevoir une prime complémentaire.
• En cas de mauvaise foi du Souscripteur ou du Cautionné :
• Soit de résilier le contrat moyennant préavis de dix (10) jours dans l’hypothèse ou la résiliation pourrait valablement être opposée au bénéficiaire.
• Soit exiger du Souscripteur ou du Cautionné la consignation entre les mains de tout consignataire de son choix, d’une somme au moins égale au montant de l’engagement de l’assureur résultant de la caution qu’il a délivrée.

Article 17 : Prime

17.1. Lieu de paiement Les primes ou fractions de primes sont payables au Siège de l’Assureur ou au domicile du Mandataire éventuellement désigné par lui à cet effet et à qui, il a été délivré un mandat écrit.   17.2. Date de paiement La prime est payable d’avance à la Souscription du Contrat. Si le Contrat contient une clause de tacite reconduction, la prime annuelle est payable d’avance à l’échéance principale.   La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le Souscripteur. Un délai maximum de paiement de soixante jours à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat peut être accordé au Souscripteur si la prime du contrat excède quatre-vingt (80) fois le SMIG annuel du pays de localisation. Toutefois, le Souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express de payer la prime est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum stipulé ne peut excéder le délai de soixante 60 jours ci-dessus.   A défaut de paiement de la prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.   Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’Etat et ses démembrements pour lesquels le délai de paiement de primes est fixé à cent quatre vingt (180) jours à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat.   17.3. Calcul de la prime   La prime à laquelle s’ajoutent les taxes en vigueur pour ce type de Contrat, ainsi qu’éventuellement les frais accessoires, est calculée d’après le tarif en vigueur relatif à ce Contrat.   Sont indiquées aux Conditions Particulières du Contrat, le Prime payable au comptant et la Prime annuelle (ou périodique en cas de fractionnement) calculées au tarif de l’année d’assurance en cours.   17.4. Adaptation de la prime : révision du tarif   Si pour des motifs de caractères techniques liés à l’évolution des risques, l’Assureur modifie le tarif applicable aux risques garantis par le présent contrat, la prime, si le Contrat est établi par tacite reconduction, pourra être modifiée, dans la même proportion que le tarif à partir de la plus proche échéance principale suivant cette modification ; l’Assureur devra alors en informer le Souscripteur, par lettre recommandée ou par mention explicite sur l’avis d’échéance de prime. Article 18 : Droit de vérification par l’assureur Pendant toute la durée du contrat, l’Assureur pourra exiger du Cautionné et Souscripteur, les bilans et comptes d’exploitation annuels détaillés, (vérifiés, approuvés et certifiés tant par lui- même, que par un Expert Comptable ou un Commissaire aux Comptes) et estimera nécessaires pour lui permettre une juste appréciation de la situation du cautionné et/ou du degré de réalisation de l’obligation cautionnée.

Article 19 : Validité

Les renvois, dérogations et surcharges aux Conditions Générales et Particulières ne pourront être opposés à l’assureur que s’ils ont été validés par la signature ou le visa de la Direction Générale de ce dernier ou toute autre personne habilitée.

Article 20 : Autres assurances ou engagement de caution

Le Souscripteur et le Cautionné doivent, lorsque les risques garantis par le contrat sont ou viennent à être couverts par une autre caution, en faire la déclaration à l’Assureur.   En cours de contrat, cette déclaration doit être faite dans un délai de quinze (15) jours où le Souscripteur ou le cautionné en a eu connaissance.   Il est entendu qu’en présence d’une pluralité de Contrats de Caution, le Souscripteur, le Cautionné et le Bénéficiaire ne pourront bénéficier d’un cumul de garanties d’un montant supérieur au coût de l’exécution de l’obligation cautionnée ; dans cette limite, le règlement des assurances cumulatives souscrites de bonne foi est régi par les dispositions de l’article 34 Code CIMA.  

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21 : Prescription

  Toute action dérivant du contrat se prescrit par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du Code CIMA.